Les règles relatives au déficit et à la dette publique ont été introduites par les États membres dès 1992 dans le Traité de Maastricht. Elles visent à préserver la stabilité financière et la capacité d’investir des États de la zone euro. Si les pays sont tenus de respecter ces « seuils d’alerte budgétaires », ils sont totalement libres de décider de leur modèle économique et social – le niveau de dépenses publiques des pays de la zone Euro varie ainsi de 26 % à 54 % du PIB, du simple au double !
Des règles introduites par les Etats membres
En 1992, avec le Traité de Maastricht, les États membres se sont mis d’accord sur cinq règles destinées à faire converger leurs économies et préparer l’adoption de la monnaie unique. Le but était notamment d’assurer la stabilité des prix et de mettre fin à la fluctuation des taux de change afin de profiter pleinement des avantages du marché unique.
Les règles budgétaires communes s’appliquent à tous les États membres, qui en particulier se sont engagés à ne pas dépasser des seuils d’alerte (un déficit public de 3% du PIB et un endettement public de 60% du PIB).
Ces règles ont fait l’objet de règlements d’application rassemblés dans ce qu’on appelle le Pacte de Stabilité et de Croissance, qui s’applique de manière renforcée aux États membres qui ont adopté la monnaie commune, l’euro.
Il est important de préciser que le déficit de 3% n’est pas un objectif mais un seuil d’alerte à ne pas dépasser. L’objectif est celui du quasi-équilibre budgétaire (« règle d’or »), également inscrit dans un Traité intergouvernemental signé par la France en 2012.
Et cet équilibre a été jusqu’à aujourd’hui quasiment atteint par les membres de la zone euro. Le déficit public agrégé pour la zone euro est en effet passé de 6,2% en 2009, au temps fort de la crise, à 0,5% en 2018.
Garantir la stabilité financière des pays membres
Pourquoi ces règles ? Si un État membre s’affranchit des règles communes et mène une politique d’endettement public excessif, cela peut avoir des effets négatifs pour les autres pays partageant la même monnaie.
Par exemple, en augmentant sa dette de manière excessive, un État pourrait se trouver en défaut de paiement, c’est-à-dire ne plus pouvoir emprunter sur les marchés financiers pour financer ses dépenses publiques, ou à des taux rédhibitoires – c’est ce qui est arrivé à la Grèce en 2010.
Cela ferait peser un risque sur la stabilité financière et bancaire de l’ensemble de la zone euro car cela conduirait à une hausse des taux d’intérêt se propageant aux pays de la zone euro aux finances publiques les moins solides, puis potentiellement à d’autres défauts de paiement etc…
Il est important de préciser que le déficit de 3% n’est pas un objectif mais un seuil d’alerte à ne pas dépasser. L’objectif est celui du quasi équilibre budgétaire (« règle d’or »), également inscrit dans un Traité intergouvernemental signé par la France en 2012.
Et cet équilibre est aujourd’hui quasiment atteint par les membres de la Zone Euro. Le déficit public agrégé pour la Zone Euro est en effet passé de 6,2% en 2009, au temps fort de la crise, à 0,5% en 2018.
Des règles qui évoluent
Face à la crise du Covid-19, l’ensemble des États membres ont dû s’endetter massivement pour financer l’achat de vaccins et de matériel sanitaire, et pour soutenir les entreprises et les ménages touchés par le coup de frein brutal à l’activité économique.
Dans la zone Euro, le déficit public a atteint 6,9% en 2020, et même 8,5% au premier trimestre 2021. Cette stratégie coordonnée de soutien massif à l’économie a payé, puisqu’elle a permis aux États membres de faire face à la pandémie et de soutenir la reprise de l’économie, et ainsi de retrouver un niveau de déficit de 3,9% en 2021. Les États membres ont donc décidé d’un commun accord de mettre la règle des 3% sur pause en activant la « clause dérogatoire générale » du pacte de stabilité et de croissance.
