Protection des consommateurs : entrée en vigueur de la directive européenne permettant les actions représentatives

Dimanche 25 juin, la directive européenne sur les actions représentatives entrera en vigueur.

La directive permet aux consommateurs de toute l’UE de faire valoir leurs droits non seulement individuellement, mais aussi au moyen d’actions collectives. Les entités qualifiées désignées par les États membres, telles que les organisations de consommateurs, pourront intenter des actions en justice contre les pratiques illégales des professionnels, au nom des consommateurs.

Cela permettra aux consommateurs lésés par une pratique commerciale illégale de demander collectivement une indemnisation, un remplacement ou une réparation. Les actions représentatives concernent les intérêts des consommateurs dans de nombreux domaines du droit et des secteurs économiques, y compris la protection des données, les services financiers, les voyages, le tourisme, l’énergie ou les télécommunications.

Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne, chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré : « Cette législation permet aux victimes de pratiques commerciales illégales de faire valoir leurs droits et de demander justice collectivement. Ce principe, inscrit à présent dans l’acquis de l’UE, renforce les droits des consommateurs et améliore les conditions de concurrence équitable, afin de dissuader les auteurs de pratiques commerciales illégales. Nous attendons de tous les États membres qu’ils désignent rapidement les entités qui pourront présenter les actions collectives au nom des consommateurs. »

Didier Reynders, commissaire européen à la justice, a déclaré: « Dans l’UE, la protection des consommateurs est un droit fondamental. Cette directive est un outil essentiel pour faire respecter ce droit. Les consommateurs ont désormais la possibilité d’unir leurs forces dans le cadre d’actions collectives à l’échelle de l’UE, afin de garantir que toutes les entreprises, y compris les plus importantes, respectent leurs droits. »

Afin de soutenir le bon fonctionnement des actions représentatives dans l’UE, la Commission met à disposition un outil de collaboration, « EC-REACT », qui permet l’échange d’informations sur les actions représentatives dans l’ensemble de l’UE. Grâce à cette plateforme, les représentants des États membres, les juges et les entités qualifiées désignées peuvent coopérer afin d’assurer le respect des droits des consommateurs de l’UE.

Plus d’informations sur les actions représentatives sont disponibles ici.