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Représentation en France
Article d’actualité30 novembre 2023Représentation en France

La Commission se félicite de l'accord politique sur la lutte contre les poursuites bâillons

La Commission européenne se félicite de l'accord politique provisoire intervenu aujourd'hui sur de nouvelles règles de l'UE visant à protéger les personnes visées par des poursuites abusives altérant le débat public.

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La Commission européenne se félicite de l'accord politique provisoire intervenu aujourd'hui entre le Parlement européen et le Conseil sur de nouvelles règles de l'UE visant à protéger les personnes visées par des poursuites abusives altérant le débat public, telles que les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme ou les organisations de la société civile.

Comme l'a proposé la Commission en avril 2022, la directive crée un système de garanties procédurales efficaces pour les affaires de poursuites-bâillons transfrontières. L'existence de ces garanties aidera non seulement les juridictions à traiter les recours abusifs, mais dissuadera également les demandeurs potentiels de se livrer à de telles pratiques.

Lorsque la nouvelle directive entrera en vigueur, il s'agira du tout premier instrument juridique européen contraignant contre les poursuites abusives altérant le débat public, à la suite des appels lancés par la société civile après l'assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia.

Les nouvelles règles comprendront :

  • le rejet rapide des demandes manifestement infondées; des recours contre les procédures judiciaires abusives, y compris l'adjudication intégrale des dépens au requérant et l'imposition de sanctions ou d'autres mesures appropriées;
  • la protection contre les décisions de pays tiers qui ne seront ni reconnues ni exécutées dans l'UE.

Cette directive constitue un ensemble de mesures, ainsi que la recommandation horizontale de la Commission sur la lutte contre les poursuites-bâillons, qui a été adoptée en 2022 et est déjà en cours de mise en œuvre.

Prochaines étapes

Le Parlement européen et le Conseil doivent à présent adopter formellement l'accord politique.

Contexte

Le plan d'action pour la démocratie européenne, adopté en décembre 2020, a annoncé une série d'initiatives visant à soutenir et à préserver la liberté et le pluralisme des médias. L'une des initiatives annoncées était une mesure visant à protéger les journalistes et les organisations de la société civile contre les poursuites-bâillons. Le recours aux poursuites-bâillons est en augmentation dans l'UE, et leurs cibles font souvent l'objet de plusieurs procédures judiciaires en même temps et dans plusieurs juridictions.

L'importance du recours aux poursuites-bâillons est jugée très préoccupante dans certains États membres, comme l'ont souligné les rapports de 2020 et de 2021 sur l'état de droit. Les partenaires de la plateforme Media Freedom Rapid Response (MFRR) ont recensé 626 violations de la liberté de la presse dans l'UE en 2021, y compris des poursuites-bâillons de grande ampleur, touchant 1 063 personnes ou médias dans 30 pays.

Un exemple tragique du recours aux poursuites-bâillons concerne Daphne Caruana Galizia, qui faisait l'objet de plus de 43 procédures judiciaires au moment de son assassinat en 2017. L'objectif des poursuites-bâillons n'est pas d'accéder à la justice, mais de harceler, d'intimider et de réduire au silence les défendeurs avec la pression financière et le stress résultant de la longueur des procédures judiciaires. Il est particulièrement important de pouvoir apporter un soutien concret à ceux et celles qui prennent des risques aussi élevés pour tenir la population correctement informée.

Les journalistes ne sont pas les seules cibles; les défenseurs des droits de l'homme, les organisations de la société civile et d'autres acteurs, y compris ceux qui travaillent dans le domaine de l'environnement, sont également confrontés à des poursuites-bâillons.

Pour en savoir plus

Proposition de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)

Détails

Date de publication
30 novembre 2023
Auteur
Représentation en France