La Commission a versé aujourd'hui une première tranche de 3 milliards d'euros sur le montant maximal de 18 milliards d'euros de l'instrument «assistance macrofinancière +» (AMF+) en faveur de l'Ukraine. Ce versement fait suite à l'adoption et à l'entrée en vigueur rapides du règlement AMF+ à la mi-décembre 2022, moins de deux mois après la demande du Conseil européen lors de sa réunion des 20 et 21 octobre 2022.
Qu'est-ce que l'instrument AMF + et comment fonctionne-t-il ?
Grâce au soutien financier stable, régulier et prévisible, d'un montant maximal de 18 milliards d'euros pour 2023 au titre de cet instrument, l'Ukraine sera en mesure de continuer à payer les salaires et les pensions et de maintenir le fonctionnement des services publics essentiels, tels que les hôpitaux, les écoles et le logement des personnes relocalisées. Cet instrument permettra également à l'Ukraine de préserver sa stabilité macroéconomique et de rétablir les infrastructures critiques détruites par la guerre d'agression que mène la Russie, notamment les infrastructures énergétiques, les systèmes d'approvisionnement en eau, les réseaux de transport, les routes et les ponts.
Comparé aux opérations d'AMF classiques, cet instrument tient compte de la situation actuelle que connaît l'Ukraine et lui offre une plus grande flexibilité et des conditions d'emprunt plus favorables. L'Ukraine devra rembourser les prêts hautement concessionnels sur une période maximale de 35 ans, à partir de 2033. Dans un geste de solidarité supplémentaire, l'UE propose également de couvrir les charges d'intérêts incombant à l'Ukraine, au moyen de paiements ciblés supplémentaires qui seront, le cas échéant, versés par les États membres au budget de l'UE. Les États membres de l'UE et les pays tiers pourront en outre, s'ils le souhaitent, doter cet instrument de fonds supplémentaires, qui serviront à accorder des subventions. Les fonds seront ensuite acheminés par l'intermédiaire du budget de l'UE, ce qui permettra à l'Ukraine de recevoir l'aide de manière coordonnée.
Ce financement aidera l'Ukraine à couvrir ses besoins urgents de financement à court terme et s'accompagne de réformes ainsi que d'exigences d'information visant à garantir une utilisation transparente et efficace des fonds. Elles sont énoncées dans un protocole d'accord conclu entre l'Ukraine et la Commission, qui est entré en vigueur le 16 janvier 2023. Les conditions politiques convenues visent à renforcer les institutions de l'Ukraine et à préparer le terrain pour assurer la réussite des efforts de reconstruction, ainsi qu'à soutenir l'Ukraine sur sa trajectoire européenne. Les 20 conditions politiques ciblées, jugées réalisables par l'Ukraine et la Commission d'ici la fin de 2023, concernent quatre domaines d'action: la stabilité macrofinancière; les réformes structurelles et la bonne gouvernance; l'état de droit et la lutte contre la corruption; l'énergie.
Les paiements futurs à l'Ukraine au titre de l'instrument AMF+, d'un montant de 1,5 milliard d'euros par mois, se poursuivront à partir de mars et seront subordonnés à des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des conditions convenues et au respect constant des exigences d'information.
Comment les prêts AMF+ sont-ils financés ?
Pour réunir les fonds destinés aux prêts, la Commission emprunte sur les marchés des capitaux en utilisant l'approche unifiée en matière de financement. Sur cette base, la Commission émet, au nom de l'UE, des obligations de l'UE sous une appellation unique plutôt que sous des appellations différentes selon les programmes. L'UE peut ainsi structurer les prêts de manière à faciliter leur gestion par l'Ukraine et à maintenir les coûts d'emprunt au niveau le plus bas possible, ce qui est également dans l'intérêt de l'Ukraine en tant que bénéficiaire des prêts.
