Paradis fiscaux : les États membres mettent à jour la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Les États membres de l’UE ont ajouté aujourd’hui trois pays — Anguilla, Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques — à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Les trois pays et territoires ont été ajoutés à l’annexe I (dite «liste de l’UE») parce qu’ils n’ont pas respecté les exigences en matière de substance économique qui s’appliquent aux juridictions à fiscalité nulle.

La mise à jour  porte à 12 le nombre de pays figurant sur la liste de l’UE : Samoa américaines, Anguilla, Les Bahamas, Fidji, Guam, Palaos, Panama, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Turques et Caïques, Îles Vierges américaines et Vanuatu.

Dans le cadre du processus d’inscription sur la liste de l’UE, les pays et territoires sont évalués au regard de trois critères principaux : la transparence fiscale, l’équité fiscale et la mise en œuvre des normes minimales relatives à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS). Les pays et territoires présentant des lacunes constatées au regard des critères de la liste de l’UE sont invités à s’engager, à un niveau politique élevé, à y remédier dans un délai déterminé.

Les pays et territoires qui refusent de coopérer sont directement ajoutés à la liste de l’UE. Les pays et territoires qui prennent l’engagement formel de remédier aux insuffisances dans le délai fixé sont inclus dans une annexe distincte (appelée annexe II) et font l’objet d’un suivi attentif afin de s’assurer qu’ils achèvent leur réforme conformément à l’engagement pris.

La Commission collabore également avec les États membres pour renforcer les critères de la liste de l’UE afin de garantir une plus grande transparence fiscale, en particulier dans le domaine des informations sur les bénéficiaires effectifs, une approche plus affinée des exigences en matière de substance économique, et de promouvoir la mise en œuvre mondiale du niveau minimal d’imposition au titre du pilier 2.

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