Procédures d'infraction : la Commission demande à la France de se mettre en conformité avec des directives en matière d’environnement, de justice et de transports

Pour aider les citoyens et les entreprises de l’Union à pleinement profiter de leurs droits, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres dont elle estime qu’ils ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d'infraction à leur égard. Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre des décisions régulières d'infraction, incluent 14 lettres de mise en demeure, 27 avis motivés et aucune saisine de la Cour de justice de l'UE. La Commission a aussi décidé de clore 135 procédures pour lesquelles les États membres concernés ont résolu le problème et assuré le respect du droit de l'Union.

Dans ce cadre, la Commission adresse deux demandes à la France :

• Elle adresse un avis motivé au motif de la non-adoption de plans d'action contre le bruit pour les villes et les grands axes routiers et de se conformer aux règles européennes relatives au bruit dans l'environnement (directive 2002/49/CE). La Commission avait déjà adressé une lettre de mise en demeure à la France en mai 2013 et une lettre de mise en demeure complémentaire en décembre 2017. Cependant, 22 plans d'actions font toujours défaut pour les agglomérations et 67 plans d'action pour les grands axes routiers. La France dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires.
• La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Tchéquie et à la France pour transposition incorrecte de la directive relative au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d'arrestation (directive 2013/48/UE). La directive vise à garantir l'accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen (MAE). Elle vise aussi à garantir le droit des personnes privées de liberté d'informer des tiers, tels que leur employeur ou des membres de leur famille, ainsi que leurs autorités consulaires, et de communiquer avec ces personnes. La Tchéquie et la France disposent à présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements relevés par la Commission 

Le résumé des principales décisions est disponible ici, et les principaux aspects des procédures d'infraction sont décrits ici.

Par ailleurs, la Commission adopte un ensemble de décisions concernant plus spécifiquement le retard dans la transposition des directives de l'UE en droit national. Elle adresse des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment. Les États membres concernés disposent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Deux cas concernent la France dans le domaine du transport :

·         La directive (UE) 2021/1187 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) car la France, comme 18 autres Etats, n’a pas communiqué la transposition complète de cette directive en droit national à la date limite du 10 août 2023.

·         La directive (UE) 2022/738 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route car la France, comme 19 autres Etats, n’a pas communiqué la transposition complète de cette directive en droit national à la date limite.

Un communiqué de presse avec plus de détails est disponible en ligne.