La Commission européenne a rendu les engagements offerts par Amazon juridiquement contraignants en vertu des règles de l'Union en matière de pratiques anticoncurrentielles. Les engagements offerts par Amazon répondent aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence en ce qui concerne l'utilisation par Amazon des données non publiques des vendeurs actifs sur sa place de marché et une éventuelle partialité dans l'octroi aux vendeurs de l'accès à sa Buy Box et à son programme Prime.
Les craintes de la Commission
En juillet 2019, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen concernant l'utilisation par Amazon des données non publiques des vendeurs actifs sur sa place de marché. En novembre 2020, la Commission a constaté à titre préliminaire que le fait qu'Amazon s'appuie sur les données commerciales non publiques des vendeurs actifs sur sa place de marché pour ajuster ses offres de vente au détail faussait la concurrence loyale sur sa plateforme et empêchait l'exercice d'une concurrence effective.
Parallèlement, le 10 novembre 2020, la Commission a ouvert une deuxième procédure afin de déterminer si les critères fixés par Amazon pour sélectionner le gagnant de la Buy Box et permettre aux vendeurs de proposer des produits dans le cadre de son programme Prime, conduisaient à un traitement préférentiel de l'activité de détail d'Amazon ou des vendeurs qui utilisent les services logistiques et de livraison d'Amazon.
La Commission a constaté à titre préliminaire qu'Amazon occupait une position dominante sur les marchés allemand, français et espagnol de la fourniture de services de places de marché en ligne à des vendeurs tiers. Elle a également conclu à titre préliminaire que les règles et les critères d'Amazon applicables à la Buy Box et au programme Prime favorisaient indûment ses propres activités de vente au détail, ainsi que les vendeurs actifs sur sa place de marché qui utilisent les services logistiques et de livraison d'Amazon.
Les engagements d'Amazon
Pour répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence dans le cadre des deux procédures, Amazon a initialement proposé les engagements suivants :
- En ce qui concerne l'utilisation des données des vendeurs actifs sur sa place de marché, Amazon a proposé les engagements suivants :
- s'abstenir d'utiliser des données non publiques relatives aux activités des vendeurs indépendants sur sa place de marché, ou tirées de celles-ci, pour ses activités de vente au détail qui sont en concurrence avec ces vendeurs. Cela vaut aussi bien pour les systèmes automatisés d'Amazon que pour les employés qui pourraient utiliser de manière croisée les données de la place de marché d'Amazon pour prendre des décisions sur le commerce au détail ;
- ne pas utiliser ces données aux fins de la vente de produits de marque ou de la vente de produits sous sa propre marque.
- En ce qui concerne la Buy Box, Amazon a proposé les engagements suivants :
- appliquer l'égalité de traitement à tous les vendeurs lors du classement de leurs offres aux fins de la sélection du gagnant de la Buy Box ;
- afficher une deuxième offre concurrente à celle du gagnant de la Buy Box s'il existe une deuxième offre d'un autre vendeur suffisamment différenciée de la première sur les plans du prix et/ou de la livraison. Les deux offres afficheront les mêmes informations descriptives et offriront les mêmes possibilités d'achats.
- En ce qui concerne Prime, Amazon a proposé les engagements suivants :
- fixer des conditions et des critères non discriminatoires pour l'éligibilité à Prime des vendeurs actifs sur la place de marché et des offres ;
- permettre aux vendeurs bénéficiant des conditions Prime de choisir librement les transporteurs pour leurs services logistiques et de livraison et de négocier les conditions directement avec le transporteur de leur choix ;
- ne pas utiliser, pour ses propres services logistiques, d'informations obtenues grâce à Prime sur les conditions et les performances des transporteurs tiers.
