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Représentation en France
Article d’actualité25 avril 2022Représentation en France

Loi sur les services numériques : la Commission se félicite de l'accord politique sur les règles garantissant un environnement en ligne sûr et responsable

La Commission se félicite de l'accord politique rapide conclu samedi matin entre le Parlement européen et les États membres de l'UE sur la proposition relative à la loi sur les services numériques (DSA).

Read-out of the College meeting by Margrethe Vestager, Executive Vice-President of the European Commission, and Thierry Breton, European Commissioner, on the Digital Services Act and the Digital Markets Act

La Commission se félicite de l'accord politique rapide conclu samedi matin entre le Parlement européen et les États membres de l'UE sur la proposition relative à la loi sur les services numériques (DSA), proposée par la Commission en décembre 2020.

Le DSA définit une nouvelle norme sans précédent pour la responsabilité des plateformes en ligne concernant les contenus illicites et préjudiciables. Il assurera une meilleure protection des internautes et de leurs droits fondamentaux, et définira un ensemble unique de règles dans le marché intérieur, ce qui aidera les petites plateformes à grandir et changer d'échelle.

Le nouveau cadre mis en place du DSA est fondé sur les valeurs européennes, notamment le respect des droits de l'homme, la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit. Il rééquilibrera les droits et les responsabilités des utilisateurs, des intermédiaires en ligne, y compris les plateformes en ligne ainsi que les très grandes plateformes en ligne, et des autorités publiques. Il contient des obligations à l'échelle de l'UE qui s'appliqueront à tous les services numériques qui mettent en relation les consommateurs avec des biens, des services ou des contenus, y compris de nouvelles procédures pour un retrait plus rapide des contenus illégaux ainsi qu'une protection complète des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne.

Ces nouvelles règles concernent divers services intermédiaires en ligne. Leurs obligations dépendront de leur rôle, de leur taille et de leur impact sur l'écosystème en ligne.

Pour en savoir plus

Vous trouverez plus d'information dans ce communiqué de presse, ainsi que sur cette page d'information mise à jour, le document de Q&A sera aussi bientôt mis à jour ici.

Détails

Date de publication
25 avril 2022
Auteur
Représentation en France