La Commission européenne a publié aujourd'hui la onzième édition du tableau de bord de la justice dans l'UE, une vue d'ensemble annuelle qui fournit des données comparatives sur l'efficience, la qualité et l'indépendance des systèmes de justice des États membres de l'UE. Le tableau de bord de cette année comprend des graphiques dans 16 nouveaux domaines, concernant, par exemple, la manière dont les autorités nationales traitent de la corruption, la longueur des procédures liées aux affaires de pots-de-vin et les modalités spécifiques facilitant l'égalité d'accès à la justice pour les personnes âgées, les victimes de violences sexistes et domestiques et les personnes exposées au risque de discrimination en général. L'édition 2023 comprend également, pour la première fois, des graphiques spécifiques, entre autres, sur les salaires des juges et procureurs, sur la désignation des présidents de la Cour suprême et des procureurs généraux et sur les plus hautes instances exerçant des compétences constitutionnelles.
Principales conclusions du tableau de bord 2023 de la justice dans l'UE :
- des problèmes persistent en ce qui concerne la perception de l'indépendance de la justice: une enquête Eurobaromètre auprès du grand public montre que, depuis 2016, la perception de l'indépendance de la justice par le grand public s'est améliorée dans 15 États membres. Par rapport à l'année dernière, la perception s'est améliorée dans 12 États membres et, dans le même temps, s'est détériorée ou est restée stable dans 12 États membres. Dans quelques États membres, le niveau d'indépendance perçue reste particulièrement faible. Une autre enquête Eurobaromètre menée auprès des entreprises a montré que la perception de l'indépendance s'était améliorée dans 12 États membres par rapport à 2016. Toutefois, par rapport à l'année dernière, la perception de l'indépendance par les entreprises s'est détériorée dans 13 États membres;
- informations sur la lutte contre la corruption: dans 12 États membres, les affaires de pots-de-vin devant les juridictions pénales sont résolues dans l'année, tandis que dans les 5 autres États membres pour lesquels des données sont disponibles, les procédures peuvent durer jusqu'à 4 ans. Le tableau de bord 2023 présente également une vue comparative des pouvoirs et de la désignation des organismes spécialisés chargés de la prévention de la corruption. Il comprend aussi un premier aperçu des services de police et du ministère public spécialisés dans la lutte contre la corruption, ainsi que des procédures de désignation des procureurs généraux spécialisés dans la lutte contre la corruption;
- la numérisation des systèmes de justice pourrait encore être améliorée: seuls huit États membres disposent de règles de procédure qui permettent totalement ou principalement l'utilisation de la communication à distance et la recevabilité des preuves au seul format numérique. Dans 19 États membres, ce n'est possible que dans un nombre limité de situations, comme pour certains usagers de la justice (par exemple les parties), mais pas pour tous (experts judiciaires). De plus, il ressort des conclusions de l'édition de cette année qu'à deux exceptions près, les juridictions et les ministères publics dans les États membres n'utilisent toujours pas les technologies numériques à la mesure de ce qui est autorisé par les règles de procédure;
- différents degrés d'accessibilité à la justice pour les personnes exposées au risque de discrimination et les personnes âgées, ainsi que pour les victimes de violences sexistes et domestiques: 17 États membres fournissent des informations sur les droits des personnes exposées au risque de discrimination et 22 fournissent un accès physique aisé aux palais de justice. De plus, neuf États membres ont pris des mesures afin de rendre l'aide juridictionnelle plus accessible aux personnes âgées; en ce qui concerne les victimes de violences sexistes et domestiques, dans 12 États membres, toutes les garanties cartographiées sont en place, y compris l'accès en ligne à des informations spécifiques pertinentes pour ce groupe, la protection spéciale pour les victimes et les témoins, une aide au cours des procédures judiciaires apportée par des organisations non gouvernementales ou des organismes de promotion de l'égalité, ou une formation spécifique destinée aux juges. Toutefois, près d'un quart des États membres ne fournissent pas d'accès en ligne aux informations pertinentes sur la violence sexiste et les droits des victimes.
Prochaines étapes
Les informations contenues dans le tableau de bord de la justice dans l'UE contribuent au contrôle effectué dans le cadre du Semestre européen et du cycle annuel sur l'état de droit, dont les conclusions alimenteront le rapport 2023 de la Commission sur l'état de droit. Le tableau de bord 2023 de la justice dans l'UE a été développé plus avant pour tenir compte du besoin d'informations comparatives supplémentaires (sous la forme d'un nouveau graphique relatif aux salaires annuels des juges et procureurs et aux organes chargés de la lutte contre la corruption, par exemple) recensé lors de l'élaboration du rapport 2023 sur l'état de droit. Les données du tableau de bord servent également au suivi des plans nationaux pour la reprise et la résilience.
