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Représentation en France
Article d’actualité12 décembre 2023Représentation en France

La Commission se félicite de l'accord politique sur le renforcement des règles relatives au recouvrement et à la confiscation des avoirs dans l’UE

La Commission européenne se félicite de l'accord politique conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur l'actualisation des règles relatives au recouvrement et à la confiscation des avoirs dans l’Union européenne.

The Berlaymont Building and European Flags

La Commission européenne se félicite de l'accord politique conclu aujourd'hui entre le Parlement européen et le Conseil sur l'actualisation des règles relatives au recouvrement et à la confiscation des avoirs dans l’Union européenne.

La nouvelle directive jouera un rôle essentiel dans la lutte contre la grande criminalité et le crime organisé. Elle limitera la capacité des criminels à maintenir et à étendre leurs activités, à organiser la corruption et à infiltrer l'économie en investissant leurs gains illicites.

Les règles proposées couvriront également la violation des mesures restrictives, garantissant le traçage, le gel, la gestion et la confiscation efficaces des bénéfices provenant de la violation des sanctions.

Plus d’informations sur les règles actualisées relatives au recouvrement et à la confiscation des avoirs sont disponibles dans le communiqué de presse en ligne.

Détails

Date de publication
12 décembre 2023
Auteur
Représentation en France