La Commission se félicite de la rapidité avec laquelle un accord politique provisoire a été trouvé ce matin entre le Parlement européen et les États membres de l'Union sur la proposition de la Commission relative à une solution de recharge universelle adoptée en septembre 2021. À partir de 2024, tous les téléphones mobiles, tablettes, appareils photos numériques, consoles de jeux vidéo portables, casques d'écoute, casques-micro, hauts-parleurs portables, liseuses, claviers, souris, systèmes de navigation portables et écouteurs intra-auriculaires neufs devront être équipés d'un port de recharge USB Type-C. Cette échéance est portée à 2026 pour les ordinateurs portables.
Tirant parti du pouvoir du marché unique, ces règles nouvelles, attendues de longue date, seront source autant d'une réduction de la consommation des ressources et des émissions de CO2 que d'innovation technologique.
La vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, Margrethe Vestager, a déclaré à ce propos : «Finie l'accumulation de chargeurs différents dans nos tiroirs. Un chargeur universel présente un véritable avantage pour nous, les consommateurs, et il sera aussi bénéfique pour notre environnement. Nous nous félicitons donc de l'accord intervenu aujourd'hui sur le chargeur commun à la suite de la conclusion rapide des négociations entre les colégislateurs.»
Le commissaire chargé du marché intérieur, Thierry Breton, a indiqué pour sa part : «Un chargeur universel, c'est le bon sens même vu les nombreux appareils électroniques dont nous nous servons au quotidien. Grâce à notre engagement politique fort, nous sommes parvenus à un accord en moins de neuf mois. Les consommateurs européens pourront utiliser un seul et même chargeur pour l'ensemble de leurs appareils électroniques portables. Il s'agit d'une mesure importante pour améliorer la commodité et réduire les déchets. L'accord conclu ce matin permettra aux consommateurs d'économiser quelque 250 millions d'euros chaque année, et à de nouvelles technologies telles que la recharge sans fil d'émerger et de mûrir sans laisser l'innovation devenir source de fragmentation du marché et de désagrément pour les consommateurs.»
L'accord trouvé aujourd'hui par les colégislateurs confirme la proposition de la Commission et va même plus loin :
• les technologies liées au port de charge et à la recharge rapide seront harmonisées: premièrement, le port USB Type-C sera le port commun. Cela permettra aux consommateurs de charger leurs appareils avec le même chargeur USB Type-C, quelle que soit la marque de l'appareil. Dans le même temps, harmoniser les technologies liées à la recharge rapide permettra d'éviter que différents producteurs limitent la vitesse de recharge de manière injustifiée et contribuera à faire en sorte que la vitesse de recharge soit la même quel que soit le chargeur compatible utilisé avec un appareil. Ces règles s'appliqueront désormais aux appareils électroniques évoqués plus haut. D'autres dispositifs pourront s'y ajouter à l'avenir en fonction d'une évaluation régulière du marché par la Commission.
• la vente du chargeur et celle du dispositif électronique seront dissociées: les consommateurs pourront acheter un nouvel appareil électronique sans devoir aussi acheter un nouveau chargeur, ce qui limitera l'achat de chargeurs indésirables ou le nombre de chargeurs laissés inutilisés. Les résultats de cette mesure et son éventuelle extension aux câbles feront l'objet d'une évaluation en cours de mise en œuvre.
• les consommateurs seront mieux informés: les producteurs devront fournir des informations pertinentes sur les performances en matière de charge, y compris des informations sur la puissance requise par le dispositif et sur l'éventuelle prise en charge par ce dernier de la recharge rapide. Les consommateurs pourront ainsi plus facilement voir si leurs chargeurs existants satisfont aux exigences de leur nouvel appareil ou sélectionner un chargeur compatible.
• la voie est ouverte pour des solutions de recharge sans fil harmonisées: devant l'évolution rapide des technologies, et afin de limiter une éventuelle fragmentation future du marché, la Commission évaluera les différentes technologies disponibles en vue d'une éventuelle harmonisation et demandera aux organisations européennes de normalisation de traduire la solution appropriée en une norme harmonisée.
L'accord intervenu aujourd'hui garantit également la mise en œuvre sans délai des solutions de chargeur universel, en particulier dès lors que les solutions technologiques sont déjà largement disponibles et que les acteurs du secteur ont déjà disposé d'un délai considérable pour s'adapter. Une période transitoire de 24 mois à compter de l'adoption officielle est donc établie pour faire du chargeur universel une réalité pour tous, pour toutes les catégories de produits relevant du champ d'application de la mesure, à l'exception des ordinateurs portables qui bénéficieront d'un délai de 40 mois.
Contexte
En 2020, environ 420 millions de téléphones mobiles et d'autres appareils électroniques portables ont été vendus dans l'Union. Toutefois, en raison de l'incompatibilité des chargeurs sur le marché, plus d'un tiers des consommateurs déclarent avoir rencontré des problèmes, alors qu'ils dépensent environ 2,4 milliards d'euros par an pour des chargeurs autonomes supplémentaires. Dans le même temps, les chargeurs éliminés ou inutilisés représentent environ 11 000 tonnes de déchets électroniques par an.
La Commission promeut la mise en place d'un chargeur universel pour téléphones mobiles et dispositifs électroniques similaires depuis 2009. Si des années de collaboration avec le secteur dans le cadre d'une démarche volontaire ont permis de réduire le nombre de chargeurs de téléphones mobiles différents de 30 à 3 au cours de la dernière décennie, cela n'a pas suffi pour atteindre une harmonisation complète. Jusqu'à présent, aucune base juridique ne permettait d'encadrer la pratique de la dissociation ou non de la vente des chargeurs. Devant les avantages considérables pour l'environnement qu'elle représente, il importe de compléter l'harmonisation du réceptacle de charge. En outre, l'harmonisation du protocole de charge permet de faire en sorte que les deux dispositions garantissent une totale interopérabilité et procurent les plus larges avantages aux consommateurs et à l'environnement. Ces avantages seront renforcés par l'élargissement de la liste des catégories de produits soumis à cette législation. En ce qui concerne la recharge sans fil, la Commission surveillera l'évolution des technologies et la dynamique du marché en vue de procéder à une éventuelle harmonisation à l'avenir.
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Détails
- Date de publication
- 7 juin 2022
- Auteur
- Représentation en France