La suspension des droits à l'importation, des contingents et des mesures de défense commerciale («mesures commerciales autonomes») applicables aux exportations ukrainiennes vers l'Union européenne reste en vigueur pour une année supplémentaire. Ce puissant témoignage du soutien sans faille que l'UE apporte à l'Ukraine et contribuera à atténuer la situation difficile dans laquelle se trouvent les producteurs et exportateurs ukrainiens en raison de l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie.
L'UE supprime progressivement, jusqu'au 15 septembre 2023, les mesures préventives exceptionnelles et temporaires adoptées le 2 mai 2023 concernant les importations de froment (blé), de maïs, de colza et de graines de tournesol en provenance d'Ukraine dans le cadre de la sauvegarde exceptionnelle du règlement sur les mesures commerciales autonomes. Le champ d'application de ces mesures est encore réduit de 17 à 6 lignes tarifaires pour les 4 produits concernés. Ces mesures temporaires et ciblées ont été adoptées en raison de goulets d'étranglement logistiques concernant ces produits en Bulgarie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie et en Slovaquie, et à la condition que les États membres ne maintiennent aucune mesure restrictive. La suppression progressive permettra d'apporter des améliorations significatives aux corridors de solidarité et de relever les défis que pose, pour cette récolte, la sortie des céréales ukrainiennes du pays.
Elles restent nécessaires pendant une période limitée, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées aux importants goulets d'étranglement logistiques et de la capacité limitée de stockage des céréales avant la saison de récolte observées dans cinq États membres. Comme convenu, une plateforme conjointe de coordination a été mise en place pour coordonner les efforts de la Commission, de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, ainsi que de l'Ukraine, afin d'améliorer les flux commerciaux entre l'Union et l'Ukraine, y compris le transit de produits agricoles le long des corridors. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne, dirige ce processus sur le plan politique. Une première réunion technique de lancement de cette plateforme de coordination a eu lieu le 2 juin.
L'amélioration des corridors de solidarité sera donc suivie au moyen de cette plateforme de facilitation des exportations.
Si le transit de marchandises ukrainiennes est entravé par la lourdeur excessive des exigences dans un ou plusieurs des cinq États membres, la Commission réexaminera si les conditions de fond pour l'imposition de ces mesures préventives restent réunies.
Ces mesures exceptionnelles et temporaires s'inscrivent pleinement dans l'engagement ferme de l'UE de soutenir l'Ukraine et de préserver ses capacités à exporter ses céréales, qui sont essentielles pour nourrir le monde et contenir les prix des denrées alimentaires, face aux défis posés par l'agression non provoquée de la Russie contre l'Ukraine et sa population civile.
Contexte
En vigueur depuis le 4 juin 2022, les mesures commerciales autonomes visant à libéraliser les échanges avec l'Ukraine ont eu une incidence positive sur les exportations de ce pays vers l'UE. Avec les corridors de solidarité, elles ont permis de préserver les flux commerciaux de l'Ukraine vers l'UE en 2022, en dépit des perturbations causées par la guerre et à contre-courant de la tendance générale des échanges commerciaux de l'Ukraine, en forte baisse.
De nature unilatérale et temporaire, les mesures commerciales autonomes élargissent considérablement la portée de la libéralisation tarifaire dans le cadre de la zone de libre-échange approfondi et complet UE-Ukraine en suspendant, au moment où l'Ukraine en a besoin, tous les droits et contingents exigibles ainsi que les droits sur les mesures antidumping et de sauvegarde appliquées aux importations ukrainiennes.
Les mesures préventives exceptionnelles et temporaires concernant les importations d'un nombre limité de produits en provenance d'Ukraine sont entrées en vigueur le 2 mai 2023 et devaient durer jusqu'au 5 juin.
Les mesures adoptées ne concernent que quatre produits agricoles originaires d'Ukraine, à savoir le froment (blé), le maïs, le colza et les graines de tournesol. La portée de ces mesures exceptionnelles est plus ciblée et lesdites mesures ne s'appliqueront pas non plus aux graines à semer. Pendant cette période, ces produits peuvent continuer à être mis en libre pratique dans tous les États membres de l'Union européenne autres que la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie. Ces produits pourront continuer à circuler dans ces cinq États membres, ou à transiter via ceux-ci, sous le régime de transit douanier commun ou à être expédiés dans un pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne.
Pour en savoir plus
Mesures commerciales autonomes prorogées — Règlement
Relations commerciales de l'UE avec l'Ukraine
Mesures de solidarité de l'UE avec l'Ukraine
Mesures préventives concernant certaines importations en provenance d'Ukraine (europa.eu)
Mesures préventives adoptées aujourd'hui
Annexe aux mesures préventives
Citation(s)
Depuis le début de la guerre lancée à grande échelle par la Russie il y a un an, l’Union met l’accent sur l’importance du maintien de l’activité économique ukrainienne. La prorogation des mesures de libéralisation des échanges pour une année supplémentaire témoigne du soutien sans faille que nous apportons à l’Ukraine, afin de l’aider à maintenir sa position commerciale par rapport au reste du monde et, dans le même temps, à approfondir encore ses relations commerciales avec l’UE. Nous supprimons également progressivement les mesures préventives temporaires concernant les importations de froment (blé), de maïs, de colza et de graines de tournesol en provenance d’Ukraine, et nous avons mis en place une plateforme de coordination visant à améliorer sensiblement les corridors de solidarité de l’UE afin d’éviter les goulets d’étranglement liés aux échanges. La Commission européenne n’hésitera pas à agir si des interdictions commerciales nationales empêchent les produits agricoles ukrainiens d’atteindre les pays qui en ont besoin.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif chargé du commerce - 05/06/2023
Détails
- Date de publication
- 6 juin 2023
- Auteur
- Représentation en France