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Représentation en France
Article d’actualité6 février 2024Représentation en France

La Commission se félicite de l'accord politique sur les nouvelles règles visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

La Commission se félicite de l'accord politique auquel le Parlement européen et le Conseil sont parvenus concernant la proposition, par la Commission, d'une directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Domestic violence

La Commission se félicite de l'accord politique auquel le Parlement européen et le Conseil sont parvenus aujourd'hui concernant la proposition, par la Commission, d'une directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique de mars 2022. Cette directive est importante, en cela qu'elle constitue le premier instrument juridique complet à l'échelle de l'UE destiné à lutter contre la violence à l'égard des femmes, qui reste trop répandue dans l'Union européenne. Elle fait suite à l'engagement pris par la présidente von der Leyen dans ses orientations politiques de tout mettre en œuvre pour prévenir la violence à l'égard des femmes, notamment la violence domestique, protéger les victimes et punir les auteurs d'infractions.

La directive érige en infraction pénale la violence physique, ainsi que les violences psychologique, économique et sexuelle à l'égard des femmes dans toute l'UE, tant hors ligne qu'en ligne. Les mutilations génitales féminines et le mariage forcé seront érigés en infractions pénales en tant qu'infractions isolées.  De surcroît, les formes de cyberviolence les plus répandues seront érigées en infractions pénales en vertu des nouvelles règles, notamment le partage non consenti d'images intimes (dont les infox vidéos), la cyberprédation, le cyberharcèlement, le discours haineux à caractère misogyne et le «cyberflashing» (le fait d'envoyer des images sexuelles non sollicitées). Le fait d'ériger ces actes en infractions pénales aidera notamment les victimes de ces formes de cyberviolence dans les États membres qui ne l'avaient pas encore fait. Il importe que ce problème soit réglé de toute urgence, compte tenu de la propagation exponentielle et des conséquences considérables de la violence en ligne.

L'habileté numérique est l'une des clés pour lutter contre la cyberviolence. C'est pourquoi la nouvelle directive exige également des mesures visant à développer les compétences permettant aux utilisateurs de déceler et de combattre la cyberviolence, de chercher de l'aide et d'empêcher la survenue de la violence.

Si aucun accord n'a été trouvé en ce qui concerne l'érection en infraction pénale du viol sur la base du défaut de consentement à l'échelle de l'Union, ainsi que proposé par la Commission, la directive comporte des exigences fortes en matière de prévention destinées, tout d'abord, à promouvoir le rôle essentiel du consentement dans les relations sexuelles et, ensuite, à faire en sorte que des mesures ciblées soient prises pour la prévention du viol.

La nouvelle directive prévoit également des mesures visant à prévenir tous les types de violence à l'égard des femmes, dont la violence domestique, et établit de nouvelles normes concernant la protection des victimes, le soutien à celles-ci et leur accès à la justice, en obligeant par exemple les États membres à ouvrir des lignes d'assistance et des centres d'aide aux victimes de viols.

Comme le propose la Commission, la directive exigera des États membres qu'ils facilitent le signalement des violences à l'égard des femmes et de la violence domestique, en faisant en sorte qu'il soit sûr et tienne compte des questions d'égalité des sexes, en offrant notamment la possibilité d'un signalement en ligne. Cela permettra de lutter contre le sous-signalement de la violence à l'égard des femmes qui est encore constaté aujourd'hui. De plus, les autorités répressives devront déterminer si l'auteur de l'infraction est susceptible de nuire encore à la victime et, dans l'affirmative, prendre les mesures de protection nécessaires, notamment en lui interdisant de se rendre chez la victime. 

Le respect de la vie privée des victimes dans les procédures judiciaires constitue un autre aspect notable des nouvelles règles.

Enfin, pour assurer une meilleure coordination et une meilleure coopération, les États membres seront encouragés à réunir les données les plus importantes sur la violence à l'égard des femmes et à encourager la coordination, les échanges de bonnes pratiques et la coopération dans les affaires pénales, y compris par l'intermédiaire d'Eurojust et du réseau judiciaire européen.

Contexte

Comme indiqué dans la stratégie de l'UE en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, la Commission européenne est déterminée à prévenir et à combattre la violence sexiste. Le 1er octobre 2023, la Commission est devenue partie à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul). L'UE est désormais tenue par des normes ambitieuses et complètes de prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale, de l'asile et du non-refoulement, ainsi qu'en ce qui concerne son administration publique. Cela passe notamment par des mesures politiques et législatives et des mesures en matière de financement. L'adhésion de l'UE à la convention d'Istanbul constitue un jalon dans les efforts déployés par l'UE pour instaurer l'égalité entre les hommes et les femmes.

