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Représentation en France
Article d’actualité19 novembre 2021Représentation en France

OMC – Droits imposés par les États-Unis sur les olives espagnoles : victoire de l'UE

Un groupe spécial de l'OMC a conclu que les droits compensateurs instaurés en 2018 par les États-Unis sur les importations d'olives mûres en provenance d'Espagne étaient illégaux au regard des règles de l'OMC.

The production of olive oil

Aujourd'hui, un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a conclu dans son rapport que les droits compensateurs instaurés en 2018 par la précédente administration des États-Unis sur les importations d'olives mûres en provenance d'Espagne étaient illégaux au regard des règles de l'OMC. L'UE attend à présent des États-Unis qu'ils prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux recommandations du groupe spécial.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire au commerce, s'est exprimé en ces termes : «Les efforts de la Commission pour défendre énergiquement les intérêts et les droits des producteurs de l'Union européenne, en l'occurrence les producteurs espagnols d'olives mûres, ne sont pas restés vains. L'OMC nous a donné raison à propos des droits compensateurs, que nous jugions injustifiés et contraires aux règles de l'OMC. Ces droits ont durement frappé les producteurs d'olives espagnols, qui ont vu en conséquence leurs exportations vers les États-Unis chuter de manière spectaculaire. Nous attendons à présent des États-Unis qu'ils prennent les mesures appropriées pour se conformer à la décision de l'OMC, afin que les exportations d'olives mûres d'Espagne vers les États-Unis puissent reprendre dans des conditions normales.»

Le 1er août 2018, le ministère américain du commerce avait institué des droits compensateurs et antidumping combinés compris entre 30% et 44 %, selon l'entreprise concernée, sur les importations d'olives mûres espagnoles. L'UE a contesté ces droits devant l'OMC au motif qu'ils étaient contraires à certaines dispositions du GATT de 1994, de l'accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires (accord SMC) et de l'accord antidumping.

Depuis l'institution des mesures américaines, les exportations d'olives mûres d'Espagne vers les États-Unis avaient diminué de près de 60 %. Avant l'institution de droits, les exportations d'olives d'Espagne vers les États-Unis représentaient 67 millions d'euros par an*.

Contexte

En 2018, sous l'administration précédente, le ministère américain du commerce avait institué des droits compensateurs sur les importations d'olives mûres espagnoles, supposant que les producteurs espagnols d'olives brutes avaient bénéficié de subventions spécifiques à leur secteur et que le bénéfice de ces subventions avait été entièrement transféré aux transformateurs espagnols d'olives mûres exportant vers les États-Unis. Dans le cadre de la procédure devant le groupe spécial, l'UE avait réfuté cette allégation puisque depuis la réforme de la politique agricole commune (PAC), aucun soutien n'est accordé à la production et n'est donc spécifique à un secteur de produits donné (tel que les olives). L'UE a également fait valoir que le ministère américain du commerce avait supposé à tort que le bénéfice des subventions avait été entièrement transféré aux transformateurs d'olives mûres.

Le groupe spécial a donné raison à l'UE en ce qui concerne le point principal du dossier, estimant que le ministère américain du commerce n'avait pas correctement déterminé si les subventions étaient destinées aux producteurs d'olives et a également critiqué le calcul, réalisé par les Américains, du taux de subvention appliqué à une entreprise espagnole.

En outre, de manière significative, le groupe spécial a jugé que la section 771B de la loi américaine sur les tarifs douaniers de 1930, qui part du principe que la totalité du bénéfice d'une subvention pour un intrant agricole brut suit le produit agricole transformé en aval (avantage répercuté), était en soi incompatible avec certaines dispositions du GATT de 1994 et de l'accord SMC. Le groupe spécial a également estimé que le ministère américain du commerce avait agi de manière incompatible avec ces mêmes dispositions en supposant à tort que la totalité des subventions accordées aux producteurs d'olives brutes avait été transférée aux transformateurs d'olives mûres.

La conclusion selon laquelle la section 771B de la loi américaine sur les tarifs douaniers de 1930 est contraire à certaines dispositions du GATT de 1994 et de l'accord SMC est particulièrement pertinente, car elle exigerait que les États-Unis mettent leur cadre législatif en conformité avec les recommandations du rapport. 

Pour en savoir plus

Site web de la DG Commerce sur les litiges

Détails

Date de publication
19 novembre 2021
Auteur
Représentation en France