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Représentation en France
Article d’actualité6 février 2024Représentation en France

L'actualisation des règles de droit pénal donne une nouvelle impulsion à la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants

La Commission adopte ce jour une proposition visant à actualiser les règles de droit pénal relatives aux abus sexuels commis contre des enfants et à l'exploitation sexuelle de ceux-ci.

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La Commission adopte ce jour une proposition visant à actualiser les règles de droit pénal relatives aux abus sexuels commis contre des enfants et à l'exploitation sexuelle de ceux-ci. Les abus sexuels commis contre des enfants sont un crime odieux, qui a fortement évolué au cours des dernières années. Les règles révisées élargissent les définitions des infractions et prévoient des sanctions plus lourdes, ainsi que des exigences plus précises en matière de prévention et d'assistance aux victimes. Elles complètent la proposition de règlement présentée par la Commission en 2022, laquelle prévoit l'obligation pour les entreprises de l'internet de détecter, signaler et retirer le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants qui est présent sur leurs services.

La menace d'abus est réelle, et elle a augmenté partout dans l'UE. Ainsi, des manuels pédophiles continuent d'apparaître en ligne, ce qui est révélateur d'une menace accrue pour les plus vulnérables. Tant la plus forte présence des enfants en ligne que les progrès technologiques créent de nouvelles possibilités d'abus.  Rien qu'en 2022, 1,5 million de cas d'abus sexuels contre des enfants ont été signalés dans l'UE.

Les règles actuelles de l'UE dans ce domaine ont été adoptées en 2011. Elles doivent être actualisées pour tenir compte des dernières évolutions et pour renforcer la prévention, ainsi que la protection des victimes. Les principales dispositions de la proposition sont les suivantes :

  • élargissement, dans tous les États membres, des définitions des infractions pénales liées aux abus sexuels commis contre des enfants: la diffusion en direct d'abus sexuels commis contre des enfants, ainsi que la possession et l'échange de manuels pédophiles, entreront désormais dans le champ d'application de ces définitions. Les définitions actualisées des infractions pénales couvriront également le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants présent dans des deeps fakes ou dans des contenus générés par intelligence artificielle;
  • renforcement des poursuites, de la prévention et du soutien: la proposition prévoit d'allonger le délai durant lequel les victimes peuvent signaler les abus sexuels qu'elles ont subis et porter plainte contre leur auteur. Les nouvelles règles accorderont également aux victimes le droit à une indemnisation financière, en réparation des dommages et préjudices à long terme causés par les abus sexuels subis dans l'enfance. En outre, les États membres seront tenus de mettre en place un mécanisme de coordination afin de tirer le meilleur parti des programmes existants en matière de prévention et d'assistance aux victimes;
  • renforcement de la prévention: il sera également demandé aux États membres d'accroître les investissements dans la sensibilisation, en particulier aux risques en ligne, afin de rendre l'internet plus sûr et mieux adapté aux enfants et aux jeunes. En outre, de nouvelles exigences imposeront aux recruteurs de demander un extrait de casier judiciaire aux personnes postulant pour toute fonction qui implique des contacts étroits avec des enfants et/ou est exercée dans une organisation œuvrant contre les abus sexuels commis contre des enfants.
  • Une obligation de signalement sera également imposée au moins aux professionnels travaillant en contact étroit avec des enfants, afin de remédier à une difficulté majeure dans les efforts déployés pour stopper les abus sexuels commis contre des enfants.

Prochaines étapes

Il appartient à présent au Parlement européen et au Conseil de dégager un accord sur la proposition. Une fois adoptée, la nouvelle directive modifiera la directive actuelle et entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne

Contexte

Un enfant sur cinq est victime d'une forme de violence sexuelle, hors ligne ou en ligne. L'internet a grandement contribué à la propagation des abus sexuels commis contre des enfants, en permettant aux auteurs de se rencontrer en ligne et de partager instantanément des vidéos et des images de violences sexuelles graves perpétrées contre des enfants, souvent très jeunes. Par sa proposition, la Commission poursuit la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en faveur d'une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants pour la période 2020-2025. Lutter contre les violences envers les enfants et protéger ces derniers sont l'un des objectifs de la stratégie de l'UE de 2021 sur les droits de l'enfant. La refonte de la directive 2011/93/UE vise à ce que tous les États membres respectent les principes d'une justice adaptée aux enfants, comme le prévoit le modèle Barnahus [1].

En mars 2024, la Commission présentera une recommandation relative à des systèmes intégrés de protection de l'enfance, qui renforcera les mesures visant à protéger les enfants contre toute forme de violence, et notamment les abus en ligne.  

Pour en savoir plus

Proposition de directive relative à la lutte contre les abus sexuels sur enfants et l'exploitation sexuelle de ces derniers, ainsi que contre les matériels relatifs à ces abus (refonte)  

Abus sexuels commis contre des enfants – Commission européenne (europa.eu)

Stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant

Proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, 2022

Proposition de prorogation du règlement provisoire

[1] Barnahus (Maison des enfants) est un modèle européen de réponse aux abus sexuels sur des enfants, qui permet de coordonner les enquêtes criminelles et les enquêtes sur la protection de l'enfance menées en parallèle, de rassembler sous un même toit tous les services compétents et, ce faisant, d'éviter la revictimisation de l'enfant.

Détails

Date de publication
6 février 2024
Auteur
Représentation en France