La Commission adresse aujourd'hui aux États membres des orientations sur les politiques budgétaires à conduire et leur coordination, à la lumière des défis auxquels sont confrontées les finances publiques et l'économie et des discussions sur le futur cadre de gouvernance économique. Dans l'ensemble, les politiques budgétaires devraient viser à garantir la soutenabilité de la dette à moyen terme et à favoriser une croissance durable et inclusive dans tous les États membres.
Conséquences de la désactivation de la clause dérogatoire générale et du réexamen en cours de la gouvernance économique
La clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, qui permet un écart temporaire par rapport aux exigences budgétaires normalement applicables en cas de grave récession économique, sera désactivée à la fin de 2023. La sortie de la période pendant laquelle la clause dérogatoire générale était en vigueur verra la reprise de recommandations par pays en matière de politique budgétaire, quantifiées et différenciées en fonction du défi que représente la dette publique de chaque État membre.
Des discussions sur un cadre de gouvernance économique révisé, sur la base des orientations présentées par la Commission en novembre 2022, sont en cours. Tant qu'un nouveau cadre de gouvernance économique n'est pas entré en application et compte tenu de la nouvelle réalité post-pandémie, il n'est pas approprié de revenir à la seule mise en œuvre des règles du pacte de stabilité et de croissance en vigueur avant l'activation de la clause dérogatoire générale en 2020.
Étant donné qu'un nouveau cadre juridique, fondé sur les conclusions du réexamen en cours de la gouvernance économique, n'est pas encore en place, le cadre juridique actuel continue de s'appliquer. Dans le même temps, afin de permettre une transition efficace vers l'application du futur ensemble de règles budgétaires de l'UE et de tenir compte des défis actuels, le cycle de surveillance budgétaire pourrait intégrer certains éléments des orientations de réforme de la Commission.
La Commission est donc prête à proposer des recommandations par pays en matière de politique budgétaire pour 2024 qui comprennent une exigence quantitative ainsi que des orientations qualitatives sur les mesures en matière d'investissement et d'énergie. Ces recommandations seront cohérentes par rapport aux critères proposés dans les orientations de la Commission, tout en restant conformes à la législation en vigueur dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.
Orientations relatives à l'élaboration des programmes de stabilité et de convergence
Il est demandé aux États membres de fixer, dans leur programme de stabilité ou de convergence, des objectifs budgétaires conformes aux critères d'ajustement budgétaire énoncés dans les orientations de réforme de la Commission. Ils sont également invités à exposer la manière dont leurs plans de réforme et d'investissement devraient contribuer à la viabilité budgétaire et à une croissance durable et inclusive, conformément aux critères énoncés dans les orientations de réforme.
La Commission est donc prête à proposer des recommandations par pays en matière de politique budgétaire pour 2024:
- qui sont conformes aux objectifs fixés par les États membres dans leurs programmes de stabilité et de convergence, pour autant que ces objectifs soient de nature à inscrire le ratio d'endettement public sur une trajectoire descendante ou à le maintenir à un niveau prudent, ainsi qu'à garantir un déficit budgétaire inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB à moyen terme;
- qui sont quantifiées et différenciées en fonction du défi que représente la dette publique de chaque État membre;
- qui sont formulées sur la base des dépenses primaires nettes, comme le propose la Commission dans ses orientations de réforme.
En outre, la Commission continuera de mettre l'accent sur l'investissement public dans ses recommandations par pays en matière de politique budgétaire. Tous les États membres devraient continuer à protéger les investissements financés au niveau national et à veiller à l'absorption efficace des fonds octroyés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et des autres fonds de l'UE, en particulier aux fins des transitions écologique et numérique.
Les recommandations par pays fourniront également des orientations concernant le coût budgétaire des mesures énergétiques.
Mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
Compte tenu de la persistance à ce stade d'une grande incertitude quant aux perspectives macroéconomiques et budgétaires, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de décider ce printemps de soumettre ou non des États membres à la procédure concernant les déficits excessifs. Dans le même temps, la Commission proposera au Conseil d'ouvrir des procédures concernant les déficits excessifs fondées sur le déficit au printemps 2024 sur la base des données réelles pour 2023, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les États membres devraient en tenir compte dans l'exécution de leur budget pour 2023 et dans l'élaboration de leur programme de stabilité ou de convergence ce printemps, ainsi que dans leur projet de plan budgétaire pour 2024 cet automne.
Propositions à venir sur la gouvernance économique
Les discussions sur la réforme du cadre de gouvernance économique progressent, à la suite des orientations présentées par la Commission en novembre 2022, et une convergence de vues se dégage sur plusieurs questions clés. D'autres questions restent à clarifier.
La Commission a l'intention de présenter des propositions législatives à la suite du prochain Conseil «Affaires économiques et financières» et du Conseil européen de mars 2023.
Prochaines étapes
La présente communication expose des orientations préliminaires en matière de politique budgétaire pour 2024, qui seront mises à jour si nécessaire dans le cadre du paquet de printemps du Semestre européen en mai 2023.
Les orientations actualisées continueront à tenir compte de la situation économique mondiale, de la situation spécifique de chaque État membre, de l'état d'avancement du réexamen en cours de la gouvernance économique et des discussions au niveau du Conseil sur les politiques à mener.
Les États membres sont invités à tenir compte des orientations dans leur programme de stabilité ou de convergence.
Contexte
Les orientations présentées aujourd'hui visent à éclairer l'élaboration des programmes de stabilité ou de convergence dans lesquels les États membres présentent leurs plans budgétaires à moyen terme. Elles seront suivies, au printemps, de recommandations budgétaires par pays, qui serviront de base au suivi des résultats budgétaires par la Commission; celle-ci commencera par évaluer à l'automne les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro pour 2024.
C'est en novembre 2022 que la Commission a publié ses orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique. Les principaux objectifs de la proposition sont de faire en sorte que les États membres s'approprient davantage le cadre, de simplifier celui-ci et de cibler davantage le moyen terme, tout en veillant à une application plus stricte et plus cohérente des règles.
Pour en savoir plus
Questions et réponses sur les orientations en matière de politique budgétaire pour 2024
Communication sur les orientations en matière de politique budgétaire pour 2024
Communication sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l'UE
Détails
- Date de publication
- 8 mars 2023
- Auteur
- Représentation en France