À l'automne 2023, la Commission a mis en place un réseau européen de prévention de la violence sexiste et domestique. La première réunion en présentiel a eu lieu à Bruxelles les 29 et 30 novembre 2023. Ce réseau permet aux États membres et aux parties prenantes de discuter des questions nouvelles et émergentes en matière de prévention de la violence, ainsi que d'échanger des connaissances et des bonnes pratiques. La prochaine réunion se tiendra en avril.

 Le 6 février dernier, la Commission a adopté une proposition visant à actualiser les règles de droit pénal relatives aux abus sexuels commis contre des enfants et à l'exploitation sexuelle de ceux-ci. Les règles révisées élargissent les définitions des infractions et prévoient des sanctions plus lourdes, ainsi que des exigences plus précises en matière de prévention et d'assistance aux victimes. Elles s'inscrivent en complément de la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants en ligne, adoptée en mai 2022. Ce règlement obligera les prestataires de certains services à prévenir, détecter, signaler et retirer les matériels relatifs à des abus sexuels commis sur des enfants dans le cadre de leurs services. Elle créera également un centre européen chargé de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, en tant que nouvelle agence de l'UE. Cette proposition est en cours de négociation par les colégislateurs.

La Commission a déjà mené à bien la plupart des actions prévues dans sa première stratégie de l'UE relative au droit des victimes (2020-2025), afin de faire en sorte que, dans l'UE, toutes les victimes puissent pleinement bénéficier des droits que leur confère le droit de l'Union. Le 12 juillet 2023, elle a adopté la proposition de directive modifiant la directive de 2012 sur les droits des victimes, le principal instrument horizontal en la matière. Cette proposition vise à renforcer encore les droits de toutes les victimes de la criminalité dans l'UE, y compris ceux des plus vulnérables d'entre elles.

La Commission finance des projets et des organisations pour lutter contre la violence sexiste dans le cadre du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs». Un nouvel appel à propositions, d'un montant de près de 25 millions d'euros, a été lancé le 12 décembre 2023. Les fonds seront dirigés vers des actions transnationales visant à lutter contre la violence sexiste, à prévenir ladite violence dans la sphère domestique et dans le cadre de relations intimes, ainsi qu'à protéger et à soutenir les personnes ayant survécu à ce type de violence, y compris dans le cadre des systèmes de protection de l'enfance.

La majorité des victimes de la traite des êtres humains enregistrées dans l'UE sont des femmes et des filles. Le cadre juridique et stratégique de l'UE en la matière est défini dans la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains. En avril 2021, la Commission a présenté la stratégie de l'UE visant à lutter contre la traite des êtres humains (2021-2025), qui veut faire de la protection des victimes une priorité à tous les stades, en accordant une attention particulière aux femmes et enfants victimes et à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. En décembre 2022, la Commission a concrétisé l'une des actions clés de la stratégie de l'UE et proposé une révision de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, qui a fait l'objet d'un accord politique entre les colégislateurs en janvier 2024.

Au niveau international, le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (2020-2024) et le plan d'action sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'autonomisation des femmes dans l'action extérieure 2021-2025 (GAP III) constituent le cadre ambitieux de l'UE pour réaliser des progrès en matière d'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes. L'UE, en tant que coresponsable de la coalition d'action contre la violence sexiste du Forum Génération Égalité, poursuivra ses efforts pour enrayer la violence sexiste, y compris la violence sexuelle, dans le monde entier, notamment lors des conflits et dans les situations d'urgence. Par exemple, l'initiative mondiale Spotlight lancée par l'UE et l'ONU, qui bénéficie d'un investissement initial de l'UE de 500 millions d'euros, vise à éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles.

Les engagements financiers de l'UE en faveur de la prévention de la violence sexiste et de la lutte contre ce phénomène sont passés d'une moyenne annuelle de 91 millions d'euros en 2014 à 282 millions d'euros en 2022.

Pour en savoir plus

Directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Convention d'Istanbul

En finir avec la violence sexiste

Communication intitulée «Stratégie de l'UE en faveur d'une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants»

Directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie

Proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants

Proposition de directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes

Nouvelles règles pour lutter contre la traite des êtres humains (europa.eu)

Troisième plan d'action sur l'égalité entre les hommes et les femmes

Détails

Date de publication
6 février 2024
Auteur
Représentation en France