La Commission propose aujourd'hui de numériser la procédure de délivrance des visas Schengen, en supprimant la vignette-visa, et en offrant la possibilité de soumettre les demandes de visa en ligne par l'intermédiaire de la plateforme de l'UE conçue à cet effet. Le nouveau pacte sur la migration et l'asile a fixé l'objectif d'une numérisation intégrale de la procédure de délivrance des visas d'ici à 2025. Cette initiative permettrait d'améliorer efficacement la procédure de demande de visa, en ce sens qu'elle entraînerait une diminution des coûts et de la charge pour les États membres et les demandeurs, tout en renforçant la sécurité de l'espace Schengen.
Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, a fait le commentaire suivant : «Aujourd'hui, nous intégrons la politique de l'UE en matière de visas dans l'ère numérique. Certains États membres ont déjà fait le choix du numérique, mais il est primordial que les pays de l'espace Schengen progressent de concert sur cette voie. Nous proposons de numériser entièrement les demandes de visa afin de faire bénéficier les voyageurs et les États membres de procédures de demande plus fluides et plus sécurisées.»
La commissaire aux affaires intérieures, Mme Ylva Johansson, a, quant à elle, déclaré : «Il est essentiel que nous nous dotions d'une procédure de visa moderne qui facilitera les voyages de tourisme et d'affaires à destination de l'UE. La moitié des personnes qui se rendent dans l'UE avec un visa Schengen considèrent que la procédure de demande est lourde, et un tiers d'entre elles doivent parcourir des kilomètres pour demander un visa. Il est grand temps que l'UE propose une plateforme en ligne afin que les citoyens des 102 pays tiers soumis à l'obligation de visa de court séjour pour se rendre dans l'UE puissent introduire leur demande de façon rapide et sécurisée.»
À l'heure du numérique, demander un visa n'en reste pas moins une procédure lourde reposant encore largement sur le papier, qui impose ensuite aux demandeurs de se déplacer pour présenter leur passeport puis pour le récupérer avec le visa, multipliant ainsi les coûts tant pour les voyageurs que pour les États membres. Plusieurs de ces derniers ont pris des mesures pour que les demandes de visa puissent être faites en ligne, mais chacun à des degrés divers. Seuls quelques-uns proposent un paiement en ligne. Ces procédures se sont en outre avérées problématiques durant la pandémie de COVID-19, les demandeurs ayant été privés de la possibilité de se rendre librement dans les consulats pour demander un visa.
L'harmonisation et l'unification des procédures de demande de visa au sein de l'espace Schengen contribueront à empêcher la pratique du «visa shopping» par des demandeurs qui pourraient être tentés d'introduire une demande dans un pays de l'espace Schengen offrant un traitement plus rapide que leur pays effectif de destination. La numérisation de la procédure de demande de visa réduira en outre les risques posés par les vignettes-visas physiques, qui font plus facilement l'objet de fraudes, de falsification et de vols. La proposition présentée aujourd'hui s'inscrit également dans la droite ligne de l'approche générale de l'UE qui consiste à encourager la modernisation et la transformation numérique des services publics.
Grâce à la numérisation, il sera plus facile de demander un visa Schengen, visa dont la sécurité sera en outre renforcée :
- les demandeurs de visa pourront demander un visa en ligne, y compris acquitter les droits de visa, via une plateforme de l'UE unique, quel que soit le pays de l'espace Schengen dans lequel ils souhaitent se rendre;
- la plateforme déterminera automatiquement le pays de l'espace Schengen compétent pour examiner une demande donnée, notamment lorsque le demandeur envisage de se rendre dans plusieurs de ces pays;
- la plateforme fournira aux demandeurs des informations à jour sur les visas Schengen de court séjour, ainsi que toutes les informations nécessaires concernant les exigences et les procédures (notamment les documents justificatifs, les droits de visa et la nécessité de prendre un rendez-vous pour le relevé des identifiants biométriques);
- l'obligation de se présenter en personne au consulat ne s'appliquerait qu'aux personnes demandant un visa pour la première fois pour le recueil des identifiants biométriques, ou encore aux demandeurs dont les identifiants biométriques ne sont plus valides ou qui disposent d'un nouveau document de voyage;
- les éléments de sécurité du visa s'appuieront sur les techniques les plus modernes et seront donc plus robustes que ceux de l'actuelle vignette-visa;
- le nouveau système garantira la protection permanente des droits fondamentaux.
Contexte
En 2018, la Commission européenne a proposé de modifier le code des visas en adaptant les politiques en la matière aux nouvelles problématiques, tout en soulignant le fait que les visas numériques étaient la voie à suivre à plus long terme. Lors de la révision du code des visas de l'UE en 2019, le Parlement européen et le Conseil ont exprimé leur volonté de mettre au point une solution commune, en tirant pleinement parti des évolutions récentes sur le plan juridique et technologique, qui permettrait l'introduction en ligne des demandes de visa Schengen. La pandémie de COVID-19, qui a entraîné un ralentissement des opérations de délivrance de visas Schengen dans le monde entier du fait de la difficulté à accueillir les demandeurs dans les consulats et les centres de dépôt des demandes, a amené les États membres à inviter la Commission à accélérer les travaux de numérisation des procédures de visa. Le pacte sur la migration et l'asile proposé par la Commission en septembre 2020 a fixé l'objectif d'une numérisation intégrale de la procédure de délivrance des visas d'ici à 2025, avec un visa numérique et la possibilité de soumettre les demandes de visa en ligne.
Prochaines étapes
La proposition de la Commission va à présent être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Les États membres auront ensuite cinq ans pour passer sur la plateforme commune pour les demandes de visa en ligne. En fonction de l'issue des négociations entre les colégislateurs, le développement de la plateforme pourrait débuter en 2024, pour une mise en service en 2026. Compte tenu de la période de transition de cinq ans, l'ensemble des États membres pourraient utiliser la plateforme en 2031.
Pour en savoir plus
Détails
- Date de publication
- 27 avril 2022
- Auteur
- Représentation en France