Pêche : la Commission propose un deuxième train de mesures de crise pour soutenir les secteurs de la pêche et de l'aquaculture

La Commission a proposé aujourd'hui une modification législative du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020 (FEAMP), qui permettrait de prendre des mesures de crise supplémentaires pour soutenir les secteurs de la pêche et de l'aquaculture de l'UE dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. La proposition vient compléter le premier train de mesures de crise adopté le 25 mars dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa). Elle comprend une compensation financière pour les surcoûts, pour les pertes de revenus et pour le stockage des produits, ainsi que pour l'arrêt temporaire des activités de pêche là où elles sont actuellement dangereuses.

Virginijus Sinkevičius, commissaire chargé de l'environnement, des océans et de la pêche, s'est exprimé en ces termes: «Les secteurs de la pêche et de l'aquaculture sont durement touchés par la guerre en Ukraine. Des ressources financières sont encore disponibles dans le cadre du FEAMP. Par cette proposition, nous donnons aux États membres la possibilité de les réaffecter à des mesures spécifiques visant à atténuer l'incidence socio-économique de la crise.»

Utilisation des fonds résiduels de 2014-2020 pour apporter un soutien face à la crise

L'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine a entraîné une hausse des prix de l'énergie et des matières premières, qui génère des coûts d'exploitation supplémentaires très élevés et comprime les marges bénéficiaires dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation des produits de la mer. La guerre a également conduit à une interruption des activités de pêche à titre préventif dans certaines zones. Une fois que la proposition aura été adoptée aujourd'hui, les États membres auront la possibilité d'accorder rapidement un soutien financier afin de compenser les surcoûts et les pertes économiques découlant de la crise, en particulier:

• Compensation financière pour l'arrêt temporaire des activités de pêche lorsque l'agression militaire menée par la Russie contre l'Ukraine compromet la sécurité des opérations de pêche. Cette compensation n'est pas soumise au plafond financier ni à la durée maximale établis pour les autres cas d'arrêt temporaire.
• Compensation financière aux organisations de producteurs qui stockent des produits de la pêche ou de l'aquaculture conformément au mécanisme de stockage prévu par le règlement (UE) nº 1379/2013 (organisation commune des marchés).
• Compensation financière aux opérateurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture (y compris le secteur de la transformation) pour leurs pertes de revenus et leurs surcoûts résultant de la perturbation du marché causée par l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine et leurs effets sur la chaîne d'approvisionnement des produits de la pêche et de l'aquaculture.

La proposition insère ces régimes de compensation dans les mesures existantes du FEAMP afin de faciliter leur mise en œuvre rapide.

La proposition instaure également des mécanismes de flexibilité pour faciliter la mise en œuvre rapide de ces nouvelles mesures:

• Une procédure simplifiée pour la modification des programmes opérationnels des États membres en ce qui concerne l'introduction de ces mesures, y compris la réaffectation des ressources financières.
• L'éligibilité rétroactive des dépenses à compter du 24 février 2022 pour ces mesures.
• La possibilité de réaffecter aux nouvelles mesures liées à la crise les montants fixes initialement réservés à certaines mesures du FEAMP (contrôle et exécution, collecte de données).

Prochaines étapes

Avant de pouvoir prendre effet, cette proposition législative devra être adoptée par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire.