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Représentation en France
  • Article d’actualité
  • 25 mars 2022
  • Représentation en France
  • 5 min de lecture

Législation sur les marchés numériques : la Commission se félicite de l'accord politique conclu sur le Digital Markets Act (DMA)

La Commission se félicite de l'accord politique intervenu rapidement hier entre le Parlement européen et les États membres de l'UE en ce qui concerne la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA).

Read-out of the weekly meeting of the von der Leyen Commission by Margrethe Vestager, Executive Vice-President of the European Commission, and Thierry Breton, European Commissioner, on the Digital Services Act and the Digital Markets Act

La Commission se félicite de l'accord politique intervenu rapidement hier entre le Parlement européen et les États membres de l'UE en ce qui concerne la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Le règlement, sur lequel un accord a été trouvé un peu plus d'un an après avoir été proposé, figure parmi les premières initiatives de ce type pour encadrer de manière exhaustive le pouvoir de contrôleur d'accès dont jouissent les plus grandes entreprises numériques.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, a déclaré : «Ce que nous voulons est simple: des marchés équitables dans le secteur numérique aussi. Nous franchissons aujourd'hui une étape significative pour y parvenir, à des marchés équitables, ouverts et contestables. De grandes plateformes agissant en tant que contrôleurs d'accès empêchent entreprises et consommateurs de tirer parti de marchés numériques compétitifs. Désormais, les contrôleurs d'accès devront se plier à un ensemble bien défini d'obligations et d'interdictions. Ce règlement, ainsi qu'une application rigoureuse du droit de la concurrence, offrira des conditions plus équitables aux consommateurs et aux entreprises en ce qui concerne de nombreux services numériques dans toute l'UE».

M. Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a quant à lui déclaré : «Cet accord assoit le pilier économique de notre ambitieuse réorganisation de l'espace numérique sur le marché intérieur de l'UE. Nous nous attellerons rapidement à désigner les contrôleurs d'accès sur la base de critères objectifs. Dans six mois, ceux-ci devront respecter leurs nouvelles obligations. Grâce à leur application effective, les nouvelles règles offriront une contestabilité accrue et des conditions plus équitables aux consommateurs et aux entreprises utilisatrices, ce qui renforcera l'innovation et le choix sur le marché. Nous sommes déterminés à mener cette initiative commune: aucune entreprise au monde ne peut ignorer le fait qu'elle pourrait se voir infliger une amende équivalant jusqu'à 20 % de son chiffre d'affaires mondial, si elle enfreint de manière répétée les règles».

La législation sur les marchés numériques s'appliquera aux contrôleurs d'accès, sociétés qui créent des goulets d'étranglement entre les entreprises et les consommateurs, et parfois même contrôlent des écosystèmes entiers, formés par différents services de plateforme comme des places de marché en ligne, des systèmes d'exploitation, des services en nuage ou des moteurs de recherche en ligne. Ces contrôleurs d'accès seront soumis à un certain nombre d'obligations et d'interdictions clairement définies et établies au regard des pratiques de marché les plus déloyales, ou des pratiques qui créent des barrières pour d'autres sociétés ou les renforcent, dans le but global de garantir la contestabilité des services numériques offerts par les contrôleurs d'accès.

Parallèlement, la législation sur les marchés numériques instaurera un mécanisme de contrôle efficace assurant le prompt respect d'obligations précises.

Cette législation fait partie d'une ambitieuse réforme de l'espace numérique aux côtés de la législation sur les services numériques, visant à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Ensemble, elles constituent un paquet exhaustif de nouvelles règles qui s'appliqueront à tous les services numériques, notamment les médias sociaux, les places de marché en ligne et d'autres plateformes en ligne actives dans l'Union européenne, Ce paquet est un élément clé de la stratégie numérique de l'UE consistant à adapter l'Europe à l'ère du numérique.

La législation sur les marchés numériques viendra compléter l'application du droit de la concurrence à l'échelle de l'Union et des États membres. Ces nouvelles règles sont sans préjudice de la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE et des règles de concurrence nationales relatives au comportement unilatéral.

Prochaines étapes

L'accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil est désormais soumis à l'approbation formelle des deux colégislateurs. Une fois adopté, le règlement DMA sera directement applicable dans l'ensemble de l'UE et mis en application six mois après l'entrée en vigueur.

Contexte

La Commission a proposé la législation sur les marchés numériques en décembre 2020 pour s'attaquer aux conséquences négatives découlant de certains comportements de plateformes en ligne qui agissent en tant que «contrôleurs d'accès» au marché unique de l'UE.

Lorsqu'un contrôleur d'accès adopte des pratiques commerciales qui favorisent ses propres services ou qui empêchent ses propres entreprises utilisatrices de toucher la clientèle, ces pratiques peuvent empêcher les entreprises utilisatrices et les concurrents de fournir aux consommateurs des services précieux et innovants, ou ralentir leurs efforts en ce sens. De plus, quand un contrôleur d'accès se livre à des pratiques commerciales déloyales, comme imposer des conditions inéquitables d'accès à sa boutique d'applications ou empêcher l'installation d'applications à partir d'autres sources, le consommateur est susceptible de payer plus cher ou est même privé des avantages qu'auraient pu lui procurer d'autres services.

Cette législation sera mise en place au moyen d'une solide architecture de surveillance, en vertu de laquelle la Commission sera l'unique gendarme des règles et œuvrera en étroite collaboration avec les autorités des États membres de l'UE. La Commission sera en mesure d'infliger des sanctions et des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise et, en cas d'infractions répétées, ces sanctions et amendes pourraient aller jusqu'à 20 % de ce chiffre. Si les infractions sont systématiques, la Commission pourra aussi imposer toute mesure corrective de nature comportementale ou structurelle nécessaire pour garantir l'efficacité des obligations, y compris une interdiction d'autres acquisitions pertinentes pour ces infractions.

Enfin, la législation sur les marchés numériques habilite la Commission à mener des enquêtes de marché afin de veiller à ce que les obligations établies dans le règlement soient actualisées dans une réalité numérique en constante évolution.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse sur la publication du paquet sur les services numériques

Questions et réponses sur la proposition de la Commission relative à la législation sur les marchés numériques

Page d'information sur la proposition de la Commission relative à la législation sur les marchés numériques

Détails

Date de publication
25 mars 2022
Auteur
Représentation en France