La Commission européenne se félicite de l'accord politique intervenu plus tôt dans la journée entre le Parlement européen et les États membres de l'Union sur la directive relative à des salaires minimaux adéquats proposée par la Commission en octobre 2020.
Au début de son mandat, la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, a promis un instrument juridique pour faire en sorte que les travailleurs de l'Union disposent d'un salaire minimum équitable, et elle a réitéré cet engagement dans son premier discours sur l'état de l'Union en 2020.
La directive établit un cadre pour le caractère adéquat des salaires minimaux légaux, en encourageant la négociation collective en matière de fixation des salaires et en améliorant l'accès effectif des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux.
Des salaires minimaux adéquats sont importants pour renforcer l'équité sociale et soutenir une reprise économique durable et inclusive. De meilleures conditions de vie et de travail profitent également aux entreprises ainsi qu'à la société et à l'économie en général en stimulant la productivité et la compétitivité.
Améliorer la protection offerte par des salaires minimaux dans le plein respect des compétences et traditions nationales
La protection offerte par des salaires minimaux existe dans tous les États membres de l'Union, soit par le biais de salaires minimaux légaux et de conventions collectives, soit exclusivement par le biais des conventions collectives.
Il est essentiel de faire en sorte que les travailleurs perçoivent des salaires adéquats pour leur garantir de meilleures conditions de vie et de travail et pour bâtir des économies et des sociétés équitables et résilientes. Or certains travailleurs sont confrontés au caractère insuffisamment adéquat de la protection offerte par des salaires minimaux et/ou à des lacunes dans sa couverture.
La nouvelle directive a pour objectif de remédier à cette situation en créant un cadre européen visant à améliorer la protection offerte par des salaires minimaux adéquats, dans le plein respect des traditions et des compétences nationales ainsi que de l'autonomie des partenaires sociaux. Elle n'oblige pas les États membres à instaurer des salaires minimaux légaux, pas plus qu'elle ne fixe un niveau commun de salaire minimal dans toute l'Union.
Les principaux éléments de la directive sont les suivants:
- Un cadre pour la fixation et l'actualisation des salaires minimaux légaux: Les États membres qui appliquent des salaires minimaux légaux devront mettre en place un cadre de gouvernance solide pour la fixation et l'actualisation des salaires minimaux. Cela comprend notamment:
- des critères clairs pour la fixation du salaire minimum (y compris: le pouvoir d'achat, en tenant compte du coût de la vie, le niveau, la répartition et le taux de croissance des salaires, et la productivité nationale);
- l'utilisation de valeurs de référence indicatives pour guider l'évaluation du caractère adéquat des salaires minimaux, la directive donnant des indications sur les valeurs pouvant être utilisées;
- des mises à jour régulières et en temps utile des salaires minimaux;
- la création d'organes consultatifs auxquels pourront participer les partenaires sociaux;
- le fait de veiller à ce que les variations et les déductions des salaires minimaux légaux respectent les principes de non-discrimination et de proportionnalité, y compris la poursuite d'un objectif légitime; et
- la participation effective des partenaires sociaux à la fixation et à l'actualisation des salaires minimaux légaux.
- Promouvoir et faciliter la négociation collective des salaires: dans tous les États membres, la directive soutient la négociation collective. En effet, les pays dans lesquels le recours aux négociations collectives est important se distinguent généralement par une plus faible proportion de travailleurs à bas salaires, des inégalités salariales moindres et des salaires plus élevés. En outre, la directive demande aux États membres dont la couverture des négociations collectives est inférieure à 80 % d'établir un plan d'action pour promouvoir la négociation collective.
- Amélioration du suivi et de l'application de la protection offerte par les salaires minimaux: Les États membres devront collecter des données sur la couverture et l'adéquation des salaires minimaux et veiller à ce que les travailleurs puissent avoir accès au règlement des litiges et disposer d'un droit de recours. Le respect des règles et leur application effective sont essentiels pour que les travailleurs puissent réellement bénéficier de l'accès à la protection offerte par des salaires minimaux et pour promouvoir une configuration concurrentielle fondée sur l'innovation, la productivité et le respect des normes sociales.
Les membres du collège se sont exprimés à ce sujet :
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré: «L'Union européenne a tenu sa promesse. Les nouvelles règles régissant les salaires minimaux protègeront la dignité du travail et garantiront qu'il soit financièrement intéressant de travailler. Tout cela se fera dans le plein respect des traditions nationales et de l'autonomie des partenaires sociaux.»
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, s'est exprimé en ces termes: «Ce cadre sur les salaires minimaux est une étape fondamentale vers la protection des travailleurs dans toute l'Union, dans le respect des compétences nationales et de l'autonomie des partenaires sociaux. Face aux répercussions de la guerre de la Russie contre l'Ukraine, il est crucial que nous protégions les personnes à faible revenu. Des salaires minimaux devraient garantir un niveau de vie décent, tout en promouvant l'innovation et la productivité.»
Nicolas Schmit, commissaire à l'emploi et aux droits sociaux, a déclaré: «Alors que de nombreux ménages dans toute l'Union s'inquiètent de ne pas pouvoir joindre les deux bouts, il est essentiel que tous les États membres garantissent l'accès à une protection offerte par des salaires minimaux adéquats. Le cadre qui a été approuvé par le Parlement européen et le Conseil permettra de garantir une vie digne aux personnes percevant un salaire minimal. Aujourd'hui est un grand jour pour une Europe sociale forte qui protège.»
Prochaines étapes
L'accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil doit à présent être approuvé formellement par les colégislateurs. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel, et les États membres devront ensuite en transposer les nouvelles dispositions dans leur droit national dans un délai de deux ans.
Contexte
Le droit à un salaire minimal adéquat est inscrit dans le principe 6 du socle européen des droits sociaux, proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil au nom de tous les États membres et la Commission à Göteborg en novembre 2017. La directive relative à des salaires minimaux adéquats est l'une des actions clés du plan d'action sur le socle européen des droits sociaux afin de poursuivre la mise en œuvre des principes du socle.
Le 28 octobre 2020, la Commission a proposé une directive relative à des salaires minimaux adéquats, à l'issue d'une consultation en deux étapes des partenaires sociaux menée conformément à l'article 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La directive européenne est fondée sur l'article 153, paragraphe 1, point b), du TFUE relatif aux conditions de travail.
Pour en savoir plus
Proposition de directive de l'UE relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne
Détails
- Date de publication
- 7 juin 2022
- Auteur
- Représentation en France