Procédures d'infraction : la Commission saisit la Cour de justice européenne contre huit Etats, et demande à la France de se mettre en conformité dans plusieurs domaines

Pour aider les citoyens et les entreprises de l’Union à pleinement profiter de leurs droits, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres dont elle estime qu’ils ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d'infraction à leur égard. Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre des décisions régulières d'infraction, incluent 76 lettres de mise en demeure, 42 avis motivés et 12 saisines de la Cour de justice de l'UE.

La Commission européenne a ainsi décidé de référer devant la Cour de justice de l’Union européenne :

·       la Bulgarie et la Slovaquie avec demande de sanctions financières pour défaut de transposition en droit national de la directive de l'UE sur les énergies renouvelables. Les énergies renouvelables sont un élément clé du pacte vert pour l'Europe ainsi qu'un pilier central du plan REPowerEU. La Commission a déjà engagé des procédures d'infraction contre chacun des 27 États membres pour non-communication de mesures de transposition complètes de la directive avant la date limite du 30 juin 2021 (communiqué de presse ici).

·       la Bulgarie, l'Irlande, la Grèce, l'Italie, la Lettonie et le Portugal au motif que ces Etats n'ont pas mis en œuvre plusieurs dispositions du «règlement sur les espèces exotiques envahissantes» (ou «règlement EEE»). Les espèces exotiques envahissantes (EEE) sont des animaux et des plantes qui sont introduits accidentellement ou délibérément dans un milieu naturel où ils ne sont normalement pas présents. (communiqué de presse ici).

·       la Slovaquie pour défaut de réhabilitation et de fermeture d'un certain nombre de décharges qui ne sont pas conformes aux exigences de la directive concernant la mise en décharge des déchets (communiqué de presse ici).

·       le Portugal pour transposition incorrecte de la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive 2011/92/UE). La directive a été modifiée en avril 2014 (par la directive 2014/52/UE) afin de réduire la charge administrative et d'améliorer le niveau de protection de l'environnement, tout en rendant les décisions économiques en matière d'investissements publics et privés plus saines, plus prévisibles et plus durables. Or le Portugal n'a pas correctement transposé en droit national certaines dispositions de la directive modifiée (communiqué de presse ici).

·       l'Irlande au motif que ce pays n'a pas transposé correctement la directive-cadre sur l'eau, qui protège les eaux contre la pollution (communiqué de presse ici).

·       la Hongrie concernant des restrictions à l'exportation dans le secteur de la construction (communiqué de presse ici).

Par ailleurs, la Commission demande à 17 États membres, dont la France, de se conformer à la directive d'exécution de l'Union relative au détachement de travailleurs. La directive d'exécution vise à renforcer l'application pratique des règles relatives au détachement de travailleurs en abordant des questions liées à la lutte contre la fraude et le contournement des règles, à l'accès à l'information et à la coopération administrative entre les États membres de l'Union européenne. En particulier, la directive d'exécution définit les exigences administratives et les mesures de contrôle que les États membres peuvent imposer pour contrôler le respect des règles relatives au détachement de travailleurs; elle défend les droits des travailleurs détachés et les protège de tout traitement défavorable de la part de leur employeur en cas d'action judiciaire ou administrative; elle protège les droits des travailleurs détachés dans les situations de sous-traitance; elle garantit l'application et la perception effectives des sanctions et amendes administratives dans tous les États membres; elle oblige les États membres à mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. La Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure à 24 États membres en juillet 2021 et elle donne à présent suite à ces lettres pour 17 d'entre eux qui n'ont toujours pas transposé correctement certaines, voire la totalité, des dispositions précitées de la directive : Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Danemark Allemagne, Irlande, France, Italie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Finlande. Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne..

La Commission demande aussi à la France :

• de mettre fin aux méthodes illégales de chasse et de capture d'oiseaux. La France a autorisé plusieurs méthodes de capture d'oiseaux chassables, telles que les filets et les cages-pièges pour les alouettes et les pigeons, y compris les tourterelles, qui ne sont pas sélectives et sont interdites par la directive «Oiseaux». Or d'autres méthodes permettant d'obtenir des alouettes et des pigeons à des fins de consommation alimentaire existent (chasse au fusil et reproduction au sein de l'exploitation). L'utilisation de colle pour chasser les grives est également toujours autorisée par la législation française, en violation de la directive. Les États membres peuvent déroger à certaines dispositions de la directive, mais seulement à certaines conditions strictes, qui ne sont pas remplies en l'espèce, notamment parce que les alouettes capturées ne sont pas dans un bon état de conservation et sont en forte diminution. À cela s'ajoute que des espèces protégées comme les ortolans et les chardonnerets sont piégées et blessées. La France a également fait part de son intention de rouvrir la chasse printanière à l'oie cendrée, qui a été systématiquement autorisée ou tolérée dans le passé, en violation de la directive. Elle n'a pas non plus pleinement fait rapport à la Commission sur les dérogations, comme l'exige la directive. Il s'agit là d'exigences essentielles pour protéger la biodiversité dans l'ensemble de l'Union européenne, comme le soulignent le pacte vert pour l'Europe et la stratégie européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030. La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la France en octobre 2019, puis un avis motivé en décembre 2020. En mars 2021, la Cour de justice a développé l'interprétation de la notion de sélectivité et des autres solutions dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire C-900/19. La Commission a maintenant enrichi son analyse du caractère non sélectif des méthodes de chasse précitées à la lumière des critères établis par la Cour. Elle a donc décidé d'adresser un avis motivé complémentaire à la France, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
• d'améliorer l'accès des citoyens à l'information en matière d'environnement. La directive 2003/4/CE prévoit en effet qu'un demandeur qui considère qu'une demande d'information a été ignorée ou indûment rejetée peut introduire un recours devant un organe indépendant et impartial, qui statuera rapidement. En France, une telle procédure existe, mais le délai d'un mois accordé à l'organe indépendant pour rendre son avis a été dépassé à plusieurs reprises. La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la France en mai 2020. Bien que la France ait pris certaines mesures pour réduire les retards, la violation des règles persiste. En 2021, l'organe indépendant français (la Commission d'accès aux documents administratifs – CADA) a continué à dépasser le délai légal pour rendre son avis dans la grande majorité des cas. Le délai moyen pour rendre l'avis était d'environ 2 mois. Par conséquent, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la France, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
• de transposer intégralement la directive sur la performance énergétique des bâtiments.
  La Commission a en effet décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la France et au Portugal au motif que ces pays n'ont pas assuré la transposition complète en droit national de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Cette directive a introduit de nouveaux éléments pour renforcer le cadre existant, tels que des exigences minimales en matière de performance énergétique applicables aux nouveaux bâtiments, des dispositions relatives à l'électromobilité et aux points de recharge, ainsi que de nouvelles règles concernant l'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation. Le délai de transposition de la directive en droit national a expiré le 10 mars 2020. En mai 2020, des lettres de mise en demeure ont été envoyées aux États membres susmentionnés, car ils n'avaient pas déclaré la transposition complète de la directive. Après avoir examiné les réponses de la France et du Portugal ainsi que les mesures nationales de transposition communiquées, la Commission considère que ces deux États membres n'ont toujours pas transposé intégralement la directive. Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour se conformer à l'obligation de transposition et en informer la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Enfin, la Commission a décidé de clore 221 procédures pour lesquelles les États membres concernés ont résolu le problème et assuré le respect du droit de l'Union.

Un résumé des principales décisions et les références aux communiqués de presse correspondants figurent ici. Les aspects essentiels des procédures d'infraction de l'UE sont décrits ici.