Aujourd'hui, la Commission se félicite du lancement du système de brevet unitaire, qui permettra aux entreprises de protéger plus simplement leurs innovations en Europe et de tirer parti de leur propriété intellectuelle. Le système de brevet unitaire renforcera l'innovation et la compétitivité de l'UE et complétera le marché unique des brevets. Il couvrira initialement 17 États membres, représentant environ 80 % du PIB de l'UE. La participation est ouverte à d'autres États membres à l'avenir.
Le système de brevet unitaire constitue un guichet unique pour l'enregistrement et l'application des brevets en Europe. Il en résulte une réduction des coûts, des formalités administratives et de la charge administrative pour les innovateurs, en particulier pour les PME. Il permet aux entreprises et aux autres innovateurs de recevoir un brevet « unitaire » unique pour leurs inventions, valable dans tous les États membres participants. Il remplace une mosaïque complexe de législations et de procédures nationales en matière de brevets et élimine les exigences nationales de validation plus coûteuses applicables aux brevets européens.
Par ailleurs, une nouvelle juridiction unifiée du brevet, compétente en matière de brevets unitaires et de brevets européens existants, permettra aux entreprises de faire respecter plus efficacement leurs droits de brevet. La nouvelle juridiction unifiée du brevet fournira un cadre juridique plus cohérent pour les litiges en matière de brevets et réduira le risque de décisions contradictoires. Concrètement, une seule action devant la juridiction unifiée du brevet remplacera plusieurs procédures parallèles devant les juridictions nationales.
Un communiqué de presse, questions et réponses, et une fiche d'information sont disponibles en ligne.
Détails
- Date de publication
- 1 juin 2023
- Auteur
- Représentation en France