Non-transposition de la législation de l'UE: la Commission prend des mesures pour assurer la transposition des directives de l'UE

La Commission a adopté un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de la non-communication par certains États membres des mesures prises pour transposer des directives de l'UE en droit national, connues sous le nom de « procédures d'infraction pour non-communication ». Elle adresse des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition de ces directives. 

Dans le cas présent, 24 États membres n'ont pas encore notifié de mesures de transposition complète pour 10 directives de l'UE dont le délai de transposition a expiré entre le 1^er juillet et le 31 août 2022. En particulier, la France est concernée pour deux directives :

• La directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles confère à 182 millions de travailleurs au sein de l'UE des droits et une protection en matière de travail plus étendus et en phase avec la situation actuelle. Grâce aux nouvelles règles, les travailleurs ont, par exemple, le droit à une plus grande prévisibilité en ce qui concerne les tâches qui leur sont assignées et le temps de travail. Ils auront également le droit de recevoir en temps utile des informations plus complètes sur les éléments essentiels de leur emploi, comme le lieu de travail et la rémunération. Les nouvelles règles profiteront en particulier à 2 à 3 millions de travailleurs occupant des formes d'emploi précaires, selon les estimations. La Commission adresse aujourd'hui une lettre de mise en demeure aux 19 États membres (la Belgique, la Tchéquie, le Danemark, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande) qui n'avaient pas communiqué la transposition complète de la directive en droit national à la date limite du 1^er août 2022.
• La directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée [directive (UE) 2019/1158] vise à garantir l'égalité dans la participation au marché du travail en encourageant le partage des responsabilités entre les parents. Elle a instauré le congé de paternité, qui garantit aux pères/deuxièmes parents le droit de prendre au moins dix jours ouvrables de congé de paternité aux alentours de la date de naissance de l'enfant. La directive établit également un congé parental d'au moins quatre mois et dispose qu'au moins deux de ces quatre mois ne sont pas transférables d'un parent à l'autre. Elle prévoit cinq jours ouvrables par an de congé d'aidant pour chaque travailleur qui fournit des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou à une personne vivant dans le même ménage et donne à tous les parents qui travaillent et ont des enfants dont l'âge ne dépasse pas huit ans et à tous les aidants le droit de demander des formules souples de travail. La date limite de transposition de la directive était fixée au 2 août 2022. Les États membres suivants n'ont pas notifié de mesures nationales transposant intégralement la directive et recevront donc des lettres de mise en demeure: la Belgique, la Tchéquie, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie.

Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission peut décider d'émettre des avis motivés. Plus d'information est disponible en ligne.