Les contrôleurs d’accès désignés doivent désormais se conformer à toutes les obligations prévues par la législation sur les marchés numériques

À ce jour, Apple, Alphabet, Meta, Amazon, Microsoft et ByteDance, les six contrôleurs d’accès désignés par la Commission en septembre 2023, doivent se conformer pleinement à toutes les obligations prévues par la législation sur les marchés numériques.

La législation sur les marchés numériques vise à rendre les marchés numériques de l’UE plus contestables et plus équitables. Elle établit de nouvelles règles pour 10 services de plateforme essentiels définis, tels que les moteurs de recherche, les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, la publicité et la messagerie en ligne, et confère de nouveaux droits aux entreprises et aux utilisateurs finaux européens.

Les contrôleurs d’accès ont commencé à tester des mesures pour se conformer à la législation sur les marchés numériques avant la date limite, ce qui a déclenché un retour d’information de la part de tiers. À partir d’aujourd’hui, les contrôleurs d’accès sont tenus de prouver qu’ils respectent effectivement la législation sur les marchés numériques et de décrire les mesures prises dans les rapports de conformité. La version publique de ces rapports est accessible sur la page web consacrée à la législation sur les marchés numériques de la Commission. Aujourd’hui, les contrôleurs d’accès désignés doivent également soumettre à la Commission une description, faisant l’objet d’un audit indépendant, de toute technique utilisée pour établir le profil des consommateurs, ainsi qu’une version non confidentielle du rapport.

La Commission va à présent analyser attentivement les rapports de conformité et évaluer si les mesures mises en œuvre sont efficaces pour atteindre les objectifs des obligations pertinentes au titre de la législation sur les marchés numériques. L’évaluation de la Commission sera également fondée sur les contributions des parties prenantes intéressées, y compris dans le cadre des ateliers sur la conformité, au cours desquels les contrôleurs d’accès sont invités à présenter leurs solutions. La Commission n’hésitera pas à prendre des mesures d’exécution formelles, en utilisant l’ensemble de la boîte à outils dont elle dispose pour faire pleinement appliquer la législation sur les marchés numériques.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a dit : «Aujourd’hui, la législation sur les marchés numériques marque le coup d’envoi pour tous les contrôleurs d’accès que nous avons désignés il y a un semestre. Notre nouvel ensemble de règles rendra désormais les marchés en ligne plus ouverts et plus contestables pour les petites entreprises innovantes afin qu’elles aient également une chance équitable de le faire. Et en tant que consommateurs, nous aurons des options plus abordables en ligne. Cela modifiera profondément le fonctionnement des marchés en ligne et ouvrira le marché numérique, dans l’intérêt de tous les acteurs et utilisateurs européens.»

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a dit : «Aujourd’hui marque un tournant pour notre espace numérique européen. La législation sur les marchés numériques fixe des obligations précises et prévoit la possibilité de sanctionner les grandes plateformes en ligne si elles ne s’y conforment pas. Nous avons entamé des discussions avec les contrôleurs d’accès depuis des mois pour les aider à s’adapter. Et nous pouvons déjà constater que des changements se produisent sur le marché : les concurrents peuvent créer d’autres boutiques d’applications, les utilisateurs européens ont davantage de contrôle sur leurs données et sont désormais habilités à faire des choix qu’ils n’avaient pas auparavant en raison de paramètres par défaut. Toute entreprise jugée non conforme sera soumise à des sanctions sévères, y compris, en dernier ressort, à un démantèlement.»

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Un communiqué de presse est disponible en ligne.