Afin d’anticiper sur l’avenir de la gouvernance économique au sortir de la crise, la Commission avait lancé en octobre 2021 une consultation publique sur la révision des règles budgétaires, afin de réduire la dette sans entraver la croissance ni empêcher les investissements nécessaires pour consolider la sortie de crise. Or l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 est venue bouleverser la situation (retour de l’inflation en raison de la flambée des prix de l’énergie, prévisions de croissance revues à la baisse), renforçant la nécessité pour les États membres d’investir massivement dans la transition écologique (pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles en provenance de Russie) et consolider la croissance économique post-crise Covid.
Entre mesures de soutien exceptionnelles et incertitudes élevées quant au devenir de la guerre, la Commission européenne a statué pour le maintien de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de la croissance en 2023 et devrait faire des propositions sur l’avenir de la gouvernance économique européenne à l’automne 2022.
Une nécessité croissante de soutenir les investissements dans la transition verte et dans le numérique
Les crises successives dues à la Covid-19 et à la guerre en Ukraine ont mis en lumière la nécessité de réexaminer les règles de la gouvernance économique européenne.
Un des principaux objectifs de ce réexamen est de permettre aux États membre d’investir dans la transition verte et le numérique sans compromettre la viabilité des finances publiques. Au total, la Commission européenne estime à 392 milliards d’euros les investissements nécessaires chaque année d’ici à 2030 pour répondre aux ambitions climatiques de l’UE.
Ce réexamen devra également tenir compte de la situation héritée des crises majeures que nous traversons (Covid-19, guerre en Ukraine) et de la disparité des situations au sein de l’UE. Fin 2021, la dette publique des pays de l’Union européenne s’élevait à 88% du PIB en moyenne dans l’Union européenne. Derrière cette moyenne se cachent de fortes disparités. Alors que la dette publique de treize pays se situe en dessous du seuil des 60%, celle de la France atteint 112,9% du PIB, en cinquième position derrière le Portugal (127,4%), L’Espagne (118,4%), l’Italie (150,8%) et la Grèce (193,3) (Source Eurostat).
La nécessité d’assouplir les règles et les plafonds est donc dans les priorités actuelles, en ce qui concerne d’abord les investissements liés à la double transition numérique et environnementale mais aussi pour faire face à l’augmentation des prix de l’énergie due à la guerre en Ukraine.
Les pays restent libres de définir leur modèle économique et social
Pour autant, si les pays sont tenus par ces règles budgétaires, que la Commission fait respecter en tant que « gardienne des traités européens », ils sont totalement libres de décider de leur modèle économique et social.
Certains ont des dépenses publiques élevées et d’autres beaucoup plus faibles. Par exemple, en 2021, la France arrivait en tête des dépenses publiques, en y consacrant 59,2 % de son PIB, suivie par la Grèce (56,9%), l’Autriche (55,9%) et l’Italie (55,5%). L’Irlande (24,9%), la Lituanie (38,7%) ou la Roumanie (39,9%) enregistraient les taux les plus faibles (Source Eurostat : extraction du 12 mai 2021).
La moyenne des dépenses publiques dans l’UE à 27 se situait à 52,4% du PIB en 2021. Les pays sont également totalement libres de répartir ces dépenses comme ils le souhaitent (éducation, santé, retraite, défense, etc.). Les règles fixées au niveau européen sont établies pour s’assurer que ces dépenses sont finançables (sans générer de déficits excessifs et aggraver la dette du pays) et qu’elles n’obèrent pas la compétitivité du pays, afin d’éviter des déséquilibres qui, à terme, sont dangereux pour le pays lui-même, pour la zone euro et pour l’UE dans son ensemble, nos économies étant fortement interdépendantes.
Plus d’informations
-
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) signé le 2 mars 2012
Détails
- Date de publication
- 29 juillet 2022
- Auteur
- Représentation en France