Les services de la Commission ont signé des accords administratifs avec les autorités de régulation des médias de la France (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Arcom) et de l'Irlande (Coimisiún na Meán) afin d'obtenir leur aide pour l'exercice des pouvoirs de surveillance et d'exécution conférés à la Commission par le règlement sur les services numériques (DSA). Ces arrangements visent à développer l'expertise et les capacités et à suivre la recommandation de la Commission adressée aux États membres en vue de coordonner leurs réactions face à la propagation et à l'amplification de contenus illicites sur les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne, avant la date à laquelle les États membres endosseront la responsabilité de faire appliquer le DSA.
Le DSA définit des règles qui feront référence pour façonner un environnement en ligne sécurisé et fiable dans l'UE. Pour atteindre ce but, il est devenu encore plus crucial d'assurer une coopération plus étroite avec les États membres et les autorités de régulation nationales dans le contexte actuel de conflit et d'insécurité, marqué notamment par la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et, désormais, par les attaques terroristes lancées par le Hamas contre Israël.
Ces arrangements bilatéraux permettront aux services de la Commission et aux autorités nationales compétentes d'échanger des informations, des données, des bonnes pratiques, des méthodes, des systèmes et outils techniques. Une coopération efficace facilitera l'évaluation par la Commission des risques systémiques et l'identification des risques émergents, en ce qui concerne notamment les risques liés à la propagation et à l'amplification de contenus illicites, ainsi que d'autres problèmes systémiques à traiter dans le cadre du DSA, tels que la désinformation ou la protection des mineurs.
Les arrangements revêtiront une importance particulière jusqu'à la mise en place, d'ici à février 2024, du comité des coordinateurs pour les services numériques, qui sera composé des coordinateurs (indépendants) pour les services numériques désignés par les États membres. Une fois le comité opérationnel, ces arrangements conserveront une valeur ajoutée pour l'organisation pratique des relations entre les services de la Commission et les autorités nationales, dans le plein respect du DSA.
Déclarations de membres du Collège
Les terribles événements provoqués par l’offensive terroriste du Hamas ont exposé le monde à des vagues de contenus en ligne violents. Le règlement de l’UE sur les services numériques a fixé des règles et mis en place des instruments pour lutter contre la propagation rapide de ces contenus préjudiciables et souvent illicites sur les plateformes de médias sociaux et les services en ligne. Je me réjouis de voir les premiers régulateurs nationaux se joindre à la Commission afin de réagir promptement à des événements sans précédent.
Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence - 23/10/2023
Le DSA nous donne les moyens de lutter contre la diffusion en ligne de contenus illicites et d’affronter les menaces qui pèsent sur notre sécurité publique et notre démocratie. Nous devons en faire pleinement usage. Je me félicite de ces premiers accords passés avec les régulateurs nationaux, qui pourront ainsi faire bénéficier la Commission de leur expertise pour évaluer les risques découlant des contenus illicites et préjudiciables sur les très grandes plateformes en ligne.
Thierry Breton, commissaire au marché intérieur - 23/10/2023
Prochaines étapes
Le service de la Commission chargé de la mise en œuvre et du contrôle de l'application du DSA, à savoir la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (CNECT), est en pourparlers avec d'autres régulateurs nationaux et organes de l'UE en vue de signer des arrangements administratifs similaires afin qu'ils l'aident, dans le cadre du DSA, à analyser les problèmes systémiques et émergents. La Commission les annoncera en temps utile.
Contexte
À la fin du mois d'août 2023, le DSA est devenu juridiquement contraignant pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne désignés. Le DSA vise à autonomiser et protéger les utilisateurs en ligne, notamment en exigeant des services désignés qu'ils évaluent et atténuent leurs risques systémiques et qu'ils offrent des outils de modération de contenus efficaces.
Les plateformes désignées ont désormais achevé le premier exercice annuel d'évaluation des risques, au cours duquel elles ont notamment dû examiner les moyens par lesquels des contenus illicites pourraient être diffusés via leurs services. Le DSA impose aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne d'adopter des mesures d'atténuation adaptées aux risques systémiques spécifiques recensés. Les très grandes plateformes en ligne doivent évaluer les risques que présentent leurs systèmes, notamment les risques systémiques liés aux contenus illicites et à la protection des intérêts publics.
Les États membres sont tenus, d'ici au 17 février 2024, de désigner leurs coordinateurs pour les services numériques et les autres autorités nationales compétentes chargées du suivi et du contrôle de l'application du règlement sur les services numériques. Néanmoins, le suivi et l'application effectifs de ce règlement par la Commission en ce qui concerne les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne désignés nécessitent déjà l'aide et la coopération active d'un vaste éventail d'entités nationales compétentes.
Pour en savoir plus
Texte du DSA publié au Journal officiel de l'UE
Questions et réponses sur le règlement sur les services numériques
Page d'information relative au règlement sur les services numériques
Détails
- Date de publication
- 23 octobre 2023
- Auteur
- Représentation en France