Les agriculteurs européens exemptés de règles relatives aux jachères

La Commission européenne a officiellement adopté un règlement accordant aux agriculteurs européens une exemption partielle de la règle de conditionnalité relative aux terres mises en jachère. Cette proposition fait suite à la proposition de la Commission présentée le 31 janvier et aux discussions avec les États membres lors des réunions des comités. Le règlement entrera en vigueur demain, le 14 février, et s'appliquera rétroactivement à partir du 1 janvier pour une durée d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2024.

L'exemption partielle répond à plusieurs demandes de flexibilité, comme l'ont demandé les États membres afin de mieux répondre aux défis auxquels sont confrontés les agriculteurs de l'UE.

Au lieu de conserver des terres en jachère ou des éléments improductifs sur 4 % de leurs terres arables, les agriculteurs de l'UE qui cultivent des cultures fixant l'azote (telles que des lentilles, des pois ou des faveurs) et/ou des cultures dérobées sans produits phytopharmaceutiques sur 4 % de leurs terres arables seront considérés comme satisfaisant à l'exigence dite des BCAE 8. Les agriculteurs qui en décident ainsi peuvent toutefois continuer à satisfaire à cette exigence avec des terres en jachère ou des éléments non productifs.

L'acte final adopté permet également aux États membres de modifier leurs programmes écologiques qui soutiennent les zones non productives afin de tenir compte de l'alternative de référence dans le cadre de la conditionnalité BCAE 8. Une simple notification à la Commission européenne suffira pour mettre immédiatement à jour les programmes écologiques concernés. 

Les États membres qui souhaitent appliquer la dérogation au niveau national doivent en informer la Commission dans un délai de 15 jours à compter de l'entrée en vigueur du règlement afin que les agriculteurs puissent être informés dans les meilleurs délais.

La proposition de la Commission est soigneusement calibrée afin de trouver le juste équilibre entre, d'une part, l'octroi d'une aide et d'une flexibilité appropriées aux agriculteurs confrontés à de nombreux défis et, d'autre part, la protection de la biodiversité et de la qualité des sols.

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce propos : 

«Ce n'est que si nos agriculteurs peuvent vivre de leurs terres qu'ils investiront dans l'avenir. Et ce n'est que si nous réalisons ensemble nos objectifs climatiques et environnementaux que les agriculteurs pourront continuer à vivre. Nos agriculteurs en sont bien conscients. Cette mesure offre une certaine souplesse aux agriculteurs tout en continuant à les récompenser pour leur travail crucial visant à favoriser la sécurité alimentaire et la durabilité de l'UE. Nous présenterons bientôt davantage de propositions pour contribuer à alléger la pression à laquelle sont confrontés nos agriculteurs.»

Contexte

Pour bénéficier de l'aide de la PAC à laquelle ils ont droit, les agriculteurs doivent respecter un ensemble renforcé de neuf normes bénéfiques pour l'environnement et le climat. Ce principe de conditionnalité s'applique à près de 90 % de la superficie agricole utilisée dans l'UE et joue un rôle important dans l'intégration des pratiques agricoles durables. Cet ensemble de normes de base est appelé «BCAE», c'est-à-dire «bonnes conditions agricoles et environnementales».

La norme BCAE 8 impose, entre autres, de consacrer une part minimale de terres arables à des zones ou à des éléments non productifs. Ce dernier concerne généralement les terres en jachère, mais aussi les particularités topographiques non productives telles que les haies ou les arbres. Les exploitations de moins de dix hectares de terres arables sont exemptées de cette obligation. Le 31 janvier, la Commission a proposé d'accorder plus de souplesse aux agriculteurs de l'UE bénéficiant d'une aide de la PAC au titre de cette exigence.

En ce qui concerne les cultures dérobées : il s'agit de plantes qui se développent entre deux cultures principales. Ces cultures peuvent servir de fourrage pour les animaux ou de fumier vert. L'utilisation de cultures fixant l'azote et de cultures dérobées apporte une série d'avantages environnementaux pour la santé des sols, y compris pour la biodiversité des sols et pour la limitation de la lixiviation des nutriments. Les cultures doivent être cultivées sans produits phytopharmaceutiques afin de maintenir l'ambition environnementale de la PAC.