Le régime d'exemption de visa apporte des avantages économiques, sociaux et culturels appréciables, encourage les voyages et stimule le secteur du tourisme. Il a des effets bénéfiques pour les États membres de l'UE et les pays partenaires. La politique des visas constitue aussi un atout important dans le dialogue que l'UE entretient avec les pays partenaires.
Cependant, dans le contexte géopolitique en constante évolution, ce régime d'exemption de visa pose de nouveaux problèmes. Il est dès lors essentiel que l'Union soit dotée des moyens nécessaires pour réagir aux utilisations abusives de l'exemption de visa; par exemple, des arrivées irrégulières accrues dues au non-alignement sur la politique des visas de l'UE, les programmes de citoyenneté par investissement appliqués dans des pays exemptés de visa ou les menaces hybrides, telles que l'instrumentalisation étatique des migrants.
Afin de pouvoir répondre à ces problèmes de manière plus rapide et plus décisive, la Commission propose aujourd'hui une révision du mécanisme actuel de suspension de l'exemption de visa. Cette proposition concrétise l'engagement pris par la présidente von der Leyen, dans la perspective du Conseil européen du 20 mars 2023, de renforcer le mécanisme de suspension de l'exemption de visa et le suivi des pays exemptés de l'obligation de visa.
Elle est accompagnée du sixième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa.
I. Renforcer le mécanisme de suspension pour l'exemption de visa
Actuellement, le mécanisme ne peut être déclenché que dans certains cas, par exemple un accroissement soudain et substantiel de la migration irrégulière, ou des risques pour la sécurité. La révision proposée vise à:
- élargir les motifs de suspension des régimes d'exemption de visa, par exemple le défaut d'alignement sur la politique des visas de l'UE, les menaces hybrides et l'application de programmes de citoyenneté par investissement;
- allonger la durée de la procédure actuelle, afin de laisser plus de temps pour les mesures correctives. Une nouvelle procédure d'urgence est introduite afin de pouvoir réagir plus promptement si nécessaire, notamment en cas d'accroissement substantiel des arrivées ou des menaces pour la sécurité;
- Renforcer les obligations de la Commission en matière de suivi et de rapports pour tout pays bénéficiant d'une exemption de visa lorsque des problèmes sont constatés.
II. Sixième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa
Depuis 2017, la Commission publie des rapports annuels dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa. Le sixième rapport couvre les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental qui ont mené à bien un dialogue sur la libéralisation du régime des visas, ainsi que les pays du Pacifique et des Caraïbes qui ont mis en place des programmes de citoyenneté par investissement.
Ce rapport conclut que ces huit pays doivent tous prendre des mesures supplémentaires pour aligner leur politique en matière de visas sur celle de l'Union et poursuivre leurs efforts pour prévenir les demandes d'asile infondées. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires en matière de prévention de la migration irrégulière et de lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Le rapport souligne également les préoccupations de la Commission concernant les programmes de citoyenneté par investissement qui favorisent l'accès à l'Union en exemption de visa.
La Commission continuera de mettre en œuvre la nouvelle approche globale pour le suivi, annoncée dans sa communication de mai 2023, qui concerne tous les pays tiers exemptés de l'obligation de visa. Sur la base des résultats de ce suivi, la Commission continuera d'établir des rapports sur les pays tiers exemptés de l'obligation de visa, exposant les problèmes qui se posent en matière de migration et de sécurité.
Prochaines étapes
La proposition de la Commission visant à réviser le mécanisme de suspension de l'exemption de visa va à présent être soumise au Parlement européen et au Conseil.
La Commission continuera de faire rapport au Parlement européen et au Conseil au moins une fois par an. Le suivi des aspects liés aux exigences en matière de libéralisation du régime des visas continuera également de figurer dans le paquet «élargissement» annuel de la Commission et, le cas échéant, dans les négociations d'adhésion à l'UE.
Contexte
L'UE dispose actuellement d'un régime d'exemption de visa avec 60 pays tiers. Les ressortissants de ces pays peuvent entrer dans l'espace Schengen sans visa pour de courts séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. Le mécanisme de suspension de l'exemption de visa a été introduit en 2013, dans le but principal de permettre une suspension temporaire de l'exemption de visa en cas d'accroissement soudain et substantiel de la migration irrégulière. Il a ensuite été révisé en 2017, pour qu'il soit plus facile aux États membres de notifier les circonstances menant à une éventuelle suspension, et à la Commission de déclencher le mécanisme de suspension de sa propre initiative.
La Commission peut également déclencher ce mécanisme lorsque certaines exigences ne sont plus remplies quant au respect des critères de libéralisation du régime des visas par des pays qui ont mené à bien un dialogue sur la libéralisation du régime des visas.
Pour en savoir plus
Sixième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa
Cinquième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa
Mécanisme renforcé de suspension de l'exemption de visa
Citation(s)
Le régime d’exemption de visa constitue un levier essentiel pour faciliter les contacts interpersonnels et renforcer les liens commerciaux, sociaux et culturels entre l’Union et les pays partenaires. Mais maintenir ce régime très utile et l’étendre à davantage de pays impose une vigilance constante. C’est la raison pour laquelle nous proposons aujourd’hui un mécanisme renforcé qui nous dotera des moyens nécessaires pour réagir rapidement à tout abus du régime d’exemption de visa, notamment lorsqu’il entraîne une migration irrégulière ou des risques pour la sécurité.
Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen - 18/10/2023
Le régime d’exemption de visa entre l’UE et ses pays partenaires dans le monde entier constitue une avancée importante. La levée de l’obligation de visa facilite la mobilité et les contacts interpersonnels et peut encourager des réformes politiques essentielles. Néanmoins, le régime d’exemption de visa pose de nouveaux problèmes auxquels nous devons être à même de remédier. C’est pourquoi nous devons renforcer notre suivi des régimes d’exemption de visa de l’UE et consolider le mécanisme de suspension de l’exemption de visa.
Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures - 18/10/2023
Détails
- Date de publication
- 18 octobre 2023
- Auteur
- Représentation en France