La Commission européenne salue l'accord politique intervenu dans la journée entre le Parlement européen et le Conseil sur la directive relative aux mesures de transparence concernant les rémunérations. Cette initiative constituait un élément important des orientations politiques de la présidente von der Leyen et la Commission avait présenté sa proposition le 4 mars 2021.
Les nouvelles règles permettront de renforcer la transparence et de garantir l'application effective du principe de l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, ainsi que d'améliorer l'accès à la justice pour les victimes de discrimination salariale.
Principaux éléments de la directive sur la transparence des rémunérations
Mesures en matière de transparence des rémunérations :
- transparence des rémunérations pour les demandeurs d'emploi – les employeurs devront fournir des informations sur le niveau de rémunération initial ou une fourchette correspondante dans l'offre d'emploi ou avant l'entretien d'embauche. Ils ne seront pas autorisés à demander aux travailleurs potentiels leurs antécédents en matière de rémunération;
- droit à l'information pour les salariés – les employés auront le droit de demander à leur employeur des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur. Ce droit existe pour tous les employés, quelle que soit la taille de l'entreprise;
- informations sur l'écart de rémunération entre hommes et femmes – les employeurs dont les effectifs comptent au moins 100 salariés seront tenus de publier des informations sur l'écart de rémunération entre les travailleurs féminins et masculins. Dans un premier temps, les employeurs dont les effectifs comptent au moins 250 salariés feront rapport chaque année et ceux dont les effectifs sont compris entre 150 et 249 salariés feront rapport tous les trois ans. À partir de cinq ans après la transposition de la directive, les employeurs dont les effectifs sont compris entre 100 et 149 salariés seront eux aussi tenus de faire rapport tous les trois ans.
- évaluation conjointe des rémunérations – lorsque les informations sur la rémunération indiquent un écart de rémunération entre hommes et femmes d'au moins 5 %, que l'employeur ne peut justifier sur la base de facteurs objectifs et non sexistes, celui-ci doit procéder à une évaluation des rémunérations en coopération avec les représentants des travailleurs.
Meilleur accès à la justice pour les victimes de discriminations en matière de rémunération :
- indemnisation des travailleurs – les travailleurs victimes d'une discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe peuvent recevoir une indemnisation, y compris le recouvrement intégral des arriérés de salaire et des primes ou paiements en nature qui y sont liés;
- charge de la preuve pesant sur l'employeur – lorsque l'employeur n'a pas rempli ses obligations en matière de transparence, c'est à lui qu'il incombera, et non au travailleur, de prouver l'absence de discrimination en matière de rémunération;
- les sanctions pourront prendre la forme d'amendes – les États membres devraient établir des sanctions spécifiques en cas de violation de la règle relative à l'égalité de rémunération, comprenant des amendes;
- les organismes pour l'égalité de traitement et les représentants des travailleurs peuvent agir dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives au nom des travailleurs.
Prochaines étapes
L'accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil doit à présent être approuvé formellement par les colégislateurs. Après cette approbation, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel, et les États membres devront alors en transposer les nouveaux éléments dans leur droit national dans un délai de trois ans.
Contexte
Le droit à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur est l'un des principes fondateurs de l'Union européenne depuis le traité de Rome de 1957. L'obligation de garantir l'égalité de rémunération est inscrite à l'article 157 du TFUE et dans la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.
En mars 2014, la Commission européenne a adopté une recommandation relative au renforcement du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence. Malgré cela, la mise en œuvre et l'application effectives de ce principe demeurent, dans les faits, très problématiques au sein de l'Union européenne. Le Parlement européen et le Conseil ont demandé à maintes reprises que des mesures soient prises dans ce domaine. En juin 2019, le Conseil a demandé à la Commission d'élaborer des mesures concrètes pour améliorer la transparence des rémunérations.
En mars 2020, la Commission a publié sa stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, qui définit des mesures visant à combler l'écart de rémunération entre les sexes. En novembre 2020, la Commission a adopté son plan d'action 2021-2025 sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'autonomisation des femmes dans l'action extérieure.
La proposition de la Commission sur la transparence des rémunérations, adoptée le 4 mars 2021, prévoit des mesures visant à garantir que les femmes et les hommes dans l'UE perçoivent une rémunération égale pour un travail égal.
Pour en savoir plus
À travail égal, rémunération égale.
Fiche d'information sur l'écart de rémunération entre hommes et femmes
Déclarations de membres du Collège
Il faut en finir avec le «deux poids deux mesures», en finir avec les excuses. Il est grand temps que tant les femmes que les hommes puissent faire valoir leurs droits. Un même travail mérite une même rémunération, qu’il soit effectué par une femme ou par un homme, et la transparence est essentielle pour veiller à ce que ce soit le cas. Aujourd’hui, nous nous éloignons encore cette discrimination et faisons un pas de plus vers l’égalité.
Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence - 15/12/2022
Assurer l’égalité des rémunérations contribue à la justice économique et financière et à l’indépendance des femmes, ce qui, en cette époque de crises multiples, est plus important que jamais. La transparence des rémunérations est l’affaire de tous. C’est une question d’équité. Et elle sera aussi bénéfique pour l’économie, car de meilleures conditions de travail contribueront à attirer et à retenir davantage de femmes sur le marché du travail. Nous avons besoin de transparence pour mettre fin aux discriminations salariales.
Helena Dalli, commissaire à l'égalité - 15/12/2022
Détails
- Date de publication
- 15 décembre 2022
- Auteur
- Représentation en France