Pour garantir cet emprunt, la Commission utilise la marge de manœuvre du budget de l'UE d'une façon ciblée en faveur de l'Ukraine. La marge de manœuvre est la différence entre le plafond des ressources propres (c'est-à-dire le montant maximal de ressources que la Commission peut demander aux États membres au cours d'une année donnée) et les fonds dont elle a effectivement besoin pour couvrir les dépenses inscrites au budget. La marge de manœuvre, qui est déjà utilisée pour garantir les emprunts au titre de programmes d'assistance financière en faveur des États membres, garantira aux investisseurs obligataires que les montants prêtés à l'UE pour financer les prêts à l'Ukraine seront remboursés en toutes circonstances.
La présidente Ursula von der Leyen a fait la déclaration suivante: «Aider l'Ukraine à couvrir ses besoins de financement pour faire face à l'agression russe est à la fois crucial et urgent. Le versement, aujourd'hui, de la première tranche de 3 milliards d'euros sur le montant maximal de 18 milliards d'euros d'assistance macrofinancière convenu en décembre montre que la Commission agit avec toute la célérité et la détermination requises.»
Contexte
L'invasion non provoquée et injustifiée de l'Ukraine par la Russie a provoqué de terribles souffrances humaines et des destructions massives de villes et de communautés. L'Union a immédiatement mobilisé de l'aide en faveur du gouvernement ukrainien pour lui permettre de maintenir ses fonctions essentielles, en plus d'une aide d'urgence, d'une aide humanitaire et d'une aide militaire.
Depuis le début de la guerre, l'aide globale de l'Équipe Europe promise à l'Ukraine par l'Union européenne, les États membres de l'UE et les institutions financières européennes s'élève à 49 milliards d'euros. Ce total comprend:
- l'aide fournie ou garantie par le budget de l'UE pour l'année 2022 à hauteur de 11,6 milliards d'euros (dont 7,2 milliards d'euros d'assistance macrofinancière d'urgence et exceptionnelle);
- l'aide à fournir ou à garantir par le budget de l'UE pour l'année 2023 à hauteur de 18,4 milliards d'euros, incluant l'instrument AMF+, dont 3 milliards d'euros sont décaissés aujourd'hui;
- un total de 7,3 milliards d'euros d'aide financière et humanitaire bilatérale mobilisée par les États membres de l'UE;
- plus de 78 000 tonnes d'aide en nature, d'une valeur estimée à plus de 500 millions d'euros, fournies à l'Ukraine par les États membres et les partenaires de l'UE via le mécanisme de protection civile de l'UE;
- une assistance militaire de 11 milliards d'euros, dont 3,1 milliards d'euros au titre de la facilité européenne pour la paix.
En outre, les États membres ont fait preuve d'une solidarité sans précédent en accueillant des millions de personnes fuyant la guerre en Ukraine. Pour soutenir ces efforts, l'UE a activé la directive relative à la protection temporaire, qui accorde l'accès à l'emploi, au logement, à l'éducation et aux soins de santé dans l'ensemble de l'UE à plus de 4 millions de personnes fuyant la guerre.
La Commission coordonne également sa plus grande opération jamais menée dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'UE, et ce pour un large éventail de mesures de soutien aux citoyens ukrainiens, notamment dans les secteurs de la santé, de l'énergie, de l'alimentation et de l'agriculture, et en fournissant des abris, des machines ainsi que des équipements médicaux et énergétiques vitaux et des moyens d'évacuation.
En outre, la Commission, en collaboration avec les États membres et la Communauté de l'énergie, soutient le système énergétique ukrainien depuis le printemps et a encore intensifié ses efforts à la suite des bombardements ciblant des infrastructures énergétiques vitales. Le mécanisme de protection civile de l'UE a facilité, entre autres, le transport de générateurs, de transformateurs et de câbles. Dans le cadre du Fonds de soutien à l'Ukraine dans le domaine de l'énergie créé par la Communauté de l'énergie à la demande de la Commission européenne, plus de 156 millions d'euros ont été mis à disposition pour couvrir les besoins immédiats dans le secteur énergétique. La Commission a également fourni plus de 40 millions d'euros de contre-mesures et d'équipements chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires provenant des réserves de l'UE et a alloué 13 millions d'euros à la remise en état des laboratoires endommagés par les occupants russes à Tchernobyl.
