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Article d’actualité16 novembre 2022Représentation en France

Législation sur les services numériques : entrée en vigueur de règles de l'UE pour les plateformes en ligne qui feront date

Aujourd'hui, la législation sur les services numériques, un ensemble de règles de l'UE qui fera date en créant un environnement en ligne sûr et responsable, entre en vigueur.

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Aujourd'hui, la législation sur les services numériques, un ensemble de règles de l'UE qui fera date en créant un environnement en ligne sûr et responsable, entre en vigueur. La législation sur les services numériques s'applique à tous les services numériques qui relient les consommateurs à des biens, services ou contenus. Elle crée de nouvelles obligations globales pour les plateformes en ligne afin de réduire les dommages et de lutter contre les risques en ligne, instaure de solides protections des droits des utilisateurs en ligne et place les plateformes numériques dans un nouveau cadre unique en matière de transparence et de responsabilité. Conçues comme un ensemble unique et uniforme de règles pour l'UE, ces règles offriront aux utilisateurs de nouvelles protections et une sécurité juridique pour les entreprises dans l'ensemble du marché unique. La législation sur les services numériques est une boîte à outils réglementaire pionnière à l'échelle mondiale et établit une référence internationale pour une approche réglementaire à l'égard des intermédiaires en ligne.

Nouvelles responsabilités en matière de services numériques

La législation sur les services numériques introduit un nouvel ensemble complet de règles pour les services intermédiaires en ligne sur la manière dont ils doivent concevoir leurs services et leurs procédures. Les nouvelles règles prévoient de nouvelles responsabilités visant à limiter la diffusion de contenus illicites et de produits illicites en ligne, à renforcer la protection des mineurs, à offrir aux utilisateurs un plus grand choix et à améliorer l'information. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact dans l'écosystème en ligne: une vue d'ensemble est disponible ici.

Tous les intermédiaires en ligne devront se conformer à de nouvelles obligations étendues de transparence afin d'accroître la responsabilité et le contrôle, par exemple un nouveau mécanisme de signalement des contenus illicites. Un régime spécial est prévu pour les plateformes comptant plus de 45 millions d'utilisateurs: pour ces très grandes plateformes en ligne ou très grands moteurs de recherche, des obligations supplémentaires s'appliquent, notamment des évaluations annuelles approfondies des risques de préjudices en ligne sur leurs services, par exemple en lien avec l'exposition à des biens ou contenus illicites ou à la diffusion de la désinformation. Dans le cadre de la législation sur les services numériques, des mesures appropriées d'atténuation des risques devront être mises en place et soumises à un audit indépendant de leurs services et des mesures d'atténuation.

Les petites plateformes et les jeunes pousses bénéficieront d'un ensemble réduit d'obligations, de dérogations spéciales à certaines règles et d'une plus grande clarté et sécurité juridique essentielles pour l'ensemble du marché unique de l'UE. 

Renforcement des garanties en matière de droits fondamentaux en ligne

Les nouvelles règles protègent également les droits fondamentaux des utilisateurs dans l'UE dans l'environnement en ligne. De nouvelles protections de la liberté d'expression limiteront les décisions arbitraires prises par les plateformes en matière de modération des contenus et offriront aux utilisateurs de nouveaux moyens pour agir en connaissance de cause à l'encontre de la plateforme lorsque leur contenu est modéré: par exemple, les utilisateurs des plateformes en ligne disposeront désormais de multiples moyens pour contester les décisions de modération des contenus, y compris lorsque ces décisions sont fondées sur les conditions générales des plateformes. Les utilisateurs peuvent introduire une plainte directement auprès de la plateforme, choisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges ou demander réparation devant les tribunaux.

Les nouvelles règles exigent également que les conditions générales des plateformes soient présentés de manière claire et concise et respectent les droits fondamentaux des utilisateurs.

Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche devront en outre procéder à une évaluation complète des risques pour les droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la protection des données à caractère personnel, la liberté et le pluralisme des médias en ligne ainsi que les droits de l'enfant.

Nouveaux pouvoirs de surveillance de la Commission 

La législation sur les services numériques crée un niveau sans précédent de contrôle public des plateformes en ligne dans l'ensemble de l'Union, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE. La Commission est habilitée à surveiller directement les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche, entreprises qui touchent individuellement plus de 10 % de la population de l'UE, soit environ 45 millions de personnes. En outre, chaque État membre devra désigner un coordinateur pour les services numériques, qui supervisera les autres entités relevant du champ d'application de la législation sur les services numériques ainsi que les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche pour les questions non systémiques. Les coordinateurs nationaux et la Commission européenne coopéreront par l'intermédiaire d'un comité européen des services numériques. Ce mécanisme de coopération à l'échelle de l'UE sera mis en place entre les régulateurs nationaux et la Commission.

La Commission met actuellement en place un Centre européen pour la transparence des algorithmes (ECAT) afin de soutenir son rôle de surveillance grâce à des connaissances pluridisciplinaires internes et externes. Le Centre apportera son soutien aux évaluations visant à déterminer si le fonctionnement des systèmes algorithmiques est conforme aux obligations en matière de gestion des risques que la législation sur les services numériques établit pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche afin de garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable.

Prochaines étapes

À la suite de l'entrée en vigueur de la législation sur les services numériques aujourd'hui, les plateformes en ligne disposeront de 3 mois pour déclarer le nombre d'utilisateurs finaux actifs (17 février 2023) sur leurs sites web. La Commission invite également toutes les plateformes en ligne à lui notifier les nombres publiés. Sur la base de ces nombres d'utilisateurs, la Commission évaluera si une plateforme devrait être désignée comme très grande plateforme en ligne ou un très grand moteur de recherche. À la suite d'une telle décision de désignation de la Commission, l'entité en question disposera de 4 mois pour se conformer aux obligations découlant de la législation sur les services numériques, y compris la réalisation et la présentation à la Commission du premier exercice annuel d'évaluation des risques. Les États membres de l'UE devront habiliter leurs coordinateurs pour les services numériques au plus tard le 17 février 2024, date générale d'entrée en application de la législation sur les services numériques, qui sera alors pleinement applicable à toutes les entités entrant dans son champ d'application.

Contexte

Le 15 décembre 2020, la Commission a présenté la proposition relative à la législation sur les services numériques ainsi que la proposition relative à la législation sur les marchés numériques en tant que cadre global visant à garantir un espace numérique plus sûr et plus équitable pour tous. La législation sur les marchés numériques est entré en vigueur le 1er novembre 2022.

Les services numériques englobent un large éventail de services en ligne, depuis les sites web simples jusqu'aux services d'infrastructure internet et aux plateformes en ligne. Les règles énoncées dans la législation sur les services numériques concernent principalement les intermédiaires et les plateformes en ligne. Par exemple, les places de marché en ligne, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus, les boutiques d'applications et les plateformes de voyage et d'hébergement en ligne.

Pour plus d’information

Texte publié au Journal officiel de l'UE

Législation sur les services numériques

Législation sur les services numériques

Paquet relatif aux services numériques |  

Détails

Date de publication
16 novembre 2022
Auteur
Représentation en France