La Commission propose aujourd'hui des critères communs pour lutter contre l'écoblanchiment et les allégations environnementales trompeuses. Conformément à la proposition présentée ce jour, les consommateurs bénéficieront de plus de clarté, d'une plus grande assurance qu'un produit vendu comme étant écologique l'est réellement et d'une information de meilleure qualité pour choisir des produits et des services respectueux de l'environnement. Les entreprises bénéficieront elles aussi de ces nouvelles règles: celles qui font de réels efforts pour améliorer la durabilité environnementale de leurs produits seront plus facilement reconnues et récompensées par les consommateurs et pourront stimuler leurs ventes, au lieu de faire face à une concurrence déloyale. La proposition contribuera ainsi à établir des conditions de concurrence équitables pour ce qui est de l'information sur la performance environnementale des produits.
Une étude de la Commission de 2020 montre que 53,3 % des allégations environnementales examinées dans l'UE étaient vagues, trompeuses ou infondées et que 40 % n'étaient pas étayées. L'absence de règles communes pour les allégations écologiques volontaires des entreprises conduit à l'«écoblanchiment» et crée des conditions de concurrence inéquitables sur le marché de l'UE, au détriment des entreprises réellement durables.
Des informations fiables, comparables et vérifiables pour les consommateurs
Selon la proposition, les entreprises qui choisissent d'accompagner leurs produits ou services d'une «allégation écologique» devront respecter des normes minimales sur la manière dont elles étayent ces allégations et sur la manière dont elles les communiquent.
La proposition vise les allégations explicites, telles que: «T-shirt fabriqué à partir de bouteilles en plastique recyclé», «livraison avec compensation de CO2», «emballage comprenant 30 % de plastique recyclé» ou «protection solaire respectueuse des océans». Elle vise également à s'attaquer à la prolifération des labels et à la création de nouveaux labels environnementaux publics et privés. Elle couvre toutes les allégations volontaires concernant les incidences, les performances ou les aspects environnementaux d'un produit, d'un service ou du professionnel lui-même. Elle exclut toutefois les allégations qui sont couvertes par les règles existantes de l'UE, telles que le label écologique de l'UE ou le logo des denrées alimentaires biologiques, car la législation en vigueur garantit déjà la fiabilité de ces allégations réglementées. Les allégations qui seront couvertes par de prochaines dispositions réglementaires de l'UE seront exclues pour la même raison.
Avant que les entreprises ne les communiquent aux consommateurs, les allégations écologiques couvertes devront être vérifiées de manière indépendante et étayées par des preuves scientifiques. Dans le cadre de l'analyse scientifique, les entreprises devront recenser les incidences environnementales qui sont réellement pertinentes pour leur produit, de même que les éventuels arbitrages, afin de donner une image complète et précise.
Des règles et des labels clairs et harmonisés
Plusieurs dispositions veilleront à ce que les allégations soient communiquées de manière claire. Ainsi, les allégations ou labels qui utilisent une notation globale des incidences d'un produit sur l'environnement ne seront plus autorisés, sauf s'ils relèvent de règles de l'UE. Quant aux comparaisons de produits ou d'organisations, elles devraient être fondées sur des informations et des données équivalentes.
La proposition réglementera également les labels environnementaux. Il existe actuellement au moins 230 labels différents, source avérée de confusion et de méfiance chez les consommateurs. Pour contrôler la prolifération de ces labels, la création de nouveaux labels publics ne sera pas autorisée, à moins que ceux-ci soient élaborés au niveau de l'UE, et tout nouveau système privé devra faire preuve d'un niveau d'ambition environnementale plus élevé que les systèmes existants et faire l'objet d'une autorisation préalable. Il existe des règles détaillées concernant les labels environnementaux en général: ils doivent être fiables, transparents, vérifiés de manière indépendante et régulièrement réexaminés.
Prochaines étapes
Conformément à la procédure législative ordinaire, la proposition de directive sur les allégations écologiques va maintenant être soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil.
Contexte
La proposition présentée aujourd'hui complète la proposition de mars 2022 visant à «donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique», en prévoyant des règles plus spécifiques sur les allégations environnementales, en plus d'une interdiction générale de la publicité trompeuse. Elle est présentée en même temps qu'une proposition sur des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui contribuera également à une consommation durable et à une économie plus circulaire.
La proposition présentée aujourd'hui honore un engagement important pris par la Commission dans le cadre du pacte vert pour l'Europe. Avec la proposition sur des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, il s'agit du troisième ensemble de propositions sur l'économie circulaire. Les premier et deuxième trains de mesures sur l'économie circulaire ont été adoptés en mars et novembre 2022. Le premier train de mesures comprenait la nouvelle proposition de règlement relatif à l'écoconception des produits durables, la stratégie de l'UE pour des textiles durables et circulaires et la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique. Le deuxième train de mesures comprenait la proposition de règlement sur les emballages et les déchets d'emballages, la communication sur les plastiques biodégradables, biosourcés et compostables et la proposition de règlement relatif à la certification européenne des absorptions de carbone.
Pour en savoir plus
Proposition de directive sur de nouvelles règles visant à étayer les allégations écologiques
Questions et réponses: de nouveaux critères pour étayer les allégations écologiques
Page web sur les allégations écologiques
Proposition de directive sur des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens
Communiqué de presse – Promouvoir la réparation et la réutilisation
Questions et réponses – Promouvoir la réparation et la réutilisation
Promouvoir la réparation et la réutilisation – Site web
Citation(s)
Nous voulons tous faire de notre mieux pour limiter les incidences de nos choix de consommation sur l’environnement, mais ce n’est pas facile d’être écologique. Nous sommes bombardés d’informations. Il existe 230 labels écologiques différents sur le marché de l’UE. Il est important de pouvoir se fier aux allégations et aux labels écologiques qui accompagnent les produits. Les propositions présentées aujourd’hui par la Commission protégeront les entreprises et les consommateurs contre les pratiques d’écoblanchiment préjudiciables et s’attaqueront à la prolifération des labels. Nous voulons aider les consommateurs à être plus confiants dans leurs choix et veiller à ce que les entreprises qui font de réels efforts pour réduire leurs incidences sur la nature, l’utilisation des ressources, les émissions climatiques ou la pollution soient récompensées. Nous devons également progresser dans l’utilisation de labels communs fiables, tels que le label écologique de l’UE, qui récompense l’excellence environnementale sur notre marché unique.
Virginijus Sinkevičius, commissaire à l'environnement, aux océans et à la pêche - 22/03/2023
Les allégations écologiques sont partout: t-shirts respectueux des océans, bananes neutres en carbone, jus respectueux des abeilles, livraisons avec compensation de 100 % des émissions de CO2, etc. Trop souvent malheureusement, ces allégations sont formulées sans aucune preuve ni justification, ouvrant la voie à l’écoblanchiment et désavantageant les entreprises qui fabriquent des produits réellement durables. De nombreux Européens veulent contribuer à un monde plus durable par leurs achats. Ils doivent pouvoir se fier aux allégations formulées. Grâce à cette proposition, nous donnons aux consommateurs l’assurance que les produits vendus comme étant écologiques le sont réellement.
Frans Timmermans, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l'Europe - 22/03/2023
Détails
- Date de publication
- 22 mars 2023
- Auteur
- Représentation en France