D'ici à 2026, les entreprises devront avoir 40 % du sexe sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs ou 33 % parmi l'ensemble des administrateurs.
À cette occasion, la présidente von der Leyen ainsi que la vice-présidente Jourová et la commissaire Dalli ont fait la déclaration suivante :
«C'est un moment tant attendu, un moment à célébrer comme une avancée en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Dix ans après la proposition de la Commission européenne, nous disposerons désormais d'une législation européenne visant à briser le plafond de verre dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse.
Il y a un grand nombre de femmes qualifiées pour occuper des postes de haut niveau et, grâce à notre nouvelle législation européenne, nous veillerons à ce qu'elles aient une réelle chance de les obtenir.»
Prochaines étapes
Une fois publiée au Journal officiel, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication et les États membres disposeront de deux ans pour en transposer les dispositions en droit national. Ils devront veiller à ce que les entreprises s'efforcent d'atteindre l'objectif de 40 % pour les administrateurs non exécutifs, ou de 33 % pour l'ensemble des administrateurs, d'ici au 30 juin 2026.
Contexte
La Commission a présenté la proposition sur l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration des entreprises en novembre 2012. Alors que le Parlement européen a adopté sa position en 2013, le Conseil n'a pas pu parvenir à un accord avec certains États membres, qui estimaient que des mesures contraignantes au niveau de l'UE n'étaient pas la meilleure voie à suivre.
Dans ses orientations politiques, la présidente von der Leyen s'est engagée à réunir une majorité pour débloquer la directive sur la représentation des femmes dans les conseils. Enfin, le 14 mars 2022, le Conseil a adopté son orientation générale, débloquant le dossier. Le 23 mars 2022, le Parlement européen a une nouvelle fois confirmé sa position, ce qui a permis d'entamer les négociations avec le Conseil de l'UE. Le 7 juin 2022, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique, ouvrant la voie à l'adoption définitive du dossier.
La directive adoptée vise à garantir l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises européennes cotées en bourse dans l'ensemble de l'UE, la transparence des nominations aux conseils d'administration et l'évaluation objective des candidats à ces postes, sur la base de leurs mérites individuels, indépendamment du genre.
Pour plus d’information
Stratégie de l'UE en faveur de l'égalité hommes-femmes 2020-20
Détails
- Date de publication
- 22 novembre 2022
- Auteur
- Représentation en France