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Représentation en France
Article d’actualité2 mars 2023Représentation en France

Législation sur les services numériques : la Commission lance une procédure sur les redevances de surveillance applicables aux grandes plateformes

Conformément à la législation sur les services numériques, la Commission est habilitée à imposer aux fournisseurs placés sous sa surveillance une redevance qui devrait être perçue pour la première fois à l’automne 2023.

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Conformément à la législation sur les services numériques, la Commission est habilitée à imposer aux fournisseurs placés sous sa surveillance une redevance qui devrait être perçue pour la première fois à l’automne 2023.

La Commission a adopté aujourd’hui une décision sur ces redevances. Cette décision définit la méthode et les procédures pour calculer et percevoir la redevance de surveillance, fournit des précisions sur le calcul de l’ensemble des frais estimés et sur la détermination des redevances individuelles, et précise la procédure relative au plafond global.

Le règlement délégué vise à fournir une sécurité juridique aux fournisseurs de services désignés comme de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne au titre de la législation sur les services numériques.

La législation sur les services numériques est entrée en vigueur le 16 novembre 2022. Les obligations pour les fournisseurs de services désignés comme de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne deviendront applicables quatre mois après la désignation de ceux-ci sur la base du nombre d'utilisateurs, qui devait être publié au plus tard le 17 février 2023.

La décision prise aujourd’hui fait suite à une consultation publique sur le projet de règlement délégué qui s’est déroulée du 22 décembre 2022 au 19 janvier 2023. En l’absence d’objections du Parlement européen et du Conseil de l’UE dans les trois mois, le règlement délégué entrera en vigueur.

Détails

Date de publication
2 mars 2023
Auteur
Représentation en France