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Représentation en France
Article d’actualité11 janvier 2024Représentation en France

Le règlement européen sur les données entre en vigueur, mettant en place de nouvelles règles en faveur d'une économie des données équitable et innovante

Le règlement européen sur les données, qui définit les droits d'accès et d'utilisation des données générées dans l'UE, entre en vigueur aujourd'hui.

Read-out of the weekly meeting of the von der Leyen Commission by Margrethe Vestager, Executive Vice-President of the European Commission, and Thierry Breton, European Commissioner, on the Data Act

Le règlement européen sur les données entre en vigueur aujourd'hui. Les nouvelles règles définissent les droits d'accès et d'utilisation des données générées dans l'UE dans tous les secteurs économiques et faciliteront le partage des données, en particulier des données industrielles.

Ce règlement garantira l'équité dans l'environnement numérique en précisant qui peut créer de la valeur à partir des données et dans quelles conditions. Il stimulera également un marché des données compétitif et innovant en débloquant les données industrielles et en apportant une clarté juridique en ce qui concerne l'utilisation des données.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, a déclaré : « Aujourd'hui marque une étape clé de notre transformation numérique. Grâce à une législation bien définie sur les données, nous donnons à l'utilisateur le contrôle du partage des données générées par ses appareils connectés, tout en assurant la protection des secrets commerciaux et en sauvegardant le droit fondamental européen à la vie privée. »

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a ajouté : « L'entrée en vigueur du règlement sur les données est une étape clé dans nos efforts pour façonner l'espace numérique. Il permettra de développer une économie européenne des données florissante, innovante et ouverte - à nos conditions. Les citoyens et les entreprises européens bénéficieront de la richesse des données industrielles qui deviendront disponibles, ce qui donnera lieu à de nouvelles applications fondées sur les données, notamment dans le domaine de l'intelligence artificielle. »

Après son entrée en vigueur, le règlement européen sur les données entrera en application dans 20 mois, à savoir le 11 septembre 2025.

Plus d'informations sont disponibles ici.

Détails

Date de publication
11 janvier 2024
Auteur
Représentation en France