La Commission européenne se félicite de l'accord politique intervenu entre le Parlement européen et les États membres de l'UE concernant le nouveau règlement sur l'itinérance. Le nouveau règlement prolongera jusqu'en 2032 le système existant grâce auquel il n'est pas permis de facturer des frais supplémentaires aux citoyens pour leurs appels ou pour leur utilisation de données lors de leurs déplacements au sein de l'UE, et il apportera également de nouveaux avantages.
Lorsqu'ils voyageront à l'intérieur de l'UE, les citoyens pourront appeler, envoyer des SMS et utiliser des données mobiles sans frais supplémentaires et avec la même qualité que celle qu'ils connaissent dans leur pays d'origine; ils auront un meilleur accès aux communications d'urgence quel que soit l'endroit où ils se trouvent en Europe; et ils auront le droit d'être clairement informés lorsqu'un service qu'ils utilisent pendant l'itinérance risque d'entraîner des frais supplémentaires involontaires. Le règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, a déclaré à ce propos : «Nous bénéficions depuis 2017 de la suppression des frais d'itinérance. Et aujourd'hui, nous avons garanti le maintien de ces avantages pendant dix années supplémentaires afin que nous puissions rester connectés et appeler, envoyer des textos et naviguer sur l'internet sans frais supplémentaires, lorsque nous voyageons dans l'UE. Dans le même temps, grâce à ce nouveau règlement, nous améliorons également la qualité de l'expérience d'itinérance.»
Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, s'est exprimé en ces termes : «Passer des vacances en Grèce, en Autriche ou en Bulgarie. Visiter des clients ou des fournisseurs en Italie ou en Estonie…. Voyager à l'étranger sans devoir s'inquiéter des factures de téléphone constitue un élément tangible de l'expérience du marché unique de l'UE pour tous les Européens. Aujourd'hui, non seulement nous veillons à ce que cette expérience se poursuive, mais nous l'améliorons: une meilleure qualité, de meilleurs services et encore plus de transparence.»
Le nouveau règlement sur l'itinérance
Faisant suite à la proposition de la Commission relative au nouveau règlement sur l'itinérance présentée en février 2021, les nouvelles règles prolongeront le bénéfice de l'itinérance aux conditions nationales pour les voyageurs jusqu'en 2032 et instaureront des avantages et des protections supplémentaires pour les consommateurs:
Offrir une meilleure qualité aux consommateurs
Lors de leurs déplacements, les consommateurs bénéficieront de l'accès aux services d'itinérance avec le même niveau de qualité que dans leur pays d'origine. Les consommateurs qui disposent habituellement de services 5G dans leur pays pourront également bénéficier des services d'itinérance 5G là où ils sont disponibles. Si des facteurs spécifiques sont susceptibles d'influer sur la qualité de l'expérience d'itinérance, les opérateurs seront tenus d'en informer rapidement leurs clients.
Éviter les frais élevés inattendus
Lorsqu'ils voyagent à l'étranger, les citoyens peuvent avoir besoin d'appeler des numéros de service à la clientèle, de services d'assistance ou de compagnies d'assurance. Alors que ces services sont généralement gratuits ou peu coûteux pour les appels passés dans le pays d'origine, les consommateurs sont souvent confrontés à des coûts supplémentaires et à des factures exorbitantes lorsqu'ils téléphonent depuis l'étranger. Désormais, les opérateurs sont tenus d'informer correctement leurs clients de ces surcoûts à l'étranger, afin qu'ils puissent faire des choix en connaissance de cause quant à l'utilisation de ces services.
Les voyageurs risquent de recevoir des factures étonnamment élevées lorsque leur téléphone se connecte à des réseaux non terrestres, par exemple s'ils sont à bord d'un avion ou d'un bateau. Le nouveau règlement garantit une meilleure information et une interruption automatique de ces services lorsque la facture atteint un coût de 50 EUR, ou une autre limite prédéfinie. Les opérateurs peuvent offrir des services supplémentaires, telles que la faculté de ne pas utiliser l'itinérance à bord des avions et bateaux.
