Le budget européen est mal géré ! Vraiment ?

Le budget européen est l’un des budgets les plus contrôlés du monde. Par la procédure de décharge budgétaire, la Commission, seule responsable de la bonne exécution du budget en vertu du traité, est soumise à un réel contrôle démocratique du Parlement européen !

Un système de contrôle rigoureux sans équivalent dans le monde

Les auditeurs de la Cour des comptes européenne examinent chaque année trois aspects essentiels du budget européen : la fiabilité des comptes, la juste collecte des revenus ainsi que la régularité et la légalité des dépenses.

Le rapport de la Cour des comptes ainsi que les rapports d’activité de l’ensemble des services de la Commission sont soumis à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Cette commission qui dispose de pouvoirs d’investigation étendus auditionne chaque année les commissaires européens et leurs services responsables des principaux fonds et programmes financés par le budget européen.

Après avoir examiné la recommandation du Conseil des ministres, cette commission parlementaire propose à la plénière d’adopter une décision donnant (ou refusant) décharge à la Commission pour la gestion du budget annuel, assortie de recommandations opérationnelles. Cette décision qui  clôt l’exercice budgétaire annuel est tout sauf une simple formalité. Il s’agit d’un réel contrôle démocratique sur l’utilisation des deniers publics!

Des comptes contrôlés par la Cour des comptes européenne

Sur les 10 dernières années, les comptes ont été approuvés sans réserve et la collecte des revenus a été validée dans son intégralité par la Cour des comptes européenne. Grâce aux mesures préventives mises en place (par exemple suspension des paiements en cas de faiblesse avérée des systèmes de contrôle d’un État membre), le taux d’erreur annuel affectant les dépenses s’est réduit progressivement jusqu’à atteindre 2,4% du budget en 2017, contre 3,1% en 2016 et 3,8% en 2015 (rapport annuel 2017 ; décharge budgétaire 2017). Les corrections appliquées ensuite aux transactions irrégulières permettront de réduire le taux d’erreur à +/- 1%.

Le taux d’erreur ne constitue pas un indicateur de la fraude ou de pertes financières. C’est une estimation, par la Cour des comptes européenne, des montants versés au cours d’une année sans être conformes en tous points à la réglementation applicable. Les erreurs repérées font toutes l’objet de corrections financières ou de recouvrement.

Aucun État membre n’applique une procédure aussi stricte pour assurer la bonne exécution de son budget national !

Un budget en grande partie cogéré avec les États membres

Actuellement, environ 75% du budget européen (développement régional, PAC, fond social, etc.) est cogéré par les États membres qui sont chargés de la bonne gestion quotidienne et du contrôle des programmes (gestion partagée). Ainsi, pour ce type de dépenses, les conditions à remplir pour bénéficier du cofinancement européen, mais aussi les retards de paiement aux bénéficiaires finaux, relèvent principalement de la responsabilité des autorités nationales.

Par exemple, la mise en œuvre du programme LEADER 2014-2020 (pour Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) connait actuellement des retards importants attribués à la mise en place laborieuse d’une nouvelle gouvernance mixte (régions et État) de ce programme en France depuis 2014.

Un système de lutte contre la fraude renforcé

En 2017, les cas de fraude avérée représentaient 0,2% du budget. Ils sont tous poursuivis jusqu’au recouvrement des fonds. Afin de renforcer la coopération entre États membres, un Parquet européen chargé de lutter contre la grande criminalité transfrontière portant atteinte au budget de l’UE a été créé en novembre 2017 et deviendra opérationnel en 2020. Le parquet européen a vocation à enquêter et à poursuivre les criminels devant les juridictions nationales.

L’Office de Lutte Anti-Fraude (OLAF) continuera pour sa part de conduire des enquêtes administratives sur les irrégularités et les fraudes portant préjudice aux intérêts financiers de l’UE, dans tous les États membres et dans les institutions européennes.