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Représentation en France
Article d’actualité26 avril 2023Représentation en France

Pacte vert pour l'Europe : accord sur une nouvelle législation visant à réduire les émissions du secteur de l'aviation

La Commission se félicite de l'accord politique conclu la nuit dernière entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition ReFuelEU Aviation.

Green and Predictable Flights at Stockholm Arlanda Airport

La Commission se félicite de l'accord politique conclu la nuit dernière entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition ReFuelEU Aviation. Une fois en place, les nouvelles règles contribueront à décarboner le secteur de l'aviation en exigeant des fournisseurs de carburants qu'ils mélangent des carburants durables d'aviation («SAF») avec du kérosène en quantités croissantes à partir de 2025.

À elle seule, cette mesure devrait permettre de réduire les émissions de CO2 d'environ deux tiers d'ici 2050, par rapport à un scénario où aucune mesure n'est prise, et générer des bénéfices en matière de climat et de qualité de l'air grâce à la diminution des émissions de CO2.

L'accord conclu est le dernier accord en date sur les propositions relatives aux transports relevant du paquet «Ajustement à l'objectif 55», des accords sur des règles actualisées en matière d'échange de droits d'émission dans le secteur de l'aviation et dans le secteur maritime, sur la promotion des carburants durables pour le transport maritime et sur le déploiement accéléré d'infrastructures pour carburants alternatifs ayant déjà été conclus. 

Augmentation des quantités de carburants durables d'aviation

Les nouvelles règles exigeront:

1) que les fournisseurs de carburant d'aviation fournissent une part minimale de carburants durables d'aviation dans les aéroports de l'UE, en partant de 2 % du carburant total fourni d'ici à 2025 pour atteindre 70 % d'ici à 2050. Le nouveau mélange de carburant d'aviation de l'UE devra contenir une part minimale des carburants de synthèse les plus modernes et les plus respectueux de l'environnement, qui augmentera au fil du temps; 

2) que les exploitants d'aéronefs au départ d'aéroports de l'UE ravitaillent les aéronefs uniquement avec le carburant nécessaire pour le vol, afin d'éviter les émissions liées au surpoids ou à des fuites de carbone résultant des pratiques de «suremport» (transport de carburant excédentaire pour éviter un ravitaillement en carburants durables d'aviation);

3) que les exploitants d'aéroports fassent en sorte que leurs infrastructures de ravitaillement soient disponibles et adaptées à la distribution des carburants durables d'aviation.

L'obligation de mélange de carburants couvre les biocarburants, les carburants à base de carbone recyclé et les carburants d'aviation de synthèse conformément à la directive sur les énergies renouvelables, mais exclut les biocarburants produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale, soutenant ainsi les objectifs de durabilité. Étant donné qu'elle s'appliquera dans toute l'UE, la nouvelle exigence garantira des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur de l'UE, apportera une sécurité juridique aux producteurs de carburants et contribuera à relancer la production à grande échelle sur l'ensemble du continent. Elle renforcera également la sécurité énergétique de l'UE en réduisant la dépendance à l'égard des produits énergétiques provenant de pays tiers et créera des milliers de nouveaux emplois dans le secteur de l'énergie. Les compagnies aériennes de l'UE auront accès à des quantités croissantes de carburants durables d'aviation dans l'ensemble de l'UE. 

Prochaines étapes

L'accord politique conclu hier doit encore être formellement adopté par le Parlement et le Conseil. Une fois ce processus achevé, la nouvelle législation sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur avec effet immédiat.

Contexte

Cet accord constitue une étape importante dans la mise en œuvre du paquet législatif «Ajustement à l'objectif 55» de la Commission et contribuera à la réalisation des ambitions de l'UE en matière de climat dans le cadre du pacte vert pour l'Europe.

Les émissions du secteur de l'aviation en Europe ont augmenté en moyenne de 5 % en glissement annuel entre 2013 et 2019. Bien qu'elles aient chuté de manière spectaculaire pendant la pandémie, les émissions du secteur de l'aviation devraient continuer à augmenter. Le renforcement des ambitions climatiques du secteur de l'aviation sera essentiel pour permettre à l'UE d'atteindre ses objectifs climatiques au titre de l'accord de Paris et faire du pacte vert pour l'Europe une réalité.

Pour parvenir à la neutralité climatique, l'UE doit réduire les émissions des transports de 90 % d'ici à 2050 (par rapport aux niveaux de 1990). ReFuelEU Aviation aidera le secteur de l'aviation à contribuer à la réalisation de cet objectif, parallèlement aux règles révisées concernant l'application du système d'échange de quotas d'émission de l'UE au secteur de l'aviation.

Pour plus d’information

Propositions «Ajustement à l'objectif 55»
Proposition concernant ReFuelEU Aviation

Détails

Date de publication
26 avril 2023
Auteur
Représentation en France