Améliorer l'information et l'accès aux communications d'urgence
La communication d'urgence est essentielle pour sauver des vies. Le nouveau règlement garantit aux citoyens un meilleur accès aux communications d'urgence, avec notamment la transmission de la localisation de l'appelant, et gratuitement. Les opérateurs veilleront à ce que les citoyens soient informés de la possibilité d'accéder aux services d'urgence par l'intermédiaire du numéro d'appel d'urgence unique européen «112» et, pour les personnes handicapées, par d'autres moyens d'accès tels que les services de texte en temps réel ou les applications disponibles. D'ici à juin 2023, les opérateurs informeront automatiquement les clients, au moyen d'un message textuel, concernant les autres moyens disponibles pour accéder aux services d'urgence.
Assurer la viabilité de l'itinérance pour les opérateurs: baisser les plafonds des prix de gros
Le nouveau règlement sur l'itinérance prévoit une baisse des prix de gros. Il s'agit des coûts facturés par les opérateurs mobiles visités, en échange de l'accès à leurs réseaux respectifs, pour permettre que les opérateurs mobiles visiteurs et leurs clients bénéficient des services d'itinérance à l'étranger.
Les plafonds des prix de gros sont fixés à des niveaux qui permettent aux opérateurs de récupérer le coût de la fourniture des services d'itinérance aux consommateurs au prix qu'ils paient dans leur pays, et de les fournir de manière viable.
Pour les services de données, le nouveau règlement fixe les plafonds de gros suivants:
2 EUR /GB en 2022, 1,8 EUR/GB en 2023, 1,55 EUR/GB en 2024, 1,3 EUR/GB en 2025, 1,1 EUR/GB en 2026 et 1 EUR/GB à partir de 2027.
Pour les services vocaux: 0,022 EUR/min en 2022-2024 et 0,019 EUR/min à partir de 2025.
Pour les SMS: 0,004 EUR/min en 2022-2024 et 0,003 EUR/min à partir de 2025.
La baisse des prix de gros profite aux consommateurs, car elle devrait permettre à tous les opérateurs de pouvoir proposer des abonnements aux services d'itinérance concurrentiels, conformément au principe de l'«itinérance aux conditions nationales».
Prochaines étapes
Les règles devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2022, dans les temps pour que les citoyens continuent à bénéficier de l'itinérance aux conditions nationales.
La Commission devrait également évaluer les mesures relatives aux communications à l'intérieur de l'Union (appels et SMS du pays d'origine vers un autre État membre) et vérifier si, et dans quelle mesure, il reste nécessaire de réduire les plafonds afin de protéger les consommateurs.
Contexte
L'itinérance gratuite dans l'UE a été introduite en 2017. Depuis lors, le volume des SMS, des appels et de la navigation sur Internet depuis l'étranger n'a cessé de croître dans l'UE. Des améliorations restaient toutefois possibles. Dans le dernier Eurobaromètre de février 2021, 33 % des répondants ayant voyagé à l'étranger ont observé un ralentissement de la vitesse internet mobile par rapport à celle dont ils bénéficient habituellement dans leur pays d'origine et 28 % ont constaté que la norme de réseau était inférieure à l'étranger (c'est-à-dire un réseau 3G au lieu de la 4G). Par ailleurs, une étude réalisée par le Centre commun de recherche a révélé que 25 % des clients avaient observé au moins une fois une qualité de service en itinérance inférieure à celle de leur pays d'origine, même lorsque les conditions du réseau auraient pu offrir une meilleure qualité.
Pour en savoir plus
Questions et réponses actualisées concernant le nouveau règlement sur l'itinérance
Questions et réponses | Itinérance
Détails
- Date de publication
- 9 décembre 2021
- Auteur
- Représentation en France