Procédures d'infraction : la Commission saisit la CJUE contre la Grèce et la République tchèque, et demande à la France de se mettre en conformité dans quatre domaines

Pour aider les citoyens et les entreprises de l’Union à pleinement profiter de leurs droits, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres dont elle estime qu’ils ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d'infraction à leur égard. Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre des décisions régulières d'infraction, incluent 33 lettres de mise en demeure et 22 avis motivés. La Commission décide également de soumettre 2 affaires à la Cour de Justice de l'Union Européenne.

La Commission européenne a ainsi décidé de référer devant la Cour de justice de l’Union européenne :

·       la Grèce en raison des pratiques de paiement des hôpitaux publics grecs envers leurs fournisseurs qui enfreignent la directive sur les retards de paiement [directive 2011/7/UE]. Ces hôpitaux ne respectent pas l’obligation d’assurer le paiement immédiat de leurs dettes lorsque les fournisseurs acceptent de renoncer à leurs droits d’intérêts, contrairement à la jurisprudence constante (communiqué de presse ici).

·       la Tchéquie pour défaut de transposition correcte de la directive relative au contrôle de proportionnalité [directive (UE) 2018/958] dans sa législation nationale. La Tchéquie n’a en effet pas veillé à ce que toutes les mesures couvertes par la directive, en particulier celles qui sont prises par des organismes professionnels et des amendements parlementaires, fassent l’objet d’une évaluation préalable de la proportionnalité. En outre, la Tchéquie a négligé de garantir l’évaluation de l’incidence cumulée des exigences multiples introduites simultanément (communiqué de presse ici).

Par ailleurs, la Commission européenne adresse à la France quatre lettres de mise en demeure et lui donne d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés. La Commission demande donc à la France :

·       de transposer correctement la directive-cadre relative aux déchets (directive 2008/98/CE relative aux déchets telle que modifiée par la directive(UE)2018/851). Cette directive-cadre sur les déchets vise à prévenir ou à réduire la production de déchets, à réduire les incidences globales de l’utilisation des ressources et à améliorer l’efficacité de cette utilisation, qui sont essentielles pour la transition vers une économie circulaire et pour garantir la compétitivité à long terme de l’Union. La directive modifiée fixe des objectifs contraignants en matière de recyclage et de préparation des déchets municipaux en vue du réemploi. Elle impose également aux États membres d’améliorer leurs systèmes de gestion des déchets et l’efficacité de l’utilisation des ressources. Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive modifiée dans leur législation nationale était fixé au 5 juillet 2020. La Commission a déjà engagé des procédures d’infraction contre neuf autres États membres (Bulgarie, Tchéquie, Estonie, Chypre, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal et Roumanie). Il apparaît que la France n’a pas correctement transposé plusieurs dispositions de la directive modifiée. Par exemple, la France n’a pas transposé correctement la méthodologie à utiliser pour mesurer les déchets alimentaires, les mesures relatives à la collecte séparée des déchets et à l’incinération des déchets collectés séparément, ainsi que certaines définitions.

·   de se conformer aux règles de l’UE en matière de libre circulation des entreprises vétérinaires et des vétérinaires. L’action de la Commission répond à des préoccupations concernant le respect par Frances des règles de l’UE en matière de liberté d’établissement et de libre prestation de services énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la directive «services». Ces règles de l’UE garantissent que les prestataires de services ne sont pas confrontés à des obstacles injustifiés lorsqu’ils s’établissent dans un État membre ou fournissent des services transfrontières depuis leur pays d’origine. La réglementation française impose aux vétérinaires d’être présents dans chacun de leurs bureaux au moins à temps partiel. Cette exigence limite en pratique le nombre d’établissements dont un vétérinaire peut être propriétaire et, par conséquent, le nombre de bureaux qu’il peut exploiter. En outre, si le droit français permet en principe la libre prestation de services, la France limite en pratique les vétérinaires établis dans d’autres États membres à offrir leurs services de manière temporaire et occasionnelle en France.

·       de transposer correctement la 5e directive anti-blanchiment. La France (tout comme l’Irlande et la Lettonie) avait notifié une transposition complète de la directive modifiée. Néanmoins, la Commission a relevé plusieurs cas de transposition incorrecte (non-conformité) de la directive en droit national. Cette défaillance affecte, entre autres, des aspects essentiels des directives comme, dans le cas de la France, le fait de ne pas garantir l’exhaustivité du registre national des bénéficiaires effectifs (une base de données dans laquelle les propriétaires d’une société ou d’une autre entité juridique sont enregistrés) en n’y incluant pas certaines entités juridiques (fonds de dotation, fonds de pérennité et plupart des associations). Les règles anti-blanchiment jouent un rôle important dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Les récents scandales de blanchiment de capitaux ont fait apparaître la nécessité de définir des règles plus strictes au niveau de l’UE. Les lacunes législatives présentes dans un État membre ont une incidence sur l’Union. C’est la raison pour laquelle les règles de l’Union devraient faire l’objet d’une mise en œuvre et d’une surveillance efficaces afin de lutter contre la criminalité et de protéger notre système financier.

·       de se conformer aux règles de l’UE relatives au ciel unique européen et à la gestion de l’espace aérien. La Commission a constaté un manque de dispositifs de financement appropriés pour les services de navigation aérienne dans certaines zones transfrontalières, une répartition inappropriée ou injustifiée des coûts entre les services de navigation aérienne en route et terminaux, ainsi que des incitations financières insuffisantes pour les prestataires de services. Cela a une incidence non seulement sur les recettes des prestataires de services de navigation aérienne, mais aussi sur les redevances payées par les usagers de l’espace aérien, tels que les clients.

Enfin, la Commission a décidé de clôturer 76 procédures pour lesquelles les États membres concernés ont résolu le problème et assuré le respect du droit de l'Union.

Un résumé des principales décisions et les références aux communiqués de presse correspondants figurent ici. Les aspects essentiels des procédures d'infraction de l'UE sont décrits ici.