Pour soutenir l'Ukraine, la Commission a également présenté des mesures visant à faciliter les échanges, notamment la suspension des droits à l'importation sur les exportations ukrainiennes, et à créer des corridors de solidarité pour aider l'Ukraine à exporter ses produits agricoles.
Les efforts déployés par l'UE pour soutenir l'Ukraine s'ajoutent à un ensemble complet d'actions présentées pour faire face aux conséquences dramatiques de la guerre d'agression menée par la Russie. L'invasion a entraîné une hausse des prix de l'énergie et du coût de la vie pour les citoyens de l'UE. Dans ce contexte, tant l'UE que les États membres ont pris des mesures concrètes pour aider les entreprises et les ménages, en particulier les ménages vulnérables, à payer leurs factures énergétiques et pour assurer l'accès à l'approvisionnement énergétique.
Déclarations de membres du Collège
Aider l’Ukraine à couvrir ses besoins de financement pour faire face à l’agression russe est à la fois crucial et urgent. Le versement, aujourd’hui, de la première tranche de 3 milliards d’euros sur les 18 milliards d’euros d’assistance macrofinancière convenus en décembre montre que la Commission agit avec toute la célérité et la détermination requises.
Ursula von der Leyen, présidente - 17/01/2023
Le versement d’aujourd’hui confirme une nouvelle fois l’unité de l’Europe et son engagement envers l’Ukraine face à l’agression que la Russie mène sans relâche, afin d’aider le pays à couvrir ses besoins quotidiens les plus pressants et à survivre aux conditions hivernales glaciales. C’est le premier d’une série de paiements réguliers que l’UE effectuera à l’Ukraine tout au long de l’année 2023, sous réserve de conditions liées aux réformes à mettre en œuvre par l’Ukraine dans des domaines tels que la lutte contre la fraude et la corruption et le renforcement de l’état de droit. L’invasion brutale de l’Ukraine par la Russie est dévastatrice pour le peuple ukrainien et le tissu socio-économique du pays; l’UE se tiendra aux côtés de l’Ukraine aussi longtemps qu’il le faudra.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes - 17/01/2023
Par ce premier versement de 3 milliards d’euros, l’UE tient ses engagements visant à garantir à l’Ukraine un soutien structuré et prévisible en 2023. Grâce à notre approche unifiée en matière de financement, nous utilisons notre capacité financière sur les marchés des capitaux pour apporter cette aide aux conditions les plus avantageuses, dans l’intérêt de l’Ukraine.
Johannes Hahn, commissaire au budget et à l'administration - 17/01/2023
Le peuple ukrainien fait preuve d’une force d’âme inébranlable mais l’agression incessante de la Russie a laissé des villes entières en ruines. Le versement de 3 milliards d’euros effectué aujourd’hui aidera le pays à maintenir les fonctions essentielles de l’État, à rétablir ses infrastructures critiques et à assurer la stabilité macroéconomique. Il s’agit du premier versement sur un montant maximal de 18 milliards d’euros d’assistance macrofinancière que nous fournirons tout au long de l’année 2023: un témoignage de notre solidarité et de notre soutien sans faille à l’Ukraine.
Paolo Gentiloni, commissaire à l'économie - 17/01/2023
Pour en savoir plus
Instrument «Assistance macrofinancière +»
Communication du 18 mai 2022 sur l'aide immédiate et l'aide à la reconstruction de l'Ukraine
Assistance macrofinancière à l'Ukraine
Conclusions du Conseil européen, 20 et 21 octobre 2022
Modification du règlement fixant le cadre financier pluriannuel
Détails
- Date de publication
- 17 janvier 2023
- Auteur
- Représentation en France