La Commission européenne se félicite de l'accord provisoire conclu aujourd'hui entre le Parlement européen et le Conseil sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Comme l'a proposé la Commission en décembre 2021, la nouvelle directive améliorera l'efficacité de l'application du droit pénal et contribuera à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l'Europe en luttant contre les infractions environnementales les plus graves qui peuvent avoir des effets dévastateurs tant sur l'environnement que sur la santé humaine.
Une fois la nouvelle directive entrée en vigueur, les États membres devront inclure dans leur droit pénal une plus grande précision sur la définition des catégories d'infractions environnementales, ainsi que des sanctions dissuasives effectives à l'encontre des contrevenants. Le nouveau cadre juridique contribuera à garantir que les infractions graves contre l'environnement ne restent pas impunies. Cela découragera la pollution et la dégradation de l'environnement et contribuera à préserver notre nature pour les générations futures.
Sanctionner les atteintes à l'environnement
Les infractions aux obligations environnementales telles que le commerce et la manipulation illicites de produits chimiques ou de mercure, le recyclage illégal des navires devront être traités comme des infractions pénales dans tous les États membres de l'UE.
Des types et des niveaux de sanctions similaires s'appliqueront aux personnes physiques et morales dans l'ensemble de l'UE, ce qui contribuera à garantir une application plus cohérente et à renforcer leur effet dissuasif. Par exemple, la collecte, le transport et le traitement illégaux de déchets ou la mise sur le marché de bois récolté illégalement ou de produits dérivés fabriqués à partir de bois récolté illégalement seront passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins cinq ans dans les États membres. Les amendes maximales infligées aux entreprises commettant de telles infractions pénales ne devraient pas être inférieures à 5 % du chiffre d'affaires mondial total de la personne morale ou à un montant correspondant à 40 millions d'euros.
Les dommages particulièrement graves causés à l'environnement devront être traités comme une infraction aggravée, avec des sanctions plus élevées. En outre, les législateurs nationaux doivent envisager des circonstances aggravantes spécifiques et des sanctions et mesures accessoires (en plus des sanctions financières) pour permettre une réponse adaptée à des infractions spécifiques. Les personnes qui signalent des infractions environnementales et coopèrent avec les autorités répressives bénéficieront de mesures de soutien dans le cadre de la procédure pénale.
La détection et la sanction des infractions réelles nécessitent une chaîne d'actions efficace associant les services répressifs, les procureurs et les tribunaux. Afin d'aider à faire appliquer la législation dans la pratique, les autorités nationales seront chargées d'élaborer une approche stratégique pour garantir une réponse forte aux comportements criminels. Les praticiens travaillant sur le terrain, y compris les inspecteurs, les policiers, les procureurs et les juges, bénéficieront de ressources suffisantes et d'une formation appropriée, ainsi que d' outils efficaces pour l'application de la législation, la coordination, la coopération et la collecte de données.
Étant donné que la criminalité environnementale est un phénomène mondial complexe qui nécessite des efforts de différentes autorités et a souvent des effets transfrontières, la nouvelle directive facilitera la coopération et la coordination des autorités au sein de l'UE et au niveau international.
Prochaines étapes
Il appartient à présent au Parlement européen et au Conseil d'adopter formellement l'accord politique. La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Contexte
Il y a eu un fossé croissant entre la réponse de la justice pénale à la criminalité environnementale et la situation criminelle sur le terrain. Malgré la directive existante, le nombre d'enquêtes et de condamnations transfrontières dans l'UE pour criminalité environnementale n'a pas considérablement augmenté. En revanche, la criminalité environnementale augmente à des taux annuels de 5 % à 7 % dans le monde, causant des dommages durables aux habitats, aux espèces, à la santé des citoyens et aux revenus des gouvernements et des entreprises. Selon les estimations du PNUE et d'Interpol, publiées en juin 2016, les pertes annuelles causées par la criminalité environnementale se situent entre 91 et 258 milliards de dollars.
Pour plus d'informations
Détails
- Date de publication
- 17 novembre 2023
- Auteur
- Représentation en France