Pour aider les citoyens et les entreprises de l’Union à pleinement profiter de leurs droits, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres dont elle estime qu’ils ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d'infraction à leur égard. Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre des décisions régulières d'infraction, comprennent 35 lettres de mise en demeure, 31 avis motivés et 5 saisines de la Cour de justice de l'UE.
La Commission européenne a ainsi décidé de référer devant la Cour de justice de l’Union européenne :
- la Pologne et Malte pour défaut de traitement de ses eaux résiduaires (communiqué de presse ici). La Commission estime que ces pays n’ont pas respecté les exigences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE).
- la Suède pour défaut de transposition de la réglementation de l'UE relative à l'acquisition et à la détention d'armes à feu. Elle a également décidé de demander à la Cour de condamner cet État à payer des sanctions financières (communiqué de presse ici).
- le Royaume-Uni au sujet d'un arrêt britannique autorisant l'exécution d'une sentence arbitrale accordant une aide d'État illégale (communiqué de presse ici).
- l'Espagne pour transposition incomplète de la législation de l'UE en matière de radioprotection (directive 2013/59/Euratom du Conseil).
Par ailleurs, la Commission prend aujourd'hui des mesures juridiques à l'encontre de15 États membres, dont la France, afin de renforcer la prévention et la gestion des espèces exotiques envahissantes (communiqué de presse disponible en ligne). La Belgique, la Bulgarie, Chypre, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Tchéquie n'ont en effet pas élaboré, mis en œuvre et communiqué à la Commission avant juillet 2019 leurs plans d'action visant à lutter contre les espèces exotiques envahissantes les plus préoccupantes pour l'Union, en application du règlement nº 1143/2014.
La Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à ce sujet à 18 États membres en juin 2021. Comme les réponses reçues des 15 États membres susmentionnés n'étaient pas satisfaisantes, la Commission a décidé d'émettre des avis motivés. Les pays en question disposent d'un délai de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Cour de justice de l'Union européenne pourrait être saisie.
Enfin, la Commission a également décidé de suspendre une saisine auparavant décidée dans un cas, et de clore 109 procédures pour lesquelles les États membres concernés ont résolu le problème et assuré le respect du droit de l'Union.
Pour en savoir plus
Un résumé des principales décisions et les références aux communiqués de presse correspondants figurent ici.
Les aspects essentiels des procédures d'infraction de l'UE sont décrits ici
Détails
- Date de publication
- 9 février 2022
- Auteur
- Représentation en France