L'Union européenne (UE) engage aujourd'hui auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une procédure contre la Chine, cette dernière restreignant la possibilité pour les entreprises de l'UE de saisir une juridiction étrangère afin de protéger et d'utiliser leurs brevets.
La Chine limite fortement la possibilité pour les entreprises de l'UE ayant des droits sur des technologies clés (telles que la 3G, la 4G et la 5G) de protéger ces droits lorsque leurs brevets sont utilisés illégalement ou sans compensation appropriée, par exemple par des fabricants chinois de téléphones mobiles. Les titulaires de brevets qui saisissent des tribunaux en dehors de la Chine se voient souvent infliger des amendes importantes en Chine, une pression qui les pousse à concéder des droits de licence à des taux inférieurs à ceux du marché.
Cette politique chinoise est extrêmement préjudiciable à l'innovation et à la croissance en Europe, car elle prive effectivement les entreprises technologiques européennes de la possibilité d'exercer et de faire respecter les droits qui leur confèrent une avance technologique.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire au commerce, a déclaré ce qui suit : «Nous devons préserver le dynamisme de l'industrie de haute technologie de l'UE, car cette dernière est un vecteur d'innovation qui garantit notre rôle de premier plan dans le développement de futures technologies innovantes. Les entreprises de l'UE ont le droit de demander justice dans des conditions équitables lorsque leur technologie est utilisée illégalement. C'est la raison pour laquelle nous engageons aujourd'hui des consultations dans le cadre de l'OMC.»
Depuis août 2020, les tribunaux chinois rendent des décisions interdisant d'introduire ou de poursuivre une procédure devant une autre juridiction — appelées «anti-suit injunctions» — qui visent à exercer une pression sur les entreprises de l'UE titulaires de brevets de haute technologie et à les empêcher de protéger légitimement leurs technologies. Les tribunaux chinois font également peser la menace d'amendes lourdes sur les entreprises européennes pour les dissuader de saisir des juridictions étrangères.
Les entreprises européennes de haute technologie se retrouvent ainsi considérablement désavantagées lorsqu'elles se battent pour faire valoir leurs droits. Les fabricants chinois demandent ces «anti-suit injunctions» afin de bénéficier d'un accès moins onéreux, voire gratuit, à la technologie européenne.
L'UE a soulevé à plusieurs reprises cette question auprès de la Chine pour tenter de trouver une solution, mais sans succès. Estimant que les mesures chinoises sont incompatibles avec l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), l'UE a donc demandé des consultations dans le cadre de l'OMC.
Prochaines étapes
Les consultations sollicitées par l'UE constituent la première étape de la procédure de règlement des différends à l'OMC. Si elles n'aboutissent pas à une solution satisfaisante dans un délai de 60 jours, l'UE pourra demander à l'OMC la constitution d'un groupe spécial, qui sera chargé de régler le différend.
Contexte
Les brevets concernés en l'espèce sont des brevets essentiels à des normes (BEN). Les BEN sont des brevets essentiels à la fabrication de produits répondant à une certaine norme internationale. Étant donné que l'utilisation des technologies protégées par ces brevets est obligatoire pour la production, par exemple, d'un téléphone mobile, les titulaires de brevets se sont engagés à concéder sous licence ces brevets aux fabricants à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (conditions dites FRAND - «fair, reasonable and non-discriminatory»). Un fabricant de téléphones mobiles devrait donc obtenir une licence (soumise à un droit de licence négocié avec le titulaire du brevet) pour ces brevets. Si un fabricant n'obtient pas de licence et/ou refuse de payer, le titulaire d'un brevet peut faire respecter ces brevets et demander à un tribunal d'arrêter la vente des produits comportant cette technologie non concédée.
En août 2020, la Cour populaire suprême chinoise a décidé que les tribunaux chinois pouvaient interdire aux titulaires de brevets de saisir une juridiction non chinoise pour faire respecter leurs brevets en mettant en place une «anti-suit injunction». La Cour populaire suprême a également décidé que la violation de cette ordonnance pouvait être sanctionnée par une amende journalière de 130 000 EUR. Depuis lors, les tribunaux chinois ont adopté quatre «anti-suit injunctions» à l'encontre de titulaires de brevets étrangers.
Pour en savoir plus
Diagramme des procédures de l'OMC
Détails
- Date de publication
- 18 février 2022
- Auteur
- Représentation en France