Procédures d'infraction : la Commission saisit la Cour de justice européenne contre sept Etats, et demande à la France de se mettre en conformité avec deux directives

Pour aider les citoyens et les entreprises de l’Union à pleinement profiter de leurs droits, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres dont elle estime qu’ils ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d'infraction à leur égard. Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre des décisions régulières d'infraction, incluent 32 lettres de mise en demeure, 53 avis motivés et 12 saisines de la Cour de justice de l'UE.

La Commission européenne a ainsi décidé de référer devant la Cour de justice de l’Union européenne :

·       la Slovaquie au motif qu'elle n'a pas pris suffisamment de mesures pour lutter contre la discrimination des enfants roms à l'école alors que les règles de l'UE en matière d'égalité raciale [directive 2000/43/CE] interdisent strictement la discrimination fondée sur l'origine ethnique dans des domaines clés de la vie, y compris l'éducation (communiqué de presse ici).

·       la Belgique au motif que ce pays n'a pas correctement transposé la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale [directive (UE 2016/1164] (communiqué de presse ici).

·       les Pays-Bas et le Portugal pour ne pas avoir transposé dans leur législation nationale les règles relatives au détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier [directive (UE) 2020/1057] (communiqué de presse ici).

·       le Portugal et la Slovaquie pour application incorrecte des dispositions de la directive sur le retard de paiement [directive 2011/7/UE] (communiqué de presse ici).

·       le Danemark pour non-respect des règles de l'UE relatives à la fourniture de services de cabotage par autocars et autobus [règlement (CE) nº 1073/2009] (communiqué de presse ici).

·       la Bulgarie et la Pologne pour défaut de transposition dans leur législation nationale de la directive sur le service européen de télépéage (SET) [directive (UE) 2019/520] (communiqué de presse ici).

·       la Bulgarie pour défaut de transposition dans le droit national des règles de l'UE fixant des objectifs nationaux minimaux pour les marchés publics de véhicules propres [directive (UE) 2019/1161] (communiqué de presse ici).

·       la Bulgarie pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2009/54/CE relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (communiqué de presse ici).

Par ailleurs, la Commission adresse deux demandes à la France :

• Elle demande ainsi à 11 États membres, dont la France, de transposer intégralement les règles de l'UE relatives à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants [directive (UE) 2019/1158]. Dans le détail, la Commission a décidé d'adresser 11 avis motivés à la Belgique, à la Tchéquie, à l’Irlande, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à la Croatie, à Chypre, au Luxembourg, à l'Autriche et à la Slovénie. Ces États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à l'avis motivé. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (communiqué de presse ici).
• La Commission européenne a aussi décidé d'ouvrir trois procédures d'infraction en adressant des lettres de mise en demeure à la France, à l’Irlande et à Chypre, de transposer correctement la directive Euratom sur les normes de base [directive 2013/59/Euratom du Conseil]. La directive, qui modernise et consolide la législation de l'Union en matière de radioprotection, fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population, des travailleurs et des patients contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. Elle contient également des dispositions en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence, qui ont été renforcées à la suite de l'accident nucléaire de Fukushima. Or, dans ces trois États membres, la transposition a été jugée non conforme dans certains domaines couverts par la directive. Ces États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre et remédier aux manquements constatés par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de leur adresser des avis motivés.

Enfin, la Commission a décidé de clôturer 135 procédures pour lesquelles les États membres concernés ont résolu le problème et assuré le respect du droit de l'Union.

Un résumé des principales décisions et les références aux communiqués de presse correspondants figurent ici. Les aspects essentiels des procédures d'infraction de l'UE sont décrits ici.