Le règlement relatif aux indications géographiques artisanales et industrielles (CIGI) entre en vigueur aujourd'hui. Il marque une étape importante dans la protection des noms de produits artisanaux et industriels européens qui témoignent de l'originalité et de l'authenticité des compétences traditionnelles de leurs régions.
Le règlement harmonisera la protection des produits artisanaux et industriels européens de grande valeur, tels que, par exemple, la porcelaine de Limoges, les couteaux de Solingen, le marbre de Carrare ou la broderie de Madère.
Les États membres, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la Commission et les parties prenantes disposeront de deux ans pour se préparer à l'application complète du nouveau système, qui est prévu pour décembre 2025. Les indications géographiques nationales existantes pour les produits artisanaux et industriels cesseront d'exister un an après la date d'application du règlement.
Le règlement est l'une des principales propositions du plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle, présenté par la Commission européenne en novembre 2020. La proposition s'appuie sur les appels des producteurs, des autorités régionales, du Parlement européen, du Comité économique et social européen et du Comité des régions, demandant à la Commission de créer un cadre réglementaire pour la protection des produits artisanaux et industriels.
L'absence d'un cadre unitaire de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels au niveau de l'UE a entraîné des variations de la protection juridique entre les États membres. Reconnaissant cette disparité, le règlement CIGI vise à remédier à cette situation et à harmoniser la protection de ces produits européens de valeur.
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Détails
- Date de publication
- 16 novembre 2023
- Auteur
- Représentation en France