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Représentation en France
Article d’actualité30 mars 2022Représentation en France

Pacte vert : de nouvelles propositions pour faire des produits durables la norme et renforcer l'indépendance de l'Europe sur le plan des ressources

La Commission présente aujourd'hui un paquet de propositions visant à faire des produits durables la norme dans l'UE, à promouvoir des modèles d'entreprise circulaires et à donner aux consommateurs les moyens d'agir pour la transition écologique.

Circular economy and sustainable footwear - Kavat’s factory in Bosnia

La Commission présente aujourd'hui un paquet de propositions liées au pacte vert pour l'Europe, visant à faire des produits durables la norme dans l'UE, à promouvoir des modèles d'entreprise circulaires et à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique. Comme annoncé dans le plan d'action pour une économie circulaire, la Commission propose de nouvelles règles afin de rendre la quasi totalité des biens physiques présents sur le marché de l'UE plus écologiques, plus circulaires et plus sobres en énergie tout au long de leur cycle de vie, englobant la conception, l'utilisation courante, la réaffectation et l'élimination des produits.

La Commission présente également aujourd'hui une nouvelle stratégie visant à rendre les textiles plus durables, réparables, réutilisables et recyclables, à lutter contre la mode éphémère, les déchets textiles et la destruction des textiles invendus, et à garantir que la production textile respecte pleinement les droits sociaux.

Une troisième proposition vise à stimuler le marché intérieur des produits de construction et à adapter le cadre réglementaire en vigueur de sorte que l'environnement bâti puisse être conforme à nos objectifs en matière de durabilité et de climat.

Enfin, le paquet comprend une proposition de nouvelles règles visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique, afin que ces derniers soient mieux informés de la durabilité environnementale des produits et mieux protégés contre l'écoblanchiment.

Avec les propositions présentées ce jour, la Commission met en place les outils nécessaires pour aller vers une économie véritablement circulaire dans l'UE, c'est-à-dire découplée de toute dépendance sur le plan de l'énergie et des ressources, plus résistante aux chocs extérieurs et respectueuse de la santé de l'environnement et des personnes. Les propositions s'appuient sur le succès des règles européennes existantes en matière d'écoconception, qui ont permis une réduction considérable de la consommation d'énergie de l'UE et d'importantes économies pour les consommateurs. Rien qu'en 2021, les exigences d'écoconception en vigueur ont permis aux consommateurs d'économiser 120 milliards €. Ces règles ont également entraîné une baisse de 10 % de la consommation annuelle d'énergie pour les produits concernés. D'ici à 2030, le nouveau cadre pourra permettre d'économiser 132 Mtep d'énergie primaire, soit environ 150 milliards de m³ de gaz naturel, ce qui équivaut pratiquement aux importations de gaz russe par l'UE. 

Faire des produits durables la norme

La proposition de règlement sur l'écoconception des produits durables est axée sur la conception, qui détermine jusqu'à 80 % de l'incidence environnementale d'un produit tout au long de son cycle de vie. Elle fixe de nouvelles exigences visant à rendre les produits plus durables, fiables, réutilisables, évolutifs, réparables, faciles à entretenir, à rénover et à recycler, et efficaces sur le plan de l'énergie et des ressources. En outre, les exigences relatives à l'information concernant les produits permettront aux consommateurs de connaître les incidences de leurs achats sur l'environnement. Tous les produits réglementés disposeront de passeports numériques. Cela facilitera la réparation ou le recyclage des produits et rendra plus aisé le suivi des substances préoccupantes tout au long de la chaîne d'approvisionnement. L'étiquetage peut également être inclus. La proposition contient en outre des mesures visant à mettre un terme à la destruction des biens de consommation invendus, à étendre les marchés publics écologiques et à encourager les produits durables.

La proposition présentée aujourd'hui étend le cadre existant en matière d'écoconception, de deux manières: premièrement, en faisant en sorte de couvrir la gamme la plus large possible de produits; et, deuxièmement, en élargissant le champ d'application des exigences auxquelles doivent satisfaire ces produits. La fixation de critères en matière non seulement d'efficacité énergétique, mais aussi de circularité et de réduction globale de l'empreinte environnementale et climatique des produits conduira à une plus grande indépendance sur le plan de l'énergie et des ressources et à une réduction de la pollution. Elle renforcera le marché unique, en évitant des législations divergentes entre les États membres, et créera des débouchés économiques en termes d'innovation et de création d'emplois, notamment dans les domaines du remanufacturage, de l'entretien, du recyclage et de la réparation. La proposition établira un cadre et un processus par lesquels la Commission, œuvrant en étroite coopération avec toutes les parties concernées, définira progressivement des exigences pour chaque produit ou groupe de produits. 