Entre le 14 juillet et le 9 septembre 2022, la Commission a soumis les engagements d'Amazon aux acteurs du marché et a consulté tous les tiers intéressés afin de vérifier si les engagements proposés élimineraient les problèmes de concurrence qu'elle avait recensés. À la lumière des résultats de cette consultation, Amazon a modifié sa proposition initiale et s'est engagée à :
- améliorer la présentation de la deuxième offre concurrente de la Buy Box en la rendant plus visible et prévoir un mécanisme de réexamen si la présentation n'attire pas suffisamment l'attention du consommateur ;
- accroître la transparence et les flux d'informations précoces vers les vendeurs et les transporteurs au sujet des engagements et de leurs droits nouvellement acquis, permettant, entre autres, de changer rapidement de vendeur pour se tourner vers des transporteurs indépendants ;
- définir les moyens permettant aux transporteurs indépendants de contacter directement leurs clients Amazon, conformément aux règles en matière de protection des données, afin de leur permettre de fournir des services de livraison équivalents à ceux proposés par Amazon ;
- améliorer la protection des données des transporteurs contre l'utilisation par les services logistiques concurrents d'Amazon, en particulier en ce qui concerne les informations sur les profils de fret ;
- accroître les pouvoirs du mandataire chargé de la surveillance en introduisant de nouvelles obligations de notification ;
- mettre en place un mécanisme de plainte centralisé, ouvert à tous les vendeurs et transporteurs en cas de soupçon de non-respect des engagements ;
- porter à sept ans, au lieu des cinq années initialement proposées, la durée des engagements relatifs à Prime et à la deuxième offre concurrente de la Buy Box.
La Commission a constaté que les engagements définitifs d'Amazon garantiront qu'Amazon n'utilisera pas les données des vendeurs sur sa place de marché pour ses propres activités de détail et qu'elle accordera un accès non discriminatoire à Buy Box et au programme Prime. La Commission a décidé de les rendre juridiquement contraignants pour Amazon.
Les engagements offerts couvrent toutes les places de marché actuelles et futures d'Amazon dans l'Espace économique européen. Ils excluent l'Italie pour ce qui est des engagements relatifs à la Buy Box et à Prime, compte tenu de la décision de l'autorité italienne de la concurrence du 30 novembre 2021 imposant des mesures correctives à Amazon en ce qui concerne le marché italien.
Les engagements définitifs resteront en vigueur pendant sept ans en ce qui concerne Prime et l'affichage de la deuxième offre concurrente de la Buy Box, et pendant cinq ans pour les autres parties des engagements. Sous la supervision de la Commission, un mandataire indépendant sera chargé de contrôler la mise en œuvre et le respect des engagements.
Si Amazon contrevenait aux engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel total, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'Union ou une astreinte de 5 % par jour du chiffre d'affaires quotidien d'Amazon pour chaque jour de non-respect.
Contexte
Amazon a un double rôle comme plateforme: elle exploite une place de marché sur laquelle des vendeurs indépendants peuvent vendre des produits directement aux consommateurs et, dans le même temps, elle vend des produits sur sa plateforme en tant que détaillant, en concurrence avec ces vendeurs indépendants. En raison de cette double position, Amazon a accès à de vastes ensembles de données sur les activités des vendeurs indépendants actifs sur sa plateforme, y compris des données commerciales non publiques.
La Buy Box d'Amazon affiche de manière visible l'offre d'un seul vendeur et permet d'acheter rapidement des produits en cliquant directement sur un bouton d'achat. Le programme Prime d'Amazon offre des services haut de gamme aux clients moyennant une redevance et permet aux vendeurs indépendants de vendre à ces clients sous certaines conditions.
L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit les abus de position dominante susceptibles d'affecter le commerce dans l'UE et de fausser ou de restreindre la concurrence. La mise en œuvre de cette disposition est définie dans le règlement de l'UE sur les pratiques anticoncurrentielles (règlement nº 1/2003), qui peut également être appliqué par les autorités nationales de concurrence.
L'article 9, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à une procédure en la matière en rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par une entreprise. Une telle décision ne conclut pas à la violation des règles de l'UE en matière de concurrence, mais contraint juridiquement l'entreprise à respecter les engagements offerts. Une synthèse des décisions relatives à des engagements adoptées au titre de l'article 9 est disponible ici.
De plus amples informations, dont le texte intégral de la décision de la Commission au titre de l'article 9 adoptée aujourd'hui et la version intégrale des engagements, seront également disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous les numéros AT.40462 et AT.40703.
Quote(s)
Jusqu’à présent, Amazon a déterminé les règles applicables à tous les acteurs de sa plateforme. Avec la décision prise aujourd’hui, nous fixons les règles qu’Amazon devra respecter à l’avenir. Les engagements répondent aux graves problèmes de concurrence qui découlent du double rôle d’Amazon. Ils limiteront la capacité d’Amazon à abuser de son rôle de fournisseur de services de place de marché, de vendeur et de transporteur en même temps. Les détaillants et les transporteurs indépendants concurrents, ainsi que les consommateurs, en bénéficieront immédiatement. La Commission surveillera rigoureusement le respect par Amazon de ses engagements.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence - 20/12/2022
Détails
- Date de publication
- 21 décembre 2022
- Auteur
- Représentation en France