La Commission se félicite de l'accord politique conclu entre le Parlement européen et le Conseil, qui accroît la contribution de secteur du transport maritime à la réalisation de l'objectif à l'échelle de l'UE consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 et de parvenir à la neutralité climatique en 2050.
Au début de la matinée, les colégislateurs se sont mis d'accord sur FuelEU Maritime — un nouveau règlement de l'UE garantissant que l'intensité des gaz à effet de serre des carburants utilisés par le secteur du transport maritime diminuera progressivement au fil du temps, de 2 % en 2025 pour atteindre 80 % d'ici à 2050. Cette mesure contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la navigation en encourageant l'utilisation de carburants et d'énergie plus propres.
Cet accord complète l'accord provisoire conclu le 18 décembre 2022 afin d'inclure les émissions du transport maritime dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE), deux initiatives clés dans le cadre des efforts déployés par l'UE pour réduire les émissions du secteur maritime.
Décarboner le transport maritime
Dans l'UE, le transport par voie d'eau a généré entre 3 et 4 % des émissions totales de CO2 en 2021. Malgré une baisse de l'activité en 2020 en raison de la pandémie de coronavirus, le transport maritime devrait enregistrer une croissance, alimentée par la hausse de la demande de ressources primaires et de transport par conteneurs.
FuelEU Maritime contribuera à décarboner le secteur du transport maritime en fixant des limites maximales pour l'intensité annuelle des gaz à effet de serre de l'énergie utilisée par un navire. Ces objectifs deviendront plus ambitieux au fil du temps pour stimuler et refléter les évolutions technologiques attendues et l'augmentation de la production de carburants renouvelables et bas carbone. Les objectifs couvrent non seulement les émissions de CO2, mais aussi les émissions de méthane et de protoxyde d'azote tout au long du cycle de vie des carburants.
Les nouvelles règles introduisent également une exigence supplémentaire d'émissions nulles à quai imposant que, dans les ports, les navires à passagers et les porte-conteneurs utilisent l'alimentation électrique à quai (OPS) ou d'autres technologies à émissions nulles afin d'atténuer les émissions de pollution atmosphérique dans les ports, qui sont souvent proches de zones densément peuplées.
FuelEU Maritime adopte une approche fondée sur les objectifs et neutre sur le plan technologique, qui permet l'innovation et le développement de nouvelles technologies de carburant pour répondre aux besoins futurs et laisse aux opérateurs la liberté de décider laquelle utiliser en fonction des profils propres aux navires ou à l'exploitation. Le règlement prévoit également un mécanisme de mise en commun volontaire. Dans le cadre de ce régime, les navires seront autorisés à grouper leur bilan de conformité avec un ou plusieurs autres navires. C'est donc le groupement dans son ensemble qui devra respecter les limites d'intensité des gaz à effet de serre en moyenne.
Le mandat harmonisé de l'UE maintiendra des conditions de concurrence équitables et garantira la croissance du marché des carburants maritimes durables ainsi que le bon fonctionnement du transport maritime, tout en contribuant aux objectifs climatiques de l'UE. Pour ce faire, il augmentera la demande de carburants renouvelables et bas carbone. Il apportera une sécurité juridique aux exploitants de navires et aux producteurs de carburants et contribuera à lancer la production à grande échelle de carburants maritimes durables. Par là même, cela contribuera à réduire le différentiel de prix entre les combustibles fossiles et les options durables. Un régime spécial d'encouragement a été inclus pour soutenir l'adoption de carburants renouvelables d'origine non biologique présentant un fort potentiel de décarbonation.
Prochaines étapes
L'accord politique conclu ce matin doit maintenant être formellement adopté. Une fois ce processus achevé par le Parlement européen et le Conseil, la nouvelle législation sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur 20 jours après sa publication.
Contexte
Le pacte vert pour l'Europe est la stratégie de croissance à long terme de l'UE qui vise à rendre l'Europe neutre sur le plan climatique d'ici à 2050. Pour atteindre cet objectif, l'Europe doit réduire ses émissions d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L'accord conclu ce matin marque une nouvelle étape importante de l'adoption du paquet législatif «Ajustement à l'objectif 55» proposé par la Commission en vue de concrétiser le pacte vert pour l'Europe. Il fait suite à d'autres accords politiques sur certaines parties de ce train de mesures, et plus récemment sur des règles plus strictes pour promouvoir l'efficacité énergétique.
Le transport maritime est un élément essentiel du système de transport de l'Europe et joue un rôle crucial dans l'économie européenne en ce qu'il contribue à environ 75 % du volume des échanges extérieurs de l'Union européenne (UE) et 31 % du volume de ses échanges intérieurs. À l'heure actuelle, le bouquet énergétique utilisé dans le secteur maritime s'appuie entièrement sur les combustibles fossiles. Pour parvenir à la neutralité climatique, l'UE doit réduire les émissions dues aux transports, y compris celles provenant du transport maritime, de 90 % d'ici à 2050 (par rapport aux niveaux de 1990). L'utilisation accrue de carburants renouvelables et bas carbone grâce à FuelEU Maritime et un soutien accru à l'innovation pour faire face aux incidences environnementales du secteur du transport maritime seront essentiels pour que l'UE atteigne ses objectifs climatiques au titre de l'accord de Paris et fasse du pacte vert pour l'Europe une réalité.
Citation(s)
Les navires doivent passer des combustibles fossiles à des solutions de substitution plus écologiques et ils le feront. Avec les perspectives à long terme de cet accord, nous envoyons un signal clair au secteur tout au long de la chaîne de valeur, depuis les armateurs et les exploitants de navires jusqu’aux producteurs de carburants, aux chantiers navals et aux fabricants d’équipements, indiquant qu’il est utile et nécessaire d’investir dans des carburants maritimes durables et des technologies à émissions nulles. Cela s’inscrit pleinement dans le cadre des efforts que nous déployons pour soutenir les technologies durables liées aux carburants alternatifs dans le cadre du nouveau règlement «zéro émission nette».
Adina Vălean, commissaire aux transports - 23/03/2023
L’UE est fermement résolue à atteindre ses objectifs climatiques à l’horizon 2030 et 2050, et nous sommes déterminés à ce que tous les secteurs empruntent la voie de la neutralité climatique. Avec cet accord qui complète le précédent en ce qui concerne l’inclusion des émissions maritimes dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, nous mettons en place un cadre global pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime. Il s’agit d’une composante importante de l’équation «Ajustement à l’objectif 55».
Frans Timmermans, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l'Europe - 23/03/2023
Pour en savoir plus
Propositions «Ajustement à l'objectif 55»
Accord provisoire visant à étendre le SEQE de l'UE aux émissions du secteur maritime
Réduction des émissions émanant du secteur des transports maritimes
Détails
- Date de publication
- 23 mars 2023
- Auteur
- Représentation en France