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Représentation en France
Article d’actualité5 juillet 2022Représentation en France

La Commission se félicite de l’adoption par le Parlement européen du nouveau corpus réglementaire de l’UE pour les services numériques

La Commission se félicite de l'adoption par le Parlement européen de la législation sur les services numériques et de la législation sur les marchés numériques, toutes deux proposées par la Commission en décembre 2020.

Read-out of the weekly meeting of the von der Leyen Commission by Margrethe Vestager, Executive Vice-President of the European Commission, and Thierry Breton, European Commissioner, on the Digital Services Act and the Digital Markets Act

La Commission se félicite de l'adoption par le Parlement européen de la législation sur les services numériques et de la législation sur les marchés numériques, toutes deux proposées par la Commission en décembre 2020.

Le train de mesures sur les services numériques établit un premier corpus complet de règles destiné aux plateformes dont nous dépendons tous dans notre vie quotidienne.

Ces nouvelles règles seront applicables dans l'ensemble de l'UE et créeront un espace numérique plus sûr et plus ouvert, fondé sur le respect des droits fondamentaux.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, a déclaré : 

«Le Parlement européen a réalisé une première mondiale en adoptant une réglementation forte et ambitieuse des plateformes en ligne. La législation sur les services numériques permet de protéger les droits des utilisateurs en ligne, tandis que la législation sur les marchés numériques permet de créer des marchés en ligne équitables et ouverts. À titre d'exemple, les discours haineux illégaux peuvent également être combattus en ligne. Et les produits achetés en ligne doivent être sûrs. Les grandes plateformes devront s'abstenir de promouvoir leurs propres intérêts et devront partager leurs données avec d'autres entreprises et permettre davantage de boutiques d'applications. Parce que leur taille leur confère une responsabilité, il y a des choses que les grandes plateformes doivent faire et d'autres qu'elles ne peuvent pas faire.»

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a quant à lui déclaré : 

«Il y a dix ans, nous avons tourné la page du «too big to fail» dans le secteur bancaire. Aujourd'hui, avec la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques, nous tournons celle du «too big to care» s'agissant des plateformes. Nous bâtissons enfin un marché unique numérique, le plus important du «monde libre». Les mêmes règles prévisibles s'appliqueront, partout dans l'UE, à nos 450 millions de citoyens, ce qui apportera à chacun un espace numérique plus sûr et plus équitable.»

L'adoption du train de mesures sur les services numériques en première lecture par le Parlement européen fait suite à l'accord politique auquel sont parvenus les colégislateurs, le 24 mars, sur la législation sur les marchés numériques et, le 23 avril de cette année, sur la législation sur les services numériques. La Commission veillera au respect des nouvelles règles par les plus grandes plateformes en ligne actives dans l'UE. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour être prête à assumer ce rôle dès l'entrée en vigueur desdites règles.

Prochaines étapes

À la suite de l'adoption du train de mesures sur les services numériques en première lecture par le Parlement européen, les deux textes doivent à présent être formellement adoptés par le Conseil de l'Union européenne. Une fois signées, la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques seront toutes deux publiées au Journal officiel. Elles entreront en vigueur vingt jours après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, cet automne.

Contexte

La Commission a présenté ses propositions de législation sur les services numériques et de législation sur les marchés numériques le 15 décembre 2020. Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique, le 24 mars 2022, sur la législation sur les marchés numériques et, le 23 avril, sur la législation sur les services numériques. Les documents Q/R mis à jour sont disponibles pour la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques.

Pour en savoir plus

Législation sur les services numériques : questions et réponses (mise à jour)

Législation sur les marchés numériques : questions et réponses (mise à jour

Page d'information relative à la législation sur les services numériques

Page d'information relative à la législation sur les marchés numériques

Détails

Date de publication
5 juillet 2022
Auteur
Représentation en France