Parallèlement à cette proposition, la Commission a adopté un plan de travail 2022-2024 sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique afin de couvrir les nouveaux produits liés à l'énergie et d'adapter et relever le niveau d'ambition pour les produits déjà réglementés, à titre de mesure transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement. Ce plan porte notamment sur l'électronique grand public (smartphones, tablettes, panneaux solaires), qui constitue le flux de déchets dont la croissance est la plus rapide.

Afin de soutenir le déploiement de produits durables sur le marché de l'UE, des initiatives sectorielles ciblées sont également présentées aujourd'hui. La stratégie de l'UE pour des textiles durables et circulaires et la révision du règlement sur les produits de construction porteront sur deux groupes de produits prioritaires ayant des incidences importantes.

Des textiles durables et circulaires

La consommation de textiles au niveau européen est la quatrième principale source d'impact sur l'environnement et le changement climatique, après l'alimentation, le logement et les transports. Le secteur textile est aussi le troisième en termes de consommation d'eau et d'utilisation des sols, et le cinquième en termes de consommation de matières premières primaires.

La stratégie de l'UE pour des textiles durables et circulaires définit la vision et les actions concrètes à mettre en œuvre pour faire en sorte que, d'ici à 2030, les produits textiles mis sur le marché de l'UE durent longtemps et soient recyclables, qu'ils soient composés autant que possible de fibres recyclées, exempts de substances dangereuses et produits dans le respect des droits sociaux et de l'environnement. Les consommateurs devraient garder plus longtemps des textiles de haute qualité, la mode éphémère devrait passer de mode, et des services de réemploi et de réparation économiquement rentables devraient être largement disponibles. Dans un secteur textile compétitif, résilient et innovant, les producteurs doivent assumer la responsabilité de leurs produits tout au long de la chaîne de valeur, y compris lorsqu'ils deviennent des déchets. C'est ce qui permettra à l'écosystème du textile circulaire de prospérer et de disposer de capacités suffisantes de recyclage innovant des textiles en nouvelles fibres; l'incinération et la mise en décharge des textiles doivent quant à elles être réduites au minimum.

Concrètement, les mesures proposées prévoient des exigences d'écoconception des textiles, une information plus claire, un passeport numérique des produits et un régime obligatoire de responsabilité élargie des producteurs. Sont également proposées des mesures visant à lutter contre le rejet non intentionnel des microplastiques issus des textiles, à garantir l'exactitude des allégations écologiques et à encourager les modèles d'entreprise circulaires, notamment les services de réemploi et de réparation. Pour lutter contre la mode éphémère, la stratégie invite également les entreprises à réduire le nombre de collections par an, à prendre leurs responsabilités et à agir pour réduire au minimum leurs empreintes carbone et environnementale, et appelle les États membres à adopter des mesures fiscales favorables au secteur du réemploi et de la réparation. La Commission encouragera également cette transition par des actions de sensibilisation.

La stratégie a en outre vocation à soutenir et à accompagner l'écosystème du textile tout au long de son évolution. C'est pourquoi la Commission lance aujourd'hui la cocréation d'un parcours de transition pour l'écosystème du textile. Cet outil collaboratif sera essentiel pour aider l'écosystème à se remettre des effets négatifs de la pandémie de COVID-19 qui ont perturbé le fonctionnement normal des entreprises au cours des deux dernières années. Il renforcera également la capacité des entreprises à résister aussi bien à une rude concurrence mondiale qu'à de futurs chocs pour assurer leur survie à long terme. Tous les acteurs sont encouragés à participer activement au processus de cocréation par des engagements en faveur de la circularité et des modèles d'entreprise circulaires, des actions visant à renforcer la compétitivité durable, la numérisation et la résilience, et le recensement des investissements spécifiques qui sont nécessaires pour opérer la double transition. 

Les produits de construction de demain

Le secteur de la construction représente près de 10 % de la valeur ajoutée de l'UE et emploie quelque 25 millions de personnes, réparties dans plus de 5 millions d'entreprises. L'industrie des produits de construction compte 430 000 entreprises dans l'UE, pour un chiffre d'affaires s'élevant à 800 milliards €. Ces entreprises, essentiellement des PME, constituent un atout économique et social majeur pour les communautés locales des régions et des villes d'Europe.

