La Commission se félicite de l'accord politique intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur le règlement sur les infrastructures gigabit, proposé par la Commission le 23 février 2023. L'accord intervient en même temps que la recommandation relative à la promotion réglementaire de la connectivité gigabit (recommandation gigabit).
Loi sur les infrastructures gigabit
La loi sur les infrastructures gigabit (GIA) introduit un ensemble d'actions visant à simplifier et à accélérer le déploiement de réseaux à très haute capacité, tels que la fibre optique et la 5G, en réduisant la charge administrative et les coûts de déploiement. La disponibilité totale de réseaux gigabit et le déploiement de réseaux performants 5G dans toutes les zones peuplées sont des éléments essentiels pour soutenir la transition numérique de l'économie et de la société européennes, comme indiqué dans les objectifs de transition numérique de l'UE à l'horizon 2030, le programme d'action pour la décennie numérique.
En particulier, le GIA simplifie et rationalise les procédures d'octroi des autorisations, qui sont une condition préalable au déploiement du réseau, garantissant ainsi le respect par les administrations publiques des délais d'octroi des autorisations. Elle introduit également des mesures visant à numériser les informations sur les infrastructures physiques existantes, les travaux civiques planifiés et les procédures d'octroi des autorisations, permettant aux opérateurs d'accéder en ligne à toutes les informations nécessaires à la planification du déploiement des réseaux.
Le GIA comprend également des actions visant à faciliter la coordination du déploiement des infrastructures physiques, telles que les gaines, les tours ou les pylônes, avec les travaux sur d'autres infrastructures publiques, telles que les réseaux de distribution d'eau ou d'électricité. Ces mesures permettent aux opérateurs de réutiliser plus facilement les infrastructures et espaces publics, tels que les toits, pour installer des éléments de réseau numériques, ce qui, à terme, réduit les coûts de déploiement.
En outre, les nouvelles règles visent à alimenter l'innovation, en encourageant les bâtiments neufs et rénovés majoritairement à être prééquipés d'infrastructures adaptées à la fibre optique et à la fibre. Cela garantira le déploiement rapide de réseaux à très haute capacité, ce qui permettra en fin de compte à un plus grand nombre de citoyens de bénéficier de services de connectivité rapide.
Le nouveau règlement vise également à réduire l'empreinte environnementale des réseaux de communications électroniques en promouvant le déploiement de technologies plus efficaces sur le plan environnemental, telles que la fibre optique et la 5G. La réutilisation des infrastructures physiques existantes et la coordination accrue des travaux de génie civil contribueront également à réduire l'impact environnemental global du déploiement des réseaux, grâce à une utilisation plus efficace des ressources.
En outre, un accord a été trouvé sur les règles relatives aux communications à l'intérieur de l'Union (appels et SMS passés de l'État membre d'origine vers un autre État membre), garantissant la protection continue des consommateurs vulnérables contre le risque de prix potentiellement excessifs pour ces services jusqu'en 2032 et un mécanisme axé sur le marché visant à éliminer les écarts de prix injustifiés.
Recommandation gigabit
La recommandation gigabit adoptée aujourd'hui par la Commission fournit aux autorités réglementaires nationales des lignes directrices sur la manière de concevoir des obligations en matière de mesures correctives en matière d'accès pour les opérateurs puissants sur le marché, de garantir une concurrence loyale et, dans le même temps, de favoriser le déploiement de réseaux gigabit en veillant à ce que tous les opérateurs puissent avoir accès aux infrastructures de réseau existantes. En particulier, la recommandation sur le gigabit fournit des orientations sur les situations dans lesquelles l'accès aux infrastructures de génie civil est susceptible d'être le seul moyen d'y remédier pour résoudre les problèmes de concurrence recensés. Il indique également comment les autorités réglementaires nationales peuvent mener sans heurts la migration du cuivre vers la fibre optique.
Prochaines étapes
L'accord conclu sur l'AIG doit maintenant être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil. Les nouvelles règles seront directement applicables dans tous les États membres 18 mois après leur entrée en vigueur, certaines dispositions s'appliquant un peu plus tard. Les nouvelles règles remplaceront la directive sur la réduction des coûts du haut débit.
La recommandation sur le gigabit remplace la recommandation sur l'accès de nouvelle génération (2010) et la recommandation sur la méthode de non-discrimination et de calcul des coûts (2013).
Contexte
Afin de favoriser le déploiement de réseaux de connectivité innovants, l'UE a adopté un cadre législatif complet, introduisant en 2018 le code des communications électroniques européen, qui combine l'innovation et la modernisation des réseaux et la protection des consommateurs. En 2020, la Commission a également adopté la boîte à outils pour la connectivité, un ensemble de bonnes pratiques pour le déploiement en temps utile de la 5G et du haut débit rapide, suivie, en 2022, des lignes directrices révisées concernant les aides d'État en faveur des réseaux à haut débit.
Le 23 février 2023, la Commission a présenté un train de mesures sur la connectivité visant à renforcer le déploiement de réseaux gigabit. Outre le règlement sur les infrastructures gigabit, l'UE a proposé la recommandation gigabit, dont l'adoption fait suite à l' avis de l'ORECE, notifié à la Commission le 5 mai 2023. Il comprenait également une consultation sur l'avenir du secteur des télécommunications, dont les résultats, publiés en octobre 2023, ont mis en évidence la nécessité de disposer d'infrastructures de connectivité fiables et résilientes.
Le déploiement de réseaux de connectivité est également soutenu par un financement de l'UE, en particulier par l'intermédiaire du programme numérique du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), du programme pour une Europe numérique et de l'entreprise commune «Réseaux et services intelligents».
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Détails
- Date de publication
- 6 février 2024
- Auteur
- Représentation en France