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Représentation en France
Article d’actualité12 décembre 2023Représentation en France

La Commission se félicite de l’accord politique faisant de la violation des sanctions de l’UE une infraction pénale

La Commission se félicite de l'accord provisoire conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.

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La Commission européenne se félicite de l'accord politique provisoire conclu aujourd'hui entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de la Commission de décembre 2022 visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.  Alors que l'agression russe contre l'Ukraine se poursuit, il est primordial que les mesures restrictives de l'UE soient pleinement mises en œuvre et que les violations de ces mesures ne restent pas impunies. 

Une fois adoptées, les nouvelles règles harmoniseront les infractions pénales liées à la violation des mesures restrictives ainsi que les sanctions applicables, ce qui facilitera les enquêtes et les poursuites dans tous les États membres de l’UE. Elles établiront également le même niveau de peines dans tous les États membres, comblant ainsi les lacunes juridiques existantes et renforçant l'effet dissuasif.

Le Parlement européen et le Conseil doivent à présent adopter formellement l'accord politique. Une fois formellement adoptée, la directive entrera en vigueur le 20e jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

 

Plus d’informations dans le communiqué de presse.

Détails

Date de publication
12 décembre 2023
Auteur
Représentation en France