Contexte
Lancé en 2013, le tableau de bord de la justice dans l'UE est utilisé par la Commission pour assurer le suivi des réformes de la justice dans les États membres et constitue l'un des instruments de la panoplie d'outils de l'UE en matière d'état de droit. Il analyse plus particulièrement les trois grands éléments qui font qu'un système de justice est efficace:
- l'efficience: indicateurs tels que la longueur des procédures, le taux de variation du stock d'affaires pendantes et le nombre d'affaires pendantes;
- la qualité: indicateurs concernant l'accessibilité (aide juridictionnelle et frais de justice, par exemple), la formation, le budget et les salaires des juges et procureurs, les ressources humaines et la numérisation;
- l'indépendance: indicateurs relatifs à la perception de l'indépendance de la justice par le grand public et par les entreprises et aux garanties concernant les juges et le fonctionnement des parquets nationaux.
Comme les éditions précédentes, l'édition 2023 présente des données émanant de deux enquêtes Eurobaromètre sur la perception de l'indépendance de la justice par le grand public et par les entreprises dans chaque État membre.
Les conclusions du tableau de bord 2023 de la justice dans l'UE sont prises en considération dans l'évaluation par pays réalisée dans le cadre du Semestre européen 2023, ainsi que dans l'évaluation de la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres. En 2023, la stratégie annuelle pour une croissance durable (qui définit les orientations stratégiques concernant l'atténuation des incidences négatives des chocs énergétiques, le renforcement de la croissance durable et l'accroissement de la résilience de l'UE) a réaffirmé le lien entre des systèmes de justice efficaces et une économie au service des personnes dans les États membres. Des systèmes de justice qui fonctionnent correctement et qui sont totalement indépendants ont une incidence positive sur les décisions en matière d'investissement et sur la volonté de l'ensemble des acteurs de lancer des projets d'investissement.
Dans le cadre du programme «Justice» pour la période 2021-2027, l'UE met à disposition plus de 300 millions d'euros pour la poursuite du développement d'un espace européen de justice. Ce programme contribuera également à améliorer l'efficacité des systèmes de justice nationaux et à renforcer l'état de droit, la démocratie et la protection des droits fondamentaux, notamment en garantissant l'accès effectif des citoyens et des entreprises à la justice. Le programme finance des activités dans les domaines de la formation des juges et des autres praticiens du droit, de l'apprentissage mutuel, de la coopération judiciaire et de la sensibilisation.
Pour en savoir plus
Tableau de bord 2023 de la justice dans l'UE
Tableau de bord de la justice dans l'UE: fiche d'information
Tableau de bord 2023 de la justice dans l'UE: fiche de données quantitatives
Rapport 2022 sur l'état de droit
Fiche d'information sur la panoplie d'outils de l'UE en matière d'état de droit
Site web consacré aux tableaux de bord de la justice dans l'UE
Déclarations de membres du Collège
Nous avons besoin du tableau de bord, qui constitue une base solide pour tous nos travaux sur les systèmes de justice et l’état de droit. Les États membres ont des systèmes différents, mais cet outil montre qu’un système de justice sain peut être mesuré à l’aide d’indicateurs clairs. Cet outil nous aide à accroître notre responsabilité et à tirer des enseignements de nos propres expériences, ainsi que de nos expériences respectives. Le respect de l’état de droit repose sur des systèmes de justice plus solides et efficaces.
Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence - 08/06/2023
Depuis plus de dix ans, le tableau de bord de la justice dans l’UE nous aide à suivre les dernières évolutions dans nos systèmes de justice. Les données de 2023 montrent que, bien que des efforts pour suivre et améliorer l’efficacité des systèmes de justice soient déployés sur de nombreux territoires, il reste difficile de faire en sorte que les citoyens fassent entièrement confiance à leurs systèmes de justice. Cette tendance est inquiétante et nous devons redoubler d’efforts pour accroître la transparence et veiller à ce que les normes d’intégrité les plus élevées soient appliquées dans l’ensemble de l’Union. Sans la confiance des citoyens dans les institutions, nos démocraties ne survivront pas.
Didier Reynders, commissaire à la justice - 08/06/2023
Détails
- Date de publication
- 8 juin 2023
- Auteur
- Représentation en France