Les produits de construction représentent 50 % de l'extraction des ressources et de leur consommation et plus de 30 % du total des déchets produits dans l'UE chaque année. En outre, les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique de l'UE et 36 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l'énergie.

La révision du règlement sur les produits de construction permettra de renforcer et de moderniser les règles en vigueur depuis 2011. Elle créera un cadre harmonisé pour évaluer et communiquer la performance environnementale et climatique des produits de construction. De nouvelles exigences permettront de garantir que la conception et la fabrication des produits de construction reposent sur des techniques de pointe, de façon à rendre ces produits plus durables, réparables, recyclables et faciles à remanufacturer.

Cette révision facilitera également l'élaboration de normes européennes communes par les organismes de normalisation. Parallèlement au renforcement des capacités de surveillance du marché et à des règles plus claires pour les opérateurs économiques tout au long de la chaîne d'approvisionnement, ces normes contribueront à lever les obstacles à la libre circulation au sein du marché intérieur. Enfin, le règlement révisé mettra en place des solutions numériques visant à réduire les contraintes administratives, en particulier pour les PME, notamment une base de données sur les produits de construction et un passeport numérique des produits.

Déclarations de membres du collège:

Le vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l'Europe, M. Frans Timmermans, a déclaré: «Il est temps d'en finir avec le modèle ‘‘prélever, transformer, abîmer et jeter'', si nuisible à notre planète, à notre santé et à notre économie. Les propositions présentées aujourd'hui garantiront que seuls les produits les plus durables sont vendus en Europe. Elles permettront aux consommateurs d'économiser de l'énergie, de réparer les articles cassés au lieu de les remplacer et d'opérer des choix environnementaux intelligents lorsqu'ils achètent de nouveaux produits. C'est ainsi que nous rétablissons un équilibre dans notre relation avec la nature et réduisons notre vulnérabilité face aux perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales.»

Le commissaire au marché intérieur, M. Thierry Breton, a déclaré: «Les consommateurs européens veulent, et ils ont raison, des produits plus respectueux de l'environnement et plus durables. Une plus grande durabilité et une utilisation plus rationnelle des ressources sont également synonymes de résilience lorsqu'une crise vient perturber nos chaînes d'approvisionnement industrielles. En exploitant le potentiel du marché unique, en tirant le meilleur parti des outils numériques et en améliorant la surveillance du marché, nous maximiserons les possibilités offertes tant aux entreprises qu'aux consommateurs. Une plus grande efficacité en matière de ressources et d'énergie dans les secteurs de la construction et du textile, notamment, générera des emplois hautement qualifiés dans toute l'Europe.»

Le commissaire chargé de l'environnement, des océans et de la pêche, M. Virginijus Sinkevičius, a déclaré: «Nos propositions en faveur de l'économie circulaire ouvrent une ère nouvelle, dans laquelle les produits seront conçus de manière à procurer des avantages à tout un chacun, à respecter les limites de notre planète et à protéger l'environnement. En allongeant la durée de vie de nos téléphones, de nos vêtements et de nombreux autres produits, nous permettrons aux consommateurs européens de faire des économies. Et, une fois en fin de vie, ces produits ne seront pas une source de pollution mais seront réintroduits dans l'économie en tant que nouveaux matériaux, réduisant ainsi la dépendance des entreprises européennes à l'égard des importations.» 

Pour en savoir plus

 

Questions et réponses sur l'initiative relative aux produits durables

Fiche d'information sur l'initiative relative aux produits durables

Questions et réponses sur la stratégie relative aux textiles

Fiche d'information sur la stratégie relative aux textiles

Questions et réponses sur les matériaux de construction

Fiche d'information sur les matériaux de construction

Communiqué de presse «Donner un pouvoir d'agir aux consommateurs»

Fiche d'information «Donner un pouvoir d'agir aux consommateurs»

Communication «Faire des produits durables la norme»

Proposition de règlement sur l'écoconception des produits durables

Plan de travail 2022-2024 sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique

Stratégie de l'UE pour des textiles durables et circulaires

Enquête sur le parcours de transition pour l'écosystème du textile

Scénarios en vue de la cocréation d'un parcours de transition pour un écosystème textile plus résilient, durable et numérique

Site web de la stratégie pour des textiles durables

Proposition de révision du règlement sur les produits de construction

Économie circulaire: chaussures durables (banque d'images vidéo)

Économie circulaire: meubles durables (banque d'images vidéo)

Détails

Date de publication
30 mars 2022
Auteur
Représentation en France