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Représentation en France
Article d’actualité19 septembre 2022Représentation en France

L'Europe se dote d'une série d'outils calibrés pour protéger la libre circulation et l'accès à des biens et services stratégiques

La Commission présente aujourd'hui le nouvel instrument du marché unique pour les situations d'urgence, un cadre de gestion de crise visant à préserver des situations d'urgence à venir la libre circulation des biens, des services et des personnes.

The ArcelorMittal production site and the Steel Service Center, in Poland

La Commission présente aujourd'hui le nouvel instrument du marché unique pour les situations d'urgence, un cadre de gestion de crise visant à préserver des situations d'urgence à venir la libre circulation des biens, des services et des personnes et l'accès aux biens et services essentiels, dans l'intérêt de tous les citoyens et entreprises de l'UE. Le marché unique s'est révélé notre meilleur atout dans la gestion des crises, mais la pandémie de COVID-19 a aussi mis en évidence des faiblesses structurelles qui entravent la capacité de l'UE à réagir efficacement et de manière coordonnée aux situations d'urgence. Des mesures prises unilatéralement ont fragmenté le marché, aggravant ainsi la crise au détriment, en particulier, des PME.

La vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, Mme Margrethe Vestager, a déclaré à ce propos : «La crise de la COVID-19 nous a clairement montré que nous devons assurer le bon fonctionnement du marché unique à tout instant, y compris en temps de crise. Nous devons le rendre plus fort. Nous avons besoin de nouveaux outils qui nous permettent de réagir rapidement et collectivement. Ainsi, nous pouvons faire en sorte, en toute situation de crise, que le marché unique reste ouvert et que les biens d'importance vitale restent accessibles pour protéger les citoyens européens. Avec le nouvel instrument du marché unique pour les situations d'urgence, c'est possible.»

Le commissaire au marché intérieur, M. Thierry Breton, a quant à lui ajouté : «Dans le sillage des crises de ces dernières années, nous avons travaillé dur pour préserver le bon fonctionnement du marché unique, maintenir nos frontières et nos chaînes d'approvisionnement ouvertes et garantir l'accès aux produits et services dont nos citoyens ont besoin. Nous devons cependant être mieux préparés pour anticiper les crises que nous réserve l'avenir et y répondre. Plutôt que de s'appuyer sur des actions improvisées ad hoc, nous disposerons, avec l'instrument du marché unique pour les situations d'urgence, d'une solution structurelle pour préserver la libre circulation des personnes, des biens et des services lorsque les circonstances l'exigent. Cet instrument assurera une meilleure coordination des États membres, contribuera à prévenir et à limiter les incidences des crises sur notre industrie et notre économie, et dotera l'Europe d'outils dont disposent déjà nos partenaires internationaux, et qui nous manquent.»

L'instrument du marché unique pour les situations d'urgence complète d'autres mesures législatives de l'UE en matière de gestion des crises, comme le mécanisme de protection civile de l'UE, ainsi que les règles de l'UE applicables à des secteurs, chaînes d'approvisionnement ou produits spécifiques tels que la santé, les semi-conducteurs ou la sécurité alimentaire, qui prévoient déjà des mesures ciblées de réaction aux crises. Il établit un cadre de gestion de crise finement calibré, visant à relever les différentes menaces qui pèsent sur le marché unique et à assurer son bon fonctionnement grâce aux volets suivants :

  • Une architecture de gestion de crise pour le marché unique — Elle comprend un mécanisme de veille pour le marché unique, la détermination de différents niveaux de risque et la coordination d'une réponse graduée selon plusieurs phases: prévention des urgences, situation d'alerte et situation d'urgence. Dans un premier temps, le cadre de prévention des urgences permet à la Commission et aux États membres d'instaurer un réseau de coordination et de communication pour augmenter leur préparation. Lorsque survient une menace pour le marché unique, la Commission peut décréter une situation d'alerte. Lorsque la crise a des répercussions considérables sur le marché unique, le Conseil peut décréter une situation d'urgence. Un groupe consultatif, composé de la Commission et des États membres, sera mis en place pour aider à évaluer la portée des crises et recommander les mesures de réaction les plus appropriées. Son rôle sera essentiel tout au long du processus.
  • Des mesures pour faire face aux menaces pesant sur le marché unique — Lorsqu'une situation d'alerte est décrétée, les États membres, en coopération avec la Commission, concentrent leur veille sur des chaînes d'approvisionnement de biens et services qualifiés d'importance stratégique et constituent des réserves stratégiques desdits biens et services. Lorsqu'une situation d'urgence est décrétée, la libre circulation au sein du marché unique est protégée au moyen d'une liste de restrictions proscrites et, plus généralement, d'un contrôle rapide et renforcé des restrictions unilatérales. La Commission peut aussi recommander aux États membres de garantir l'approvisionnement en biens utiles en situation de crise, grâce à l'extension ou à la réaffectation de sites de production et à l'octroi accéléré des autorisations. Enfin, elle peut aussi recommander aux États membres une distribution ciblée des réserves stratégiques constituées pendant la situation d'alerte. Le dispositif prévoit aussi des règles facilitant l'organisation par la Commission, au nom des États membres, de marchés publics de biens et de services utiles en situation de crise, à la fois en situation d'alerte et d'urgence.
  • Des mesures d'urgence autorisées en dernier ressort — Si les circonstances sont exceptionnelles, et uniquement lorsqu'une situation d'urgence a été décrétée, la Commission peut aussi recourir à des instruments qui nécessiteront une procédure d'activation distincte. Dans un tel cas de figure, la Commission peut émettre des demandes d'informations ciblées auprès des opérateurs économiques, qui peuvent revêtir une forme contraignante. Elle peut aussi leur demander d'accepter des commandes prioritaires pour des produits utiles en situation de crise, les opérateurs qui ne s'exécuteraient pas devant alors exposer les raisons sérieuses qui motivent leur refus. Elle peut aussi mettre en place des protocoles d'essais et des procédures d'autorisation plus rapides, y compris pour l'évaluation de la conformité, visant à accélérer la mise sur le marché de certains produits à garantir ainsi leur disponibilité en cas d'urgence. Les règles autorisant de telles dérogations sont énoncées dans deux propositions distinctes de règlement et de directive, modifiant toute une série de régimes réglementaires spécifiques à des produits, qui accompagnent la proposition de règlement sur l'instrument du marché unique pour les situations d'urgence.

Prochaines étapes

Les propositions vont maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Après leur adoption par les colégislateurs, les règlements qu'elles proposent entreront en vigueur le vingtième jour suivant leur publication au Journal officiel de l'Union européenne. 

Contexte

Depuis près de 30 ans, le marché unique est le principal atout de l'UE: il offre à nos entreprises de la sécurité, une taille imposante et un tremplin mondial, et aux consommateurs un large éventail de produits et services de qualité. Toutefois, lors des crises récentes, et en particulier au début de la pandémie de COVID-19, les entreprises et les citoyens ont souffert de restrictions à l'entrée dans l'UE, de ruptures d'approvisionnement et d'un manque de prévisibilité des mesures venant fragmenter le marché unique. Les restrictions aux échanges intra-UE et les limitations des déplacements, adoptées en réaction à la pandémie, souvent mal conçues ou peu justifiées au regard de leurs objectifs, ont perturbé la libre circulation des biens, des services et des personnes, infligeant ainsi des coûts et des retards à l'économie et entravant la mise en place de solutions globales à la crise.

L'ensemble de textes établissant l'instrument du marché unique pour les situations d'urgence présenté aujourd'hui fait suite à l'injonction, exprimée par le Conseil européen dans ses conclusions du 1er et 2 octobre 2020, à tirer les enseignements de la crise de la COVID-19 et remédier à la fragmentation, aux obstacles et aux faiblesses du marché unique dans les situations d'urgence. En réponse, la Commission a annoncé, dans sa communication de mai 2021 sur la mise à jour de la stratégie industrielle, qu'elle présenterait un instrument ad hoc pour garantir la libre circulation des marchandises, des services et des personnes en situation de crise et accroître la transparence et la coordination de la gestion des crises. Le Parlement européen s'est félicité de la proposition de la Commission de présenter un instrument du marché unique pour les situations d'urgence et a invité la Commission à le développer en tant qu'outil structurel juridiquement contraignant pour garantir la libre circulation des personnes, des biens et des services en cas de crises futures. Avant de présenter sa proposition, la Commission a procédé à de vastes consultations, notamment en publiant un appel à contributions et une consultation publique ainsi qu'une enquête auprès des États membres, et elle a organisé un grand atelier avec les parties prenantes, qu'elle a étoffé avec de nombreuses consultations plus ciblées de ces dernières.

Pour plus d’information

Questions et réponses

Fiche d'information

Vidéo sur l'instrument du marché unique pour les situations d'urgence

Proposition de règlement établissant un instrument du marché unique pour les situations d'urgence et abrogeant le règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil

Proposition de règlement établissant des mesures visant à faciliter l'approvisionnement en biens utiles en situation de crise dans le contexte d'une situation d'urgence pour le marché unique et modifiant le règlement (UE) 2016/424, le règlement (UE) 2016/425, le règlement (UE) 2016/426 et le règlement (UE) 2019/1009

Proposition de directive modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE et introduisant des procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité, l'adoption de spécifications communes et la surveillance du marché dans le contexte d'une situation d'urgence pour le marché unique

Détails

Date de publication
19 septembre 2022
Auteur
Représentation en France