Le mandat d’arrêt européen reste un mécanisme efficace : en 2021, les procédures de remise ont été plus rapides et près de 15 000 mandats ont été émis

La Commission européenne a publié aujourd’hui ses statistiques clés annuelles sur le mandat d’arrêt européen (MAE). En 2021, les autorités judiciaires des 27 États membres ont émis un total de 14 789 MAE, soit un peu moins que les années précédentes (15 938 en 2020, 20 226 en 2019 et 17 471 en 2018). À compter du jour de l’arrestation, la procédure de remise a duré en moyenne 20,14 jours lorsque la personne recherchée a consenti à sa remise et 53,72 jours dans le cas contraire, contre respectivement 21,26 et 72,45 jours en 2020.

En outre, 5 144 personnes ont été effectivement remises. Comme les années précédentes, les catégories de faits les plus fréquemment concernées étaient les infractions de vol ou vandalisme (2 162 MAE), les infractions liées à la drogue (1 741 MAE) et la fraude et la corruption (1 278 MAE).

M^me Věra Jourová, la vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré: «Nous devons veiller à ce que les nombreux avantages découlant du droit à la libre circulation dans toute l’Union ne soient pas mis en péril par ceux qui cherchent à échapper à la justice, et le mandat d’arrêt européen est une réussite à cet égard. Cependant, nous continuons de voir des cas d’application hors délais de décisions d’exécuter des mandats. Nous exhortons les États membres à utiliser les outils disponibles, y compris le mandat d’arrêt européen, pour aider à démanteler efficacement la criminalité transfrontière dans l’ensemble de l’UE».

M. Didier Reynders, commissaire chargé de la justice, a déclaré: «Nous vivons dans un monde globalisé et interconnecté où les gens, y compris les criminels, peuvent se déplacer facilement d’un pays à l’autre. Le mandat d’arrêt européen vise à empêcher les criminels d’échapper à la justice en profitant de l’ouverture de nos frontières. Ce système aide à lutter contre l’impunité et à permettre que justice soit rendue. C’est la mesure emblématique de la coopération entre les États membres dans le domaine de la justice pénale».

Le mandat d’arrêt européen reste un outil essentiel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale. Il permet d'accélérer et de simplifier les procédures de remise entre les États membres et a mis fin à toute intervention politique dans les procédures d’extradition, en la remplaçant par une procédure entièrement judiciaire. En outre, les pays de l’UE ne peuvent plus refuser de remettre leurs ressortissants ayant commis une infraction grave dans un autre pays de l’UE.