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La Commission européenne a demandé des consultations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de mettre fin aux pratiques commerciales déloyales et illégales de la Chine dans le domaine de la propriété intellectuelle.
La Chine a habilité ses tribunaux à fixer des taux de redevance mondiaux contraignants pour les brevets essentiels standard de l'UE, sans le consentement du titulaire du brevet. Cela pousse les entreprises européennes innovantes dans le secteur de la haute technologie à abaisser leurs taux au niveau mondial, donnant ainsi aux fabricants chinois un accès moins coûteux à ces technologies européennes de manière déloyale.
Cela interfère aussi indûment avec la compétence des tribunaux de l'UE en matière de brevets européens. La Commission européenne est fermement convaincue que ces pratiques sont incompatibles avec l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
Étant donné qu'aucune solution négociée satisfaisante n'a été proposée par la Chine, l'UE est contrainte de demander des consultations comme première étape de cette procédure de règlement des différends à l'OMC, dans le but de garantir que ses industries de haute technologie - notamment dans le secteur des télécommunications - puissent effectivement exercer leurs droits de brevet et protéger leurs investissements dans l'innovation.
Maroš Šefčovič, commissaire au commerce et à la sécurité économique, a déclaré : « Les industries de haute technologie dynamiques de l'UE doivent pouvoir livrer une concurrence loyale et équitable. Lorsque ce n'est pas le cas, la Commission prend des mesures décisives pour protéger leurs droits. La R&D est un moteur d'innovation qui garantit le leadership de l'UE dans le développement des technologies futures, et elle doit être récompensée comme il se doit. Nous contestons ces pratiques commerciales déloyales auprès de l'Organisation mondiale du commerce. ».
Plus d’informations sont disponibles dans le communiqué de presse en ligne.
Détails
- Date de publication
- 20 janvier 2025
- Auteur